Bulletin

Loi sur la qualité de l’environnement du Québec: Changements importants à venir au cours de 2018

Auteur : Marie-Claude Bellemare

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (la « Loi 102 ») a été adoptée le 23 mars 2017. Bien que certains articles de la Loi 102 sont entrés en vigueur à cette date, bon nombre d’entre eux entreront en vigueur le 23 mars 2018.

Rappelons que la Loi 102 a principalement pour objectif de modifier le régime d’autorisation de la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE ») en mettant en place un régime d’autorisation qui se veut simplifié et élaboré en fonction du risque environnemental de sorte que, selon le niveau de risque (c’est-à-dire, élevé, modéré, faible ou négligeable), un projet pourra être assujetti à une autorisation gouvernementale, à une autorisation ministérielle et/ou à une déclaration de conformité ou encore être exempté de l’obligation de détenir quelconque autorisation. La Loi 102 précise aussi, voire augmente dans certains cas, les obligations édictées par la LQE qui sont notamment applicables en cas de cessation d’activités ainsi que dans les domaines relatifs aux terrains contaminés, aux matières résiduelles et aux matières dangereuses.

Divers règlements doivent être modifiés et adoptés en vertu de la LQE pour que les modifications apportées à celle-ci par la Loi 102 puissent pleinement prendre effet. Divers projets de règlements ont ainsi été récemment publiés pour consultation publique. Il importe de préciser que ces projets de règlements visent une partie seulement des règlements édictés en vertu de la LQE de sorte que plusieurs règlements ne seront pas impactés par l’adoption et l’entrée en vigueur des nombreux projets de règlements récemment publiés pour la mise en œuvre en 2018 de la LQE telle que modifiée par la Loi 102.

Voici un bref aperçu de ces projets de règlements :

1)         Autorisation gouvernementale : Nouveaux règlements et modifications aux divers règlements relatifs à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement

Le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le «MDDELCC») a publié, le 13 décembre 2017, le projet de Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets. Ce projet de règlement vise à remplacer l’actuel Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement et à modifier le Règlement sur l`évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement dans une partie du Nord-Est québécois afin notamment d’assurer la concordance avec les modifications de la LQE édictées par la Loi 102 tout en mettant à jour, en fonction du risque environnemental, la liste des projets assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour le Québec méridional (la « PEEIE ») et tout en révisant les modalités d’application de cette procédure (c’est-à-dire, avis de projet, études d’impact, consultation publique, accès à l’information, registre public, durée et délais, etc.). La période de consultation publique relative à ce règlement est toutefois maintenant terminée et nous sommes en attente de la publication de la version finale de ce projet de règlement qui devrait entrée en vigueur le 23 mars 2018.

De façon parallèle, le MDDELCC a récemment publié un nouveau formulaire d’avis de projet pour les initiateurs de projet assujettis à la PEEIE ainsi que, le 14 février 2018, un projet d’arrêté modifiant l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, lequel arrêté vise à ajuster, en fonction de la liste de projets révisée, les catégories tarifaires applicables aux demandes d’autorisation relatives aux projets assujettis à la PEEIE. Ce projet d’arrêté est soumis à une consultation publique pour une période de 15 jours à compter de sa publication afin de permettre son entrée en vigueur dès le 23 mars 2018.

De même, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (le « BAPE ») a publié, le 31 janvier 2018, un projet de règlement visant à remplacer les Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques présentement en vigueur. Ce projet de règlement, intitulé Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, a pour objet d’établir des règles de procédure relatives au déroulement des consultations, des médiations et des audiences publiques dans le cadre de la PEEIE en fonction des modifications apportées à la LQE par la Loi 102 et en fonction de celles prévues au projet de Règlement relatif à l’évaluation et à l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets. Ce projet de règlement est soumis à une consultation publique pour une période de 45 jours à compter de sa publication afin de permettre son entrée en vigueur dès le 23 mars 2018.

2)         Autorisation ministérielle, déclaration de conformité et exemptions : Nouveaux règlements et modification de certains règlements existants

