Bulletin

L’attente tire à sa fin : Santé Canada publie le règlement final concernant le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique

Auteurs : Brian Kujavsky, Russell Hall et Simon Kaplan

Santé Canada a publié la version définitive du règlement (le « Règlement ») portant sur le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique, qui entrera en vigueur le 17 octobre 2019. Il reprend pour l’essentiel le projet de règlement publié par Santé Canada en décembre 2018.

Les acteurs du marché et le public attendaient avec impatience les modifications législatives qui permettront la fabrication et la vente d’autres produits du cannabis comme les produits comestibles, les boissons et les concentrés de cannabis pour vaporisateurs. Dans un rapport publié récemment, Deloitte a estimé que le marché canadien pour de tels produits pourrait atteindre près de 2,7 milliards de dollars par année. Compte tenu de la forte demande des consommateurs qui se profile, les producteurs autorisés disposeront de peu de temps pour se familiariser avec le règlement afin de pouvoir mettre rapidement les produits en question sur le marché.

Survol de la réglementation

Produits

Le Règlement prévoit que les emballages de produits comestibles peuvent contenir au maximum 10 milligrammes de THC, alors que ceux d’extraits de cannabis (dont les cartouches pour vaporisateur) ou de produits topiques destinés à être utilisés sur la peau, les cheveux ou les ongles peuvent contenir au maximum 1 000 milligrammes de THC.

Le Règlement interdit les produits qui sont attrayants pour les jeunes, ce qui remet en question la légalité de certains produits comestibles populaires contenant du cannabis comme les jujubes au cannabis. Les représentants de Santé Canada ont indiqué que la question de savoir si un produit est attrayant pour les jeunes sera évaluée au cas par cas, en tenant compte de critères comme la forme, la couleur, la marque, l’emballage et l’ensemble de l’apparence.

Emballage et marque

Conformément aux exigences imposées à l’égard des produits du cannabis actuellement sur le marché, le Règlement stipule que les produits comestibles, les extraits et les produits topiques doivent être emballés dans des emballages neutres à l’épreuve des enfants où ne figure aucune allégation concernant des bienfaits pour la santé.

Le Règlement interdit l’utilisation de marques qui permettraient d’associer les produits à des boissons alcoolisées, à des produits du tabac ou à des produits de vapotage. Cette interdiction semble venir restreindre l’utilisation de marques d’alcool, de tabac et de vapotage connues en lien avec des produits du cannabis. Santé Canada a également laissé entendre que cette interdiction empêchait l’utilisation de termes généralement associés aux boissons alcoolisées, comme « bière au cannabis » ou « vin de cannabis ».

Installations de production

On a gardé dans le Règlement une des dispositions les plus controversées du projet : l’interdiction de fabriquer des produits du cannabis dans une installation où des produits alimentaires conventionnels sont fabriqués. L’investissement de capitaux requis pour construire une installation indépendante pour le traitement du cannabis et les exigences rigoureuses visant les produits prévues dans le Règlement pourraient freiner les ardeurs des fabricants de produits alimentaires et de produits de consommation emballés traditionnels qui auraient été tentés d’accéder au marché. Les producteurs autorisés intégrés verticalement qui ont investi dans des installations en vue de la production d’autres produits du cannabis pourraient donc avoir une longueur d’avance sur leurs concurrents qui ne sont pas des producteurs autorisés et qui cherchent à faire leur entrée dans un nouveau marché, et ainsi profiter de l’avantage du précurseur.

Défis à l’horizon

Échéancier

Pour fabriquer et vendre des produits comestibles, des extraits et des produits topiques contenant du cannabis, les producteurs autorisés par le fédéral devront obtenir la modification de leur licence. Santé Canada acceptera les demandes de modification de licence à compter du 15 juillet 2019, mais on ne s’attend pas à ce qu’elle autorise des modifications tant que le Règlement ne sera pas entré en vigueur le 17 octobre 2019.

Conformément à la version du Règlement sur le cannabis actuellement en vigueur, les producteurs autorisés sont tenus de fournir à Santé Canada un préavis écrit d’au moins 60 jours avant d’offrir à la vente un nouveau produit du cannabis. Santé Canada acceptera les avis de nouveaux produits à l’égard des autres produits du cannabis à compter du 17 octobre 2019. En conséquence, les consommateurs ne doivent pas s’attendre à voir des produits comestibles, des extraits et des produits topiques contenant du cannabis sur les rayons avant la mi-décembre 2019.

Compte tenu du nombre de demandes de modification de licence et d’avis de nouveaux produits qu’il est probable que Santé Canada ait à traiter, on s’attend à ce que la variété et la quantité de produits soient dans un premier temps limitées.

Produits

Le titulaire de licence est chargé de veiller à ce que les nouveaux produits du cannabis respectent le Règlement. Santé Canada a indiqué qu’elle n’examinerait aucune demande de pré-autorisation portant sur des nouveaux produits du cannabis. L’exigence nébuleuse voulant que ces nouveaux produits ne doivent pas être attrayants pour les jeunes ainsi que certaines autres exigences ambiguës contenues dans le Règlement sèment le doute chez les producteurs autorisés alors qu’ils en sont au stade de l’élaboration de produits du cannabis comestibles, d’extraits de cannabis et de produits topiques contenant du cannabis qu’ils souhaitent mettre en marché. Il y un risque que du temps et de l’argent soient consacrés à mettre au point des produits qui seront au bout du compte jugés non conformes par Santé Canada.

En raison de la possible lourdeur qu’implique le traitement de demandes de modification de licence et d’avis de nouveaux produits, il se pourrait que les producteurs autorisés accumulent d’importants stocks de produits jusqu’à l’obtention des autorisations requises. Bon nombre de producteurs autorisés ont mis de côté une quantité importante de fleurs de cannabis séchées en vue de la production de produits comestibles, d’extraits et de produits topiques en raison de la forte demande à laquelle ils s’attendent. Toutefois, c’est Santé Canada qui contrôlera la quantité d’autres produits du cannabis qui seront offerts aux consommateurs et la vitesse à laquelle ils le seront. Il est vraisemblable que la demande pour ces produits excédera l’offre pendant un bon moment.

En outre, Santé Canada a laissé entendre qu’elle pourrait mener des consultations concernant la réglementation du CBD, cannabinoïde non psychoactif que l’on retrouve dans le cannabis, qui est censé avoir des vertus thérapeutiques. Aucun échéancier n’a encore été proposé pour la tenue de ces consultations. À l’heure actuelle, le CBD est régi par la même réglementation que le THC, cannabinoïde psychoactif que l’on retrouve dans le cannabis. Bon nombre des acteurs du secteur ont fait valoir que les produits contenant uniquement du CBD, et pas de THC, devraient faire l’objet d’une réglementation moins sévère, à l’instar des produits de santé naturels. Mais, en ce moment, le Règlement s’applique à de tels produits.

Conclusion

La prochaine génération de produits du cannabis est très attendue tant par les consommateurs que les producteurs de cannabis. Bien que le Règlement pose de nombreux défis aux producteurs autorisés en ce qui concerne la mise au point et la mise en marché de produits, maintenant que le règlement final est publié, les acteurs du secteur disposent des balises nécessaires et de quatre petits mois pour mettre en marché d’autres produits du cannabis.

Nous surveillerons de près ce prochain chapitre excitant de la toute nouvelle histoire du secteur du cannabis au Canada.