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Actualité en droit de l’environnement : développements réglementaires récents

Plusieurs modifications législatives importantes ont été apportées au cours de l’été dernier au régime environnemental du Canada, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial. Sont notamment entrées en vigueur la très attendue Loi sur l’évaluation d’impact et les modifications apportées à la Loi sur les pêches, alors que l’Ontario et le Québec s’affairent à apporter des modifications à leur régime applicable respectif. Le présent article passe en revue les principaux changements ayant été apportés et ceux qui devraient voir le jour au cours des prochains mois. Nous signalons que des règles transitoires pourraient s’appliquer.

Principaux changements au niveau fédéral

Loi sur l’évaluation d’impact

Entrée en vigueur le 28 août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact (la « LEI ») vient remplacer le régime fédéral d’évaluation environnementale qui avait été établi par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012. Les principaux changements à retenir comprennent les suivants :

  • Autorité centrale : Les projets seront évalués par une autorité centrale, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact (l’« Agence »), en concertation avec la Régie canadienne de l’énergie nouvellement restructurée (anciennement, l’Office national de l’énergie), la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices des hydrocarbures extracôtiers.
  • Étape préparatoire : Une nouvelle « étape préparatoire » remplace l'examen préalable. Lors de cette étape, le promoteur du projet a la responsabilité d’établir l’avis invitant le public à lui faire des observations de même que la description détaillée du projet, tenant compte des observations. La nature des projets désignés n’a pas beaucoup changé; pour plus de renseignements, consultez le Règlement sur les activités concrètes.
  • Veto du ministre : Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a le pouvoir de décider qu’un projet désigné entraînera des effets sur l’environnement qui sont inacceptables et d’empêcher que son évaluation n’ait lieu.
  • Participation publique et intérêts des peuples autochtones : La participation du public est à la discrétion de l’Agence (il n’est plus nécessaire qu’une personne soit directement touchée par le projet ou possède une expertise pertinente pour ce faire). La loi prévoit l’obligation de tenir compte des intérêts des peuples autochtones, au moyen de consultations et d’évaluations expresses.
  • Critère de l’intérêt public : La décision finale prise à l’issue de l’évaluation d’un projet désigné ne sera plus fondée sur la question de savoir si les effets négatifs significatifs de celui-ci sont justifiés, mais sur celle de savoir si le projet est « dans l’intérêt public ». Ce critère tient compte de grandes questions comme la durabilité, les répercussions du projet sur les peuples autochtones et leurs droits, et la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques.

Un Guide du praticien sur la LEI a été publié.

Loi sur les pêches

Toujours le 28 août 2019, les modifications définitives visant à améliorer et à « moderniser » la Loi sur les pêches sont entrées en vigueur. Les changements les plus significatifs apportés consistent à l’annulation des modifications adoptées en 2012 qui limitaient les protections accordées par la Loi sur les pêches. Les protections suivantes ont été rétablies :

  • l’application de dispositions de protection à tout poisson et à tout habitat du poisson (et non seulement aux poissons et aux habitats du poisson visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone)
  • l’interdiction de détériorer, de perturber ou de détruire l’habitat du poisson (au lieu de l’interdiction plus limitée de causer des dommages sérieux aux poissons)
  • l’interdiction d’entraîner la mort de poissons (par un ouvrage, une entreprise ou une activité autre que la pêche)
  • des obligations de remise d’avis et de prise de mesures correctives ainsi que des contraventions s’appliquent à ce qui précède.

Les pouvoirs du ministère des Pêches et des Océans ont été élargis en matière de conservation en vertu de la Loi sur les pêches, dont celui de désigner des projets et d’y apporter des restrictions qui, selon lui, entraîneront vraisemblablement la mort de poissons ou la détérioration de leur habitat, celui de créer un système visant à encourager les activités de conservation en vue de l’établissement de réserves d’habitats (afin de compenser la mort des poissons ou la destruction de leur habitat) et celui d’encadrer les zones d’importance écologique à l’égard de l’habitat du poisson.

Le gouvernement fédéral a commencé à publier des documents d’orientation et des énoncés de politique ayant pour but d’aider les promoteurs de projets à mieux comprendre la législation révisée, dont l’Énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat.