Le 14 février 2018, le MDDELCC a publié une vingtaine de projets de règlements relatifs à la mise en œuvre de la LQE telle que modifiée par la Loi 102, dont certains sont de nouveaux règlements et d’autres modifient des règlements existants. Voici un aperçu de ces projets de règlements par domaines d’intérêt :

a) Régime d’autorisation

  • Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale
    • Le projet de règlement propose d’édicter le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale.
    • Ce règlement vise à déterminer les activités qui seront assujetties à une autorisation ministérielle (en plus de celles déjà assujetties à une telle autorisation en vertu de la LQE, tel que modifié par la Loi 102) de même que les activités admissibles à une déclaration de conformité et celles exemptées de l’obligation de détenir une autorisation ministérielle.
    • Ce projet de règlement propose par ailleurs des règles relatives notamment (i) au contenu et à la recevabilité des demandes d’autorisation ministérielle (incluant les modalités relatives au test climat) et des déclarations de conformité, ainsi qu’au contenu des demandes de modification, de renouvellement, de suspension et de révocation des autorisations ministérielles, (ii) aux modalités applicables à la cession d’une autorisation gouvernementale ou ministérielle, (iii) aux modalités applicables à certaines activités assujetties à une autorisation ministérielle ou à une déclaration de conformité, (iv) aux modalités applicables à certaines activités exemptées de l’obligation de détenir une autorisation ministérielle, (v) aux modalités applicables à la cessation de certaines activités et (vi) aux conditions de réalisation applicables à certaines activités pour prévenir, diminuer ou faire cesser le rejet de contaminants dans l’environnement.

b) Activités industrielles

  • Règlement sur les carrières et sablières
    • Ce projet de règlement propose de remplacer l’actuel Règlement sur les carrières et sablières afin de moderniser l’encadrement applicable à l’industrie des carrières et des sablières tout en assurant une concordance avec la LQE telle que modifiée par la Loi 102.
    • Les modifications proposées visent notamment à réviser (i) les normes de localisation (incluant la protection des milieux humides), (ii) les conditions d’exploitation (par exemple : bruit, sautage, poussières, registres, etc.) et (iii) les exigences relatives à la remise en état des lieux (par exemple : garanties financières, utilisation de sols faiblement contaminés pour le remblayage, etc.).
    • Les autorisations ministérielles, déclarations de conformités et exemptions seront toutefois régies par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale. Il faut cependant préciser que le MDDELCC a indiqué que le cadre juridique applicable à l’exploitation des carrières et sablières devra être modifié à nouveau ultérieurement afin de préciser les activités qui seront admissibles à une déclaration de conformité, laquelle permettra de soustraire les exploitants concernés à l’obligation d’effectuer une demande d’autorisation ministérielle.
  • Règlement modifiant le Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel
    • Ce projet de règlement propose de modifier le Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel principalement pour (i) permettre la concordance avec la LQE telle que modifiée par la Loi 102, (ii) modifier les règles d’assujettissement existantes et (iii) assujettir de nouveaux secteurs industriels à l’obligation de détenir une autorisation ministérielle relative à l’exploitation d’un établissement industriel (anciennement désigné comme une attestation d’assainissement), notamment les secteurs élargis de la chimie organique et inorganique.
  • Règlement modifiant le Règlement sur les effluents liquides de raffineries de pétrole
    • Ce projet de règlement propose d’abroger les articles du Règlement sur les effluents liquides de raffineries de pétrole relatifs à la demande d’autorisation ministérielle, compte tenu que celle-ci sera dorénavant régie par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale lorsqu’il sera en vigueur.
  • Règlement modifiant le Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
    • Ce projet de règlement propose d’abroger les articles du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers relatifs à la demande d’autorisation ministérielle, compte tenu que celle-ci sera dorénavant régie par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale lorsqu’il sera en vigueur.
  • Règlement modifiant le Règlement sur les usines de béton bitumineux
    • Ce projet de règlement propose d’abroger les articles du Règlement sur les usines de béton bitumineux relatifs à la demande d’autorisation ministérielle, compte tenu que celle-ci sera dorénavant régie par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale lorsqu’il sera en vigueur.

c) Activités agricoles

  • Règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles
    • Ce projet de règlement propose de modifier le Règlement sur les exploitations agricoles afin notamment de (i) prévoir des ajustements et des ajouts aux définitions contenus à ce règlement, (ii) élargir le champ d’application de ce règlement et (iii) apporter divers ajustements de nature technique.

d) Matières dangereuses

  • Règlement modifiant le Règlement sur les matières dangereuses
    • Ce projet de règlement propose d’apporter des modifications au Règlement sur les matières dangereuses afin notamment de (i) permettre la concordance avec la LQE telle que modifiée par la Loi 102 et avec le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale et (ii) préciser les règles relatives à la gestion des rejets accidentels de matières dangereuses dans l’environnement, incluant la détermination des circonstances où une étude de caractérisation et un avis de contamination devront être produits en lien avec de tels rejets.

