Bulletin

Québec annonce de nouvelles mesures étendues pour lutter contre les planifications fiscales agressives

Le ministère des Finances du Québec (« Finances Québec ») a récemment publié le Bulletin d’information 2019-5 (le « Bulletin ») décrivant de nouvelles mesures considérablement étendues visant la lutte contre les planifications fiscales agressives. Ces mesures (publiées le 17 mai 2019 et mentionnées dans le budget du 21 mars 2019) sont les plus récentes d’une série de mesures annoncées dernièrement et ayant pour but de protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois. Elles pourraient avoir une incidence considérable sur les obligations d’information des contribuables et sur la possibilité pour eux de faire affaire avec l’État québécois.

Trois types de mesures sont décrites dans le Bulletin :

  • les nouvelles règles visant à contrer les opérations de trompe-l’œil
  • l’obligation de divulguer les contrats de prête-nom
  • l’obligation de divulguer les « opérations prescrites ».

Principaux points à retenir

  • Les contribuables qui participent à une opération de trompe-l’oeil encourront une pénalité correspondant au montant le plus élevé entre 25 000 $ et 50 % de l’impôt qu’ils auraient eu à payer si l'opération de trompe-l’œil n'avait pas été conclue. Les conseillers et promoteurs qui font la promotion d’une opération comportant un trompe-l’oeil encourront pour leur part une pénalité égale à 100 % des honoraires gagnés à l’égard de l’opération de trompe-l’oeil. De plus, le délai habituellement alloué pour la délivrance d’une nouvelle cotisation sera prolongé de trois ans pour les contribuables qui sont parties à un trompe-l’oeil (ou qui sont membres d’une société de personnes qui est partie à un trompe-l’œil) et pour toute société associée à un tel contribuable ou toute personne liée à un tel contribuable. Enfin, les contribuables, conseillers et promoteurs dont il s’avère, en définitive, qu’ils ont participé à une opération de trompe-l’oeil (ou en ont fait la promotion) se verront interdits de contracter avec l’État québécois. Cependant, les circonstances dans lesquelles les associés d’une société de personnes qui participe à un trompe-l’œil pourraient se voir imposer des pénalités ou être frappés d’une interdiction de contracter avec l’État québécois ne sont pas claires.
  • Les contribuables auront l’obligation de déclarer à Revenu Québec tout contrat de prête-nom conclu à compter du 17 mai 2019. Ils peuvent également être tenus de déclarer les contrats de prête-nom conclus avant cette date si les conséquences fiscales des opérations visées par les contrats de prête-nom se poursuivent après le 17 mai 2019. La non-déclaration d’un contrat de prête-nom dans le délai indiqué pourrait entraîner une pénalité pouvant atteindre 6 000 $. Cette mesure est d’un intérêt particulier pour les contribuables travaillant dans l’immobilier, secteur dans lequel les contrats de prête-nom sont souvent employés.
  • Revenu Québec publiera une liste d’« opérations prescrites » qu’elle juge agressives. À la suite de sa publication, les contribuables seront tenus de déclarer à Revenu Québec toutes les opérations qui s’apparentent « de façon significative, sans nécessairement être identiques » à celles qu’elle énumère dans sa liste. Le contribuable qui ne déclare pas une opération prescrite (ou qui ne reconnaît pas comme il se doit qu’une opération s’apparente de façon significative à une opération de la liste) encourra une pénalité pouvant atteindre 100 000 $, ainsi qu’une pénalité supplémentaire égale à 50 % du montant de l’avantage fiscal résultant de l’opération prescrite. Les conseillers et promoteurs auront également l’obligation de déclarer à Revenu Québec toute opération prescrite qu’ils commercialisent ou dont ils font la promotion et pourront également encourir une pénalité en cas de non-déclaration.

Précisions

Opérations de trompe-l’oeil

Un trompe-l’oeil est une opération ou une série d’opérations assortie d’un élément de tromperie destiné à cacher aux autorités fiscales l’identité du contribuable ou la nature réelle de l’opération ou des opérations en question. Étant donné que les opérations de trompe-l’oeil ont pour but d’obscurcir les véritables relations juridiques sous-jacentes, il peut être difficile pour les autorités fiscales de mener efficacement leurs activités de vérification ou d’appliquer la législation fiscale pertinente.