Principaux changements au niveau provincial

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (Ontario)

Le 1er juillet 2019, d’importantes modifications à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (Ontario) sont entrées en vigueur, dont les suivantes :

  • Seuil relatif aux conséquences préjudiciables : Importance accrue de l’atténuation des conséquences préjudiciables pour l’ensemble de l’espèce au détriment de l’atténuation des conséquences préjudiciables pour des membres précis de l’espèce.
  • Fonds pour la conservation des espèces en péril : La création d’une agence chargée de percevoir les redevances versées par les promoteurs (aux termes de permis ou d’accords, au lieu d’exigences d’atténuation visant un projet précis) et de prendre des mesures de conservation concertées.
  • Suspension des protections : Discrétion de suspendre les protections accordées à des espèces inscrites pour la première fois sur la Liste des espèces en péril en Ontario pour une période d’au plus trois ans (si l’application des protections aurait vraisemblablement d’importantes conséquences sociales ou économiques et que la suspension ne mettrait pas en danger la survie de l’espèce en Ontario).
  • Autorisations préalables et périodes de transition : Autorisation préalable d’activités déterminées. En ce qui concerne les permis/accords en cours, suspension de l’obligation de respecter les nouvelles protections accordées aux espèces.
  • Optimisation de la procédure de délivrance des permis : Autorisation préalable de méthodes de conservation particulières. Des « accords relatifs à un paysage » peuvent être conclus pour l’exercice de plusieurs activités dans une zone géographique.

Loi sur les évaluations environnementales (Ontario)

Dans un document de travail publié au printemps dernier, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose, entre autres, d’apporter les changements suivants afin de moderniser la Loi sur les évaluations environnementales (Ontario) (la « LEE ») :

  • « Guichet unique » et délais déterminés : Coordination des processus d’évaluation environnementale et de délivrance des permis afin de les optimiser et d’améliorer les délais d’examen.
  • Liste de projets : Établissement d’une liste de projets assujettis à des exigences d’évaluation environnementale, exemptant les projets à faible risque et certains projets à risque moyen et différenciant davantage les divers niveaux d’évaluation.
  • Harmonisation des exigences provinciales et fédérales : Réduction du chevauchement entre les exigences d’évaluation environnementale provinciales et fédérales.
  • Restriction des demandes de changement de catégorie : Restriction des situations dans lesquelles des changements de catégorie peuvent être demandés (par exemple, en limitant les demandes d’évaluation individuelles) et fixation de délais pour l’examen de telles demandes.

Le 6 juin 2019, des changements ont été apportés à la LEE visant à exempter des évaluations environnementales les projets à faible risque (selon des critères à définir) et à limiter les demandes de changements de catégorie aux cas où le ministre est d’avis qu’accorder une telle demande pourrait empêcher, atténuer ou remédier aux incidences préjudiciables sur les droits des peuples autochtones ou sur un élément prescrit revêtant une importance pour la province. Des projets de règlement visant à édicter le reste des modifications proposées devraient être publiés pour consultation publique cet automne.

Loi sur la qualité de l’environnement (Québec)

Depuis l’entrée en vigueur, en mars 2018, de modifications modernisant la Loi sur la qualité de l’environnement (Québec), le Québec s’affaire à élaborer et à modifier les nombreux règlements requis pour la mise en œuvre de ces changements. Nous avons présenté un aperçu des projets de règlements initialement proposés à cet effet dans notre bulletin du 20 février 2018. Après avoir reçu de nombreux commentaires à leur sujet, le gouvernement du Québec a revu les projets de règlements et procède maintenant à l’élaboration d’un régime d’autorisation adapté au risque, dont les règlements d’application devraient prévoir les éléments suivants :

  • une autorisation ministérielle (activités à risque modéré)
  • une déclaration de conformité (activités à faible risque)
  • une exemption de l’obligation d’obtention d’autorisation ou de déclaration de conformité (activités présentant un risque faible ou négligeable)
  • une évaluation et un examen des impacts sur l’environnement selon le cadre d’évaluation en vigueur depuis le printemps 2018 (activités à risque élevé).

Certains règlements sectoriels ont également été adoptés ou revus en 2019, dont le Règlement sur les carrières et sablières et le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains. De plus, le gouvernement du Québec est à finaliser divers projets de règlements qu’il a publiés en 2019, dont le Règlement sur les halocarbures et le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés.

Nous continuerons à suivre et à rendre compte de l’évolution de la réglementation. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec l’une des personnes dont le nom figure dans le présent bulletin.

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