Bulletin

Actualité en droit de l’environnement : le point sur la modification de la réglementation

Plusieurs modifications législatives importantes ont été apportées au cours de l’été dernier aux régimes environnementaux du Canada, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial. Sont notamment entrées en vigueur la très attendue Loi sur l’évaluation d’impact et les modifications apportées à la Loi sur les pêches, cependant que l’Ontario et le Québec s’affairent à modifier le régime applicable dans leur province respective. Le présent article passe en revue les principaux changements ayant été apportés et ceux qui devraient voir le jour au cours des prochains mois. Nous signalons que des règles transitoires pourraient s’appliquer.

Principaux changements au niveau fédéral

Loi sur l’évaluation d’impact

Entrée en vigueur le 28 août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact (la « LEI ») vient remplacer le régime fédéral d’évaluation environnementale qu’avait établi la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012. Les principaux changements à retenir comprennent les suivants :

  • Autorité centrale : Les projets seront évalués par une autorité centrale, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact (l’« Agence »), en concertation avec la Régie canadienne de l’énergie nouvellement restructurée (anciennement, l’Office national de l’énergie), la Commission canadienne de sureté nucléaire et les offices des hydrocarbures extracôtiers.
  • Étape préparatoire : L’actuel examen préalable sera remplacé par une nouvelle « étape préparatoire » selon laquelle le promoteur du projet aura la responsabilité d’établir l’avis invitant le public à fournir des observations de même que la description détaillée du projet tenant compte des observations. La nature des projets désignés n’a pas beaucoup changé; pour plus de renseignements, consultez le Règlement sur les activités concrètes.
  • Veto du ministre : Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a le pouvoir de décider qu’un projet désigné entraînera des effets sur l’environnement qui sont inacceptables et d’interdire l’évaluation de celui-ci.
  • Intérêt public et intérêts des peuples autochtones : La participation du public est à la discrétion de l’Agence (une personne n’a plus à être directement touchée par le projet ou à posséder une expertise pertinente afin d’avoir « qualité pour agir »). La loi prévoit l’obligation de tenir compte des intérêts des peuples autochtones, au moyen de consultations avec ceux-ci et d’évaluations des répercussions du projet sur leurs droits.
  • Critère de l’intérêt public : La décision finale prise à l’issue de l’évaluation d’un projet désigné ne sera plus fondée sur la question de savoir si les effets négatifs importants de celui-ci sont justifiables, mais bien sûr celle de savoir si le projet est « dans l’intérêt du public ». Ce critère tient compte de grandes questions comme la durabilité, les répercussions du projet sur les peuples autochtones et leurs droits, et la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques.

Un Guide du praticien en vertu de la LEI a été publié.

Loi sur les pêches

Toujours le 28 août 2019, les modifications définitives visant à améliorer et à « moderniser » la Loi sur les pêches sont entrées en vigueur. Les principaux changements apportés comprennent l’annulation des modifications adoptées en 2012 qui limitaient les protections accordées par la Loi sur les pêches. Les protections suivantes ont été rétablies :

  • la protection de tout poisson et de tout habitat du poisson (et non seulement les poissons et leur habitat qui étaient visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone);
  • l’interdiction de détériorer, de perturber ou de détruire l’habitat du poisson (au lieu de l’interdiction plus limitée de causer des dommages sérieux au poisson);
  • l’interdiction de causer la mort du poisson (autrement qu’au moyen de la pêche).
  • Des obligations de remise d’avis et de prise de mesures correctives, ainsi que des recours civils s’appliquent à ce qui précède.

Le ministère des Pêches et Océans dispose maintenant de pouvoirs élargis en matière de conservation en vertu de la Loi sur les pêches, dont celui de désigner et d’interdire des projets qui, selon lui, entraîneront vraisemblablement la mort du poisson ou la détérioration de son habitat; celui de créer un système visant à encourager les activités de conservation en vue de l’établissement de réserves d’habitats (afin de compenser la mort du poisson ou la destruction de son habitat); et celui d’établir des règles de gestion des zones d’importance écologique à l’égard de l’habitat du poisson.

Le gouvernement fédéral a commencé à publier des documents d’orientation et des énoncés de politique ayant pour but d’aider les promoteurs de projets à mieux comprendre la législation révisée, dont l’Énoncé de politique sur la protection du poisson et son habitat.