e) Eau, aqueducs et égouts

  • Règlement sur les travaux relatifs à une installation de gestion et de traitement des eaux
    • Ce projet de règlement propose de remplacer l’actuel Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement et d’édicter un nouveau règlement pour encadrer la réalisation de travaux relatifs à l’établissement, à la modification et à l’extension de certains systèmes d’aqueduc, d’égout et de gestion des eaux pluviales.
    • Les autorisations ministérielles, déclarations de conformités et exemptions seront toutefois régies par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale.
  • Règlement sur l’extension d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
    • Ce projet de règlement propose d’édicter un nouveau règlement établissant les normes applicables à la conception de l’extension de systèmes de gestion des eaux pluviales admissibles à une déclaration de conformité en vertu du Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale.
    • Pour l’essentiel, ce projet de règlement propose, selon le MDDELCC, d’édicter des normes qui sont inspirées de l’édition de mars 2017 du Manuel de calcul et de conception des ouvrages municipaux de gestion des eaux pluviales, publié sur le site web du MDDELCC.
  • Règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
    • Ce projet de règlement propose de modifier le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection afin notamment de (i) prévoir des ajustements et des ajouts aux définitions contenus à ce règlement, (ii) prévoir des ajustements aux exigences de transmission d’informations et (iii) apporter divers ajustements de nature technique.
    • Les autorisations ministérielles, déclarations de conformités et exemptions seront toutefois régies par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale.
  • Règlement modifiant le Règlement concernant le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent
    • Ce projet de règlement propose d’abroger les articles du Règlement concernant le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent relatifs à la demande d’autorisation ministérielle, compte tenu que celle-ci sera dorénavant régie par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale lorsqu’il sera en vigueur.
  • Règlement modifiant le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées
    • Ce projet de règlement propose des modifications au Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées en ce qui a trait notamment (i) à la certification des opérateurs et aux conditions d’obtention du certificat de qualification par ces mêmes opérateurs, (ii) aux normes relatives aux débordements et aux dérivations et (iii) aux essais de toxicité devant être effectués à l’effluent de la station de traitement.
  • Règlement sur les aqueducs et égouts privés
    • Ce projet de règlement propose de remplacer l’actuel Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout.
    • Il propose également d’édicter pour les systèmes d’aqueduc et d’égout privés (i) de nouvelles modalités pour encadrer la qualité, l’interruption et la suspension du service ainsi que les branchements illicites de même que (ii) un nouveau régime de fixation du taux que le responsable d’un système privé d’aqueduc ou d’égout pourra percevoir des personnes que son système dessert, incluant diverses dispositions visant à encadrer la contestation de ce taux par les personnes desservies de même que le processus d’enquête menant, dans certaines circonstances, à l’imposition d’un taux par le MDDELCC.

f) Atmosphère

  • Règlement modifiant le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
    • Ce projet de règlement propose de modifier, en lien avec les modifications énoncées au projet de Règlement sur les carrières et sablières, le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère afin d’y préciser les exigences en matière d’émissions de particules relatives aux activités de concassage et de tamisage de substances minérales de surface hors carrière ou sablière.

g) Matières résiduelles

  • Règlement sur les matières résiduelles fertilisantes
    • Ce projet de règlement propose d’édicter le Règlement sur les matières résiduelles fertilisantes afin notamment de (i) établir une classification des matières résiduelles fertilisantes selon le risque environnemental associé à leur utilisation et (ii) prévoir certaines normes relatives à l’utilisation de ces matières (stockage, compostage, épandage, etc.).
    • Les autorisations ministérielles, déclarations de conformités et exemptions seront toutefois régies par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale.
  • Règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles
    • Ce projet de règlement propose d’abroger les articles du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles relatifs à la demande d’autorisation ministérielle, compte tenu que celle-ci sera dorénavant régie par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale lorsqu’il sera en vigueur.
  • Règlement modifiant le Règlement sur les déchets biomédicaux
    • Ce règlement propose des modifications au Règlement sur les déchets biomédicaux en ce qui a trait notamment (i) au champ d’application de ce règlement et (ii) à la gestion des déchets biomédicaux. Il propose également des modifications afin de permettre la concordance avec la LQE telle que modifiée par la Loi 102 et le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale.
  • Règlement modifiant le Règlement sur les lieux d’élimination de neige
    • Ce projet de règlement propose d’abroger les articles du Règlement sur les lieux d’élimination de neige relatifs à la demande d’autorisation ministérielle, compte tenu que celle-ci sera dorénavant régie par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale lorsqu’il sera en vigueur.
  • Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage
    • Ce projet de règlement propose d’abroger l’article du Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage relatifs à la demande d’autorisation ministérielle, compte tenu que celle-ci sera dorénavant régie par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale lorsqu’il sera en vigueur.