Souhaitant procurer à Revenu Québec des outils supplémentaires pour lutter contre les opérations de trompe-l’oeil, Finances Québec a annoncé trois nouvelles mesures visant les trompe-l’oeil s’appliquant aux opérations ou aux séries d’opérations commençant après le 17 mai 2019. Les séries d’opérations commencées au plus tard le 17 mai 2019 et prenant fin avant le 1er août 2019 ne seront pas visées par ces nouvelles mesures.

La première mesure consiste en de nouvelles pénalités imposées aux contribuables qui participent à un trompe-l’oeil, ainsi qu’aux conseillers et promoteurs qui ont fait la promotion de plans fiscaux comportant un trompe-l’oeil. Les contribuables qui participent à un trompe-l’oeil encourront une pénalité correspondant au montant le plus élevé entre 25 000 $ et 50 % de l’impôt qu’ils auraient eu à payer si l'opération de trompe-l’œil n'avait pas été conclue. L’application des pénalités aux associés (y compris les commanditaires) d’une société de personnes ayant participé à un trompe-l’oeil n’est pas claire. Les conseillers et promoteurs ayant fait la promotion d’un trompe-l’oeil encourront une pénalité égale à 100 % des honoraires facturés pour l’opération. À cet égard, le terme « conseiller » aura le même sens que dans le mécanisme de divulgation obligatoire s’appliquant actuellement à la planification fiscale agressive et le terme « promoteur » aura le même sens qu’aux fins de l’application de la la règle générale anti-évitement du Québec.

La deuxième mesure concerne la prolongation du délai habituellement alloué pour la délivrance d’une nouvelle cotisation en ce qui concerne les opérations comportant un trompe-l’œil. Comme il est indiqué dans le Bulletin, Revenu Québec disposera de trois années supplémentaires pour la délivrance d’une nouvelle cotisation à l’égard :

  • d’un contribuable qui est partie à un trompe-l’œil;
  • d’un contribuable qui est membre d’une société de personnes qui est partie à un trompe-l’œil;
  • d’une société associée au contribuable ou à la société de personnes qui est partie à un trompe-l’œil, au moment où celui-ci est réalisé;
  • d’une société associée à un contribuable membre d’une société de personnes qui est partie à un trompe-l’œil, au moment où celui-ci est réalisé;
  • d’une personne liée au contribuable ou à la société de personnes qui est partie à un trompe-l’œil, au moment où celui-ci est réalisé;
  • d’une personne liée à un contribuable membre d’une société de personnes qui est partie à un trompe-l’œil, au moment où celui-ci est réalisé.

De plus, le délai de prescription s’appliquant par ailleurs au contribuable conformément à la loi sera suspendu si celui-ci est visé par une demande péremptoire concernant des personnes non désignées et ayant trait à un trompe-l’oeil. Cette suspension de délai commencera le jour du dépôt auprès de la Cour du Québec de la demande d’autorisation de Revenu Québec et cessera dès que la demande d’autorisation aura été réglée de façon définitive et que le contribuable se sera conformé à la demande péremptoire.

Les mesures visant le délai alloué pour la délivrance d’une nouvelle cotisation sont à noter, car le délai prolongé de trois ans semble s’appliquer à des personnes (soit les sociétés associées et les personnes liées) qui ne sont pas elles-mêmes parties au trompe-l’œil et qui pourraient même ne pas être parties aux opérations de la même série d’opérations comportant un trompe-l’œil. De plus, il est affirmé dans le Bulletin que l’intention de tromper les autorités fiscales est généralement commune à toutes les parties à une série d’opérations, mais cela n’est peut-être pas exact dans tous les cas. Le Bulletin ne précise pas si une partie liée participant à son insu serait visée par les nouvelles règles. Il est à espérer que l’étendue des risques deviendra plus claire une fois que l’avant-projet de loi sera publié.

