Bulletin

Mise à jour sur la tarification pancanadienne du carbone : propositions législatives sur le filet de sécurité fédéral

Auteurs : Sarah V. Powell, Alexandria J. Pike, Marie-Claude Bellemare et Laura Weingarden

Cette semaine, le gouvernement fédéral a publié un avant-projet de législation portant sur le système de tarification du carbone qu’il propose afin d'obtenir les commentaires du public. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre prévoit un cadre complexe pour la mise en œuvre d’un filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone qui s’appliquera aux provinces et aux territoires qui en font la demande ou qui n’élaborent pas de système de tarification du carbone aligné sur les normes fédérales d’ici le 1er septembre 2018.

Comme nous en faisions état précédemment, le gouvernement fédéral énonce dans le document intitulé Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques son intention de réduire les émissions de carbone de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. L’un des principaux volets du Cadre pancanadien est l’engagement à tarifer les émissions de carbone partout au Canada d’ici 2018. Essentiellement, les propositions législatives mettraient en œuvre le filet de sécurité fédéral présenté dans le Document technique relatif au filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone publié en mai 2017, qui compte deux éléments : (1) une redevance sur les combustibles fossiles et les déchets combustibles payable principalement par les producteurs de combustible, les distributeurs de combustible et les transporteurs, dont le taux varie selon le type de combustible et augmente tous les ans; et (2) un régime de tarification fondé sur le rendement obligeant certaines installations industrielles à payer des sommes sur les gaz à effet de serre qu’elles émettent au-delà du seuil prescrit (mais non sur les combustibles achetés). Dans le cadre du régime de tarification fondé sur le rendement applicable aux installations industrielles, le filet de sécurité fédéral fixerait initialement la redevance sur le carbone à 10 $ la tonne en 2018, augmentant de 10 $ la tonne tous les ans pour atteindre 50 $ la tonne en 2022.

À l’heure actuelle, quatre provinces – l’Alberta, la Colombie Britannique, l’Ontario et le Québec – ont adopté leur propre système de tarification du carbone, lequel sera évalué par le gouvernement fédéral; il est à prévoir que ces provinces seront exclues de l’application du filet de sécurité fédéral. Les autres provinces et territoires doivent informer le gouvernement fédéral, d’ici le 30 mars 2018, s’ils adopteront le filet de sécurité fédéral (ou s’ils mettront en œuvre leur propre système de tarification du carbone d’ici le 1er septembre 2018). Pour veiller à ce que les systèmes de tarification du carbone des provinces et des territoires continuent de répondre aux normes du filet de sécurité fédéral, un processus de vérification annuelle serait mis en place dès 2019.

Le gouvernement fédéral a l’intention de mettre le filet de sécurité fédéral en œuvre le 1er janvier 2019 dans toute province ou tout territoire qui ne s’est pas doté d’un système de tarification du carbone équivalent, et le filet de sécurité fédéral demeurerait applicable au moins jusqu’en 2022.

Dans le contexte du Cadre pancanadien, le gouvernement fédéral a publié des mesures supplémentaires visant l’atteinte des cibles de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie. En mai 2017, il a publié le Projet de règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont), qui vise à réduire, d’ici 2025, les émissions de méthane et de certains composés organiques volatils provenant du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2012. La version définitive de ce règlement devrait être publiée au milieu de 2018. Enfin, le gouvernement fédéral a publié, en décembre 2017, le Cadre de réglementation pour la norme sur les combustibles propres, dont l’objectif est d’accroître l’utilisation de carburants à faible teneur en carbone et des technologies de remplacement. On s’attend à ce que ce projet de règlement soit publié à la fin de 2018.

Le public a jusqu’au 12 février 2018 pour présenter des commentaires sur les propositions législatives concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre qui devrait être déposée à la Chambre des communes peu après cette date.

Pour obtenir plus de renseignements contextuels, veuillez consulter les bulletins de Davies intitulés Imposition d’un prix pancanadien sur le carbone et Le gouvernement fédéral dévoile les détails du régime proposé de tarification pancanadienne du carbone.

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