Bulletin

Refonte de la LCSA : le gouvernement du Canada codifie les pratiques de gouvernance

Chapitre 1 du Rapport de Davies sur la gouvernance 2019

En 2019, le gouvernement fédéral du Canada a apporté à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») plusieurs modifications importantes tenant compte de l’importance accrue qu’il accorde aux pratiques exemplaires en matière de gouvernance. Dans le présent chapitre, nous en examinons les principales incidences sur les sociétés ouvertes canadiennes, dont l’obligation pour celles-ci de tenir annuellement des votes d’actionnaires consultatifs et non contraignants sur la rémunération et de communiquer de nouvelles informations concernant la diversité, le bien-être de leurs employés, retraités et pensionnés et le recouvrement de la rémunération versée à leurs administrateurs et dirigeants. Nous nous penchons également sur la codification d’éléments clés de la décision marquante de 2008 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976 concernant les devoirs des administrateurset des dirigeants d’agir au mieux des intérêts de la société. Enfin, nous examinons les pouvoirs d’enquête accrus et les dispositions d’application élargies que prévoit la LCSA et que doivent connaître les sociétés fermées à l’égard de la nouvelle obligation de tenir un registre de leurs actionnaires.

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Ce chapitre figure dans l'édition 2019 du Rapport de Davies sur la gouvernance. Notre rapport annuel détaillé vous informe sur les tendances et les enjeux les plus importants pour les sociétés ouvertes canadiennes.

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