h) Sols et terrains contaminés

  • Règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
    • Ce projet de règlement propose d’abroger les articles du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains relatifs aux demandes d’autorisation ministérielle concernant certaines activités industrielles et commerciales, compte tenu que celles-ci seront dorénavant régies par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale lorsqu’il sera en vigueur.
    • Il propose également des modifications afin de permettre la concordance avec certaines dispositions de la LQE, telle que modifiée par la Loi 102, relatives aux changements d’utilisation de terrains.
  • Règlement modifiant le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés
    • Ce projet de règlement propose d’abroger les articles du Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés relatifs à la demande d’autorisation ministérielle, compte tenu que celle-ci sera dorénavant régie par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale lorsqu’il sera en vigueur.
    • Il propose également des modifications au champ d’application de ce règlement en fonction des modifications énoncées au projet de Règlement sur les carrières et sablières relativement à l’utilisation de sols faiblement contaminés pour le réaménagement et la restauration de carrières.
  • Règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
    • Ce projet de règlement propose d’abroger le paragraphe du Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés relatif à la demande d’autorisation ministérielle, compte tenu que celle-ci sera dorénavant régie par le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale lorsqu’il sera en vigueur.
    • Il propose également des modifications au champ d’application de ce règlement en fonction des modifications énoncées au projet de Règlement sur les carrières et sablières relativement à l’utilisation de sols faiblement contaminés pour le réaménagement et la restauration de carrières.

Ces projets de règlements sont soumis à une consultation publique pour une période de 60 jours à compter de leur publication, c’est-à-dire jusqu’à la mi-avril 2018, à l’exception du Règlement sur les aqueducs et égouts privés qui est soumis à une consultation publique pour une période de 15 jours afin de permettre son entrée en vigueur dès le 23 mars 2018.

En principe, ces projets de règlements, tel que prévoit la Loi 102, devaient être adoptés et être en vigueur au 23 mars 2018. Toutefois, compte tenu que la majeure partie de ces règlements a été publiée en forme projet le 14 février 2018, cela laisse peu de temps pour la consultation publique.

Par conséquent, le MDDELCC a publié, le 14 février 2018, un projet de règlement proposant d’édicter des mesures transitoires qui permettront d’assurer l’application de la LQE, telle que modifiée par la Loi 102, pour la période entre le 23 mars 2018 et la date d’adoption de ces nouveaux règlements. Il s’agit du projet de Règlement relatif à certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (le « Règlement transitoire »). Ce projet de règlement est soumis à une consultation publique pour une période de 15 jours à compter de sa publication afin de permettre son entrée en vigueur dès le 23 mars 2018.

3)         Règlement transitoire

Le projet de Règlement transitoire propose de fixer au plus tard au 1er décembre 2018 la date d’entrée en vigueur des règlements requis pour permettre l’implantation de la LQE telle que modifiée par la Loi 102. Ce projet de règlement propose par ailleurs diverses règles qui s’appliqueront durant la période transitoire, incluant notamment :

  • certains ajustements relatifs aux références législatives et à leur interprétation;
  • le contenu de certaines demandes d’autorisation, de certaines demandes de modification, des avis de cession d’autorisation et de la déclaration en vertu de l’article 115.8 LQE;
  • le contenu de certains registres publics;
  • le maintien, sauf quelques exceptions, des règles actuelles relatives à la cessation d’activité;
  • la concordance avec certaines dispositions de la LQE telle que modifiée par la Loi 102, notamment en ce qui a trait à certains articles du Règlement sur les matières dangereuses et à certains articles du Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel;
  • etc.

Les règlements édictés en vertu de la LQE et les dispositions transitoires énoncées à la Loi 102 qui sont présentement applicables continueront donc de s’appliquer, sous réserve cependant  des règles qui seront prévues dans la version finale du Règlement transitoire dont l’entrée en vigueur devrait être le 23 mars 2018.

L’entrée en vigueur de la Loi 102 le 23 mars 2018 apportera de nombreuses modifications au régime juridique environnemental présentement applicable à l’exercice d’activités commerciales et industrielles au Québec. Les exploitants actuels ainsi que les promoteurs de nouveaux projets devront se familiariser avec ces normes, lesquelles sont susceptibles d’avoir un impact tant sur les activités en cours que sur la réalisation de nouveaux projets.

Connexe

Davies Governance Insights 2019

3 oct. 2019 - Traduction en cours. Davies Governance Insights 2019 is a comprehensive report that analyzes the governance trends and issues most important to Canadian public companies. Now in its ninth edition, Governance Insights is designed to be a playbook for navigating the diverse and...