La dernière mesure consiste à interdire aux contribuables qui ont été pénalisés pour avoir participé à un trompe-l’œil, ainsi qu’à leurs conseillers et promoteurs, de contracter avec l’État québécois. Plus précisément, les contribuables ayant fait l’objet d’une cotisation finale (c’est-à-dire une cotisation à l’égard de laquelle sont expirés tous les délais pour présenter une opposition ou interjeter un appel) leur ayant imposé une pénalité relativement à un trompe-l’œil, ainsi que les conseillers ou promoteurs ayant fait la promotion du plan comportant le trompe-l’œil, seront inscrits au Registre des entreprises non admissibles de l’Autorité des marchés publics. Il reste à voir si les associés (y compris les commanditaires) d’une société de personnes ayant participé à un trompe-l’œil seraient visés par l’interdiction. De plus, la durée de l’interdiction n’est pas précisée dans le Bulletin.

Obligation de divulguer les contrats de prête-nom

En vertu du droit civil du Québec, un contrat de prête-nom est une forme légale de mandat, c’est-à-dire un contrat selon lequel une personne (le « mandataire ») agit au nom d’une autre personne (le « mandant »), mais donne l'impression d'agir en son nom propre. Le contrat de prête-nom est souvent employé dans le secteur immobilier, notamment, particulièrement dans le cadre de structures complexes de coentreprise comportant plusieurs participants. Même si les contrats de prête-nom sont sans aucun doute valides selon les lois du Québec, Revenu Québec soutient depuis longtemps que pour qu'un contrat de prête-nom soit reconnu aux fins de l'impôt, le mandant et le mandataire doivent en avoir divulgué l'existence et le contenu à Revenu Québec. Par le passé, cette divulgation se faisait habituellement à l'étape de la vérification, mais Revenu Québec a exigé au cours des dernières années que les parties divulguent l’information nécessaire dans leurs déclarations de revenus pour l'année au cours de laquelle elles ont conclu le contrat de prête-nom.

Dorénavant, cependant, afin que Revenu Québec soit rapidement avisé de toute opération comportant un prête-nom, Finances Québec a annoncé que la législation fiscale sera modifiée de façon à imposer aux parties à un contrat de prête-nom conclu dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations l’obligation de divulguer l’existence de ce contrat à Revenu Québec. Les renseignements doivent être produits auprès de Revenu Québec sur la déclaration de renseignements prescrite. Le formulaire de déclaration n’a pas encore été publié, mais il est indiqué dans le Bulletin que la déclaration doit comprendre :

  • la date du contrat de prête-nom
  • l’identité des parties au contrat de prête-nom
  • une description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à laquelle le contrat de prête-nom se rapporte ainsi que l’identité de toute partie pour laquelle cette opération ou série d’opérations entraîne des conséquences fiscales
  • tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

La déclaration de renseignements doit être produite auprès de Revenu Québec dans les 90 jours suivant la conclusion du contrat de prête-nom, mais ne doit être produite que par une seule des parties au contrat de prête-nom. En cas de non-production de la déclaration dans ce délai de 90 jours, les parties au contrat de prête-nom encourront solidairement une pénalité de 1 000 $ et une pénalité additionnelle de 100 $ par jour (jusqu’à concurrence de 5 000 $) à compter du deuxième jour de l’omission. En outre, la non-production de la déclaration dans le délai prescrit entraînera la suspension du délai de prescription par ailleurs applicable à une année d’imposition pour une personne partie au contrat de prête-nom. Le Bulletin ne précise pas, toutefois, à quel moment une telle suspension prendrait fin.

Ces mesures s’appliqueront aux contrats de prête-nom conclus à compter du 17 mai 2019. De plus, les contrats de prête-nom conclus avant le 17 mai 2019 et ayant trait à des opérations dont les conséquences fiscales se poursuivent après cette date devront être divulgués à Revenu Québec au plus tard le 16 septembre 2019. Finances Québec n’a pas donné de précision quant aux cas dans lesquels il considérera que les « conséquences fiscales se poursuivent ». Il importera donc que les contribuables (dont ceux du secteur immobilier) examinent avec soin la nécessité de divulguer un contrat de prête-nom conclu avant le 17 mai 2019.

