Bulletin

Décision de principe concernant l’impôt municipal des minières

Auteurs : Nathalie Goyette et James Trougakos

La Cour du Québec (la « Cour ») a rendu jugement1 le 4 novembre 2019 à l’égard de l’appel d’une décision du Tribunal administratif du Québec (le « TAQ ») logé par Bloom Lake General Partner Limited (la « minière »). Puisque la Cour a souligné que son jugement fait en sorte qu’il existe maintenant une décision de principe sur la question de savoir en quoi consistent l’équipement d’une mine ainsi qu’un chemin d’accès à une exploitation minière, tous deux exempts de l’impôt municipal et scolaire, ce jugement risque d’avoir d’importantes répercussions sur la fiscalité municipale des compagnies minières.

Tel qu’expliqué ci-après, le jugement de la Cour entérine une interprétation restreinte de la disposition de la Loi sur la fiscalité municipale (la « Loi ») laquelle exclut du rôle l’équipement d’une mine ainsi que le chemin d’accès à une exploitation minière. En d’autres mots, les expressions « équipement d’une mine » ainsi que « chemin d’accès à une exploitation minière » n’ont pas reçu l’interprétation prônée par la minière.

Contexte

L’article 65 de la Loi2 exclut, entre autres, les immeubles suivants du rôle foncier :

  • « une galerie, un puits, une excavation, un tunnel ou l’équipement d’une mine souterraine ou à ciel ouvert »
  • « un chemin d’accès à une exploitation forestière ou minière ».

Selon la minière, l’exclusion de « l’équipement d’une mine » vise l’équipement nécessaire à toutes les opérations de la mine de l’extraction jusqu’à la transformation. Ainsi, l’équipement servant aux opérations telles le dynamitage, le transport par convoyeur, le concassage, le broyage et la concentration serait exclu du rôle. De même, la minière interprète l’expression « chemin d’accès à une exploitation […] minière » comme comprenant tous les chemins menant aux activités minières.

À l’opposé, l’interprétation adoptée par le TAQ est que le mot « mine » ne vise que les ouvertures ou excavations créées dans le sol permettant d’extraire des minéraux à valeur économique. Par conséquent, l’équipement exclu du rôle se limite à celui servant à l’extraction du minerai. Quant à la notion de « chemin d’accès », le TAQ a conclu qu’il est circonscrit au chemin liant la voie publique à la guérite permettant d’accéder à l’exploitation minière.

La différence d’interprétation correspond à une différence de la valeur réelle inscrite au rôle de 314 710 000 $, « un rapport de 1 % ou de 100 % » selon les mots de la Cour (soit 3 299 000 $ pour la minière versus 318 009 000 $ pour l’autorité municipale).

La décision de la Cour

Comme il s’agit d’un appel d’une décision rendue par un tribunal spécialisé, le TAQ, la Cour mentionne qu’elle ne peut intervenir que si la décision du TAQ est déraisonnable.

En ce qui a trait à la question de déterminer ce que signifie l’expression « l’équipement d’une mine », la Cour considère que la décision du TAQ n’est pas déraisonnable, notamment parce que :

  • le TAQ pouvait s’appuyer sur le témoignage d’expert d’un docteur en génie minier selon lequel le mot « mine » ne vise que « les ouvertures ou les excavations créées dans le sol permettant d’extraire des minéraux à valeur économique »;
  • le TAQ avait le droit d’opter pour la définition du mot « extraction » qui limite cette activité à celle de retirer le minerai plutôt que d’opter pour la définition plus large prônée par la minière. Selon cette deuxième interprétation, l’extraction consiste à séparer un élément de la matière dont il fait partie et par conséquent le mot « mine », même s’il ne vise que l’extraction, englobe toutes les opérations de la minière;
  • le TAQ pouvait considérer que le mot « mine » n’a pas le même sens que l’expression « exploitation minière »;
  • même si le mot « mine » a un sens plus restreint que celui de l’expression « exploitation minière », il vise tout de même des immeubles tels génératrice, inverseur, réservoirs, digue, chaudières, ponts roulants, etc.; et
  • le TAQ était justifié de s’inspirer des définitions de « mine » et « exploitation minière » prévues dans la Loi sur l’impôt minier puisque comme la Loi, il s’agit d’une loi de nature fiscale.

La Cour reconnaît que les débats parlementaires semblent indiquer que le ministre des affaires municipales responsable de la Loi voulait réduire la charge fiscale des « mines ». La Cour conclut toutefois que cet objectif a été atteint par le fait que certains équipements de mines ne sont pas portés au rôle d’évaluation. Ainsi, la Cour considère raisonnable la conclusion du TAQ selon laquelle le terme « équipement de la mine » ne vise que les équipements servant à l’extraction du minerai.

En ce qui a trait à l’interprétation de l’expression « chemin d’accès », la Cour considère que le TAQ a eu raison de conclure que parce que la Loi fait référence « au chemin d’accès à une exploitation minière » plutôt qu’au « chemin d’accès d’une exploitation minière », seul un chemin qui part d’une route publique et se rend à la guérite d’une exploitation minière est exclu du rôle d’évaluation.

En terminant, la Cour souligne qu’il est possible d’arriver à un résultat différent de celui auquel le TAQ est arrivé. Cependant, et malgré les conséquences économiques importantes des questions en litige, la Cour réitère qu’à cause de la nature particulière de cet appel, elle ne peut substituer un autre résultat à celui du TAQ parce que la conclusion du TAQ n’est pas déraisonnable.

Impact de la décision

Cette décision aura sans doute une incidence importante sur la fiscalité municipale des minières. Elle pourrait même amener certaines municipalités à revoir le rôle foncier des minières qui opèrent dans leur territoire.

La mine dont il était question dans cette affaire est une mine à ciel ouvert. Ceci dit, cette décision pourra avoir une incidence sur les mines souterraines ainsi que sur les chemins d’accès aux exploitations forestières puisque la disposition en cause les vise aussi.

Bien qu’il puisse y avoir une différence entre la notion de « mine » et « d’exploitation minière », il est étonnant que le concept de « mine » soit défini de façon aussi étroite. Cela est d’autant plus étonnant lorsqu’on tient compte de l’intention législative d’aider les « mines ».

Il reste à voir si un pourvoi en contrôle judiciaire sera intenté. À cet égard, d’autres causes démontrent qu’il est possible pour la Cour et la Cour supérieure du Québec de casser une décision du TAQ rendue à l’égard de la Loi3.

1 Bloom Lake General Partner Limited / Bloom Lake General Partners Ltd c. Ville de Fermont, 650-80-0000442-182, 4 novembre 2019 (jugement non encore disponible en ligne).
2 Loi sur la fiscalité municipale, art 65 al 1(4)(8).
3 Voir Vidéotron ltée c. Ville de Montréal, 2017 QCCQ 8483, 1 août 2017 cassé par Ville de Longueuil c. Cour du Québec, 2019 QCCS 3262, 5 août 2019, en appel devant la Cour d’appel du Québec.

Personnes-ressources

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22 nov. 2019 - Traduction en cours. This article was originally published by The Lawyer’s Daily (www. thelawyersdaily.ca), part of LexisNexis Canada Inc. On Oct. 31, 2019, The Lawyer’s Daily published “Transactional common interest privilege: Not over till it’s over,” by Alexander Gay. ...