Principaux changements au niveau provincial

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (Ontario)

Le 1er juillet 2019, sont entrées en vigueur d’importantes modifications à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (Ontario), dont les suivantes :

  • Seuil relatif aux conséquences préjudiciables : Abandon de l’atténuation des conséquences préjudiciables pour des membres précis de l’espèce, au profit de l’atténuation des conséquences préjudiciables pour l’ensemble de l’espèce.
  • Fonds pour la conservation des espèces en péril : La création d’une agence chargée de percevoir les redevances versées par les promoteurs (aux termes de permis ou d’ententes, au lieu d’exigences d’atténuation visant un projet précis) et de prendre des mesures de conservation concertées.
  • Suspension des protections : Pouvoir discrétionnaire de suspendre les protections accordées à des espèces inscrites pour la première fois sur la liste des espèces en péril pour une période d’au plus trois ans (si l’application des protections aura vraisemblablement d’importantes conséquences sociales ou économiques et que la suspension ne mettra pas en danger la survie de l’espèce en Ontario).
  • Autorisations préalables et périodes de transition : Autorisation préalable d’activités déterminées. En ce qui concerne les permis/ententes en cours, suspension de l’obligation de respecter les nouvelles protections accordées aux espèces.
  • Rationalisation de la procédure de délivrance des permis : Autorisation préalable de modes de conservation précis. Création d’« accords relatifs à un paysage » pour l’exercice de plusieurs activités dans une zone géographique de la province.

Loi sur les évaluations environnementales (Ontario)

Dans un document de travail publié au printemps dernier, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose d’apporter les changements suivants, entre autres, afin de moderniser la Loi sur les évaluations environnementales (Ontario) (la « LEE ») :

  • « Guichet unique » et délais déterminés : Coordination des processus d’évaluation environnementale et de délivrance des permis afin de rationaliser et d’améliorer les délais d’examen.
  • Liste de projets : Établissement d’une liste de projets assujettis à des exigences d’évaluation environnementale exemptant les projets à faible risque et certains projets à risque moyen et créant différents niveaux d’évaluation.
  • Harmonisation des exigences provinciales et fédérales : Réduction du chevauchement entre les exigences d’évaluation environnementale provinciales et fédérales.
  • Restriction des demandes de changement de catégorie : Restriction des situations dans lesquelles des changements de catégorie peuvent être demandés (c’est-à-dire limitant les demandes d’évaluation d’un niveau plus élevé) et fixation de délais pour l’examen de telles demandes.

Le 6 juin 2019, des changements ont été apportés à la LEE visant à exempter des évaluations environnementales les projets à faible risque (selon des critères à définir) et à limiter les demandes de changements de catégorie aux cas où le ministre est d’avis qu’une telle demande peut empêcher ou atténuer les incidences préjudiciables sur ce qui suit ou y remédier, à savoir les droits des peuples autochtones ou un élément prescrit revêtant une importance pour la province. Un projet de règlement visant à édicter le reste des modifications proposées devrait être publié pour consultation publique cet automne.

Loi sur la qualité de l’environnement (Québec)

Depuis l’entrée en vigueur, en mars 2018, de modifications modernisant la Loi sur la qualité de l’environnement (Québec), le Québec s’affaire à élaborer et à modifier les nombreux règlements requis pour la mise en œuvre de ces changements. Nous avons présenté un aperçu des propositions initiales dans notre bulletin du 20 février 2018. Après avoir reçu de nombreux commentaires, le gouvernement du Québec a revu les propositions et procède maintenant à l’élaboration d’un régime d’autorisation adapté au risque, dont le règlement d’application devrait prévoir l’un des éléments suivants :

  • une autorisation ministérielle (activités à risque modéré)
  • une déclaration de conformité (activités à faible risque)
  • une dispense de l’obligation d’autorisation ou de déclaration de conformité (activités présentant un risque faible ou négligeable)
  • une évaluation et un examen des impacts sur l’environnement selon le cadre d’évaluation en vigueur depuis le printemps 2018 (activités à risque élevé).

Certains règlements sectoriels ont également été adoptés ou actualisés en 2019, dont le Règlement sur les carrières et sablières et le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains. De plus, le gouvernement du Québec est à finaliser divers projets de règlement qu’il a publiés en 2019, dont le Règlement sur les halocarbures et le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés.

C’est donc dire que le Québec procède actuellement au renouvellement de son cadre réglementaire en matière d’environnement et qu’il faut donc s’attendre à ce qu’un grand nombre de changements et de nouvelles règles soient adoptés dans un avenir rapproché.

Nous continuerons à suivre et à rendre compte de l’évolution de la réglementation. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec l’une des personnes dont le nom figure dans le présent bulletin.

Connexe

Rapport de Davies sur la gouvernance 2019

3 oct. 2019 - Le Rapport de Davies sur la gouvernance 2019 présente une analyse complète des principales tendances et questions liées à la gouvernance qui revêtent de l’importance pour les sociétés ouvertes au Canada. Le rapport, qui en est maintenant à sa neuvième édition, se veut un manuel de...