Obligation de divulguer les « opérations prescrites »

Le Québec exige depuis dix ans que les contribuables divulguent les opérations comportant certaines caractéristiques d’une planification fiscale agressive, c’est-à-dire les opérations à l’égard desquelles le conseiller exige la confidentialité de la part de son client, celles pour lesquelles la rémunération du conseiller est conditionnelle au fait que certains évènements se produisent et celles comportant une protection contractuelle visant à protéger le client contre certaines éventualités. Lorsque l’une ou plusieurs de ces caractéristiques sont présentes et lorsqu’il résulte d’une opération un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus pour le contribuable, ou une incidence sur le revenu du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est membre) de 100 000 $ ou plus, le contribuable doit divulguer l’opération à Revenu Québec. Revenu Québec impose des pénalités importantes aux contribuables, conseillers et promoteurs qui ne s’acquittent pas de leur obligation de divulguer une opération faisant partie d’une telle planification fiscale agressive à laquelle ils ont participé, à l’égard de laquelle ils ont procuré des conseils ou qu’ils ont commercialisée.

Comme il est indiqué dans le Bulletin, la portée du mécanisme de divulgation obligatoire du Québec sera considérablement étendue. Revenu Québec publiera, lorsqu’il le jugera opportun, la liste des « opérations prescrites » — semblables aux listed transactions de l’Internal Revenue Service des États-Unis — qu’il considère comme des opérations agressives et qui seront visées par une obligation de divulgation. Par la suite, les contribuables seront tenus de divulguer les opérations ou séries d’opérations qui s’apparentent « de façon significative, sans nécessairement être identiques », aux opérations prescrites précisées dans la liste. Il semble qu'il incombera au contribuable de déterminer si une opération s’apparente de façon significative à une opération figurant sur la liste. Les conséquences seront graves pour le contribuable qui ne reconnaît pas comme il se doit et ne divulgue pas une opération s’apparentant de façon significative à une opération prescrite.

Plus précisément, selon le mécanisme de divulgation obligatoire, le contribuable qui réalise une opération prescrite (ou qui est membre d’une société de personnes qui réalise une opération prescrite) aura l’obligation de produire une déclaration de renseignements auprès de Revenu Québec. Le formulaire de déclaration n’a pas encore été publié, mais il est indiqué dans le Bulletin que la déclaration devra comprendre :

  • l’identité de toutes les parties participant à l’opération prescrite et les liens existant entre elles au cours de la réalisation de l’opération
  • une description complète des faits relatifs à l’opération prescrite
  • un exposé des conséquences fiscales de l’opération prescrite pour le contribuable
  • tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

Cette déclaration de renseignements devra être produite auprès de Revenu Québec à la dernière des dates suivantes : i) le 60e jour suivant celui où commence l’opération prescrite, et ii) le 120e jour suivant celui où Revenu Québec rend publique pour la première fois l’opération prescrite devant faire l’objet d’une divulgation obligatoire. Le contribuable qui ne produit pas la déclaration de renseignements encourra une pénalité pouvant atteindre 100 000 $. De plus, le délai de prescription applicable à une année d’imposition visée par cette déclaration de renseignements sera prolongé de trois ans, comme le prévoit le mécanisme de divulgation obligatoire s’appliquant actuellement à la planification fiscale agressive. En outre, le contribuable qui ne divulgue pas une opération prescrite encourra une pénalité égale à 50 % du montant de l’avantage fiscal résultant de l’opération prescrite.

Les conseillers et promoteurs commercialisant ou faisant la promotion d’opérations prescrites ne nécessitant pas de modification significative pour être mises en œuvre auprès de différents contribuables seront également tenus de produire une déclaration de renseignements auprès de Revenu Québec. Le formulaire de déclaration n’a pas encore été publié, mais il est indiqué dans le Bulletin que la déclaration devra comprendre :

  • une description complète des faits relatifs à l’opération prescrite
  • tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

Cette déclaration de renseignements devra être produite auprès de Revenu Québec à la dernière des dates suivantes : i) le 60e jour suivant le jour où le conseiller ou le promoteur commercialise ou promeut l’opération prescrite pour la première fois, et ii) le 120e jour suivant le jour où Revenu Québec rend publique pour la première fois l’opération prescrite devant faire l’objet d’une divulgation obligatoire. Le conseiller ou le promoteur qui ne produit pas cette déclaration de renseignements encourra une pénalité de 10 000 $ et une pénalité additionnelle de 1 000 $ par jour (jusqu’à concurrence de 100 000 $) à compter du deuxième jour de l’omission, en plus d’une pénalité égale à 100 % des honoraires facturés aux différents contribuables auprès desquels il a commercialisé ou promu l’opération prescrite non divulguée.

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