Bulletin

La Loi sur l’énergie verte est abrogée et les pouvoirs permettant aux municipalités de s’opposer aux projets d’énergie renouvelable sont rétablis

Auteurs : Alexandria J. Pike et Sarah V. Powell

Le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 34 qui vise à abroger la Loi de 2009 sur l’énergie verte.

Déposé le 20 septembre 2018, le projet de loi maintient le droit qu’a le gouvernement d’adopter des règlements en vue de promouvoir l’énergie verte à l’avenir. Toutefois, la volonté actuelle de limiter la réalisation de projets d’énergie renouvelable dans la province transparaît dans ce qui suit :

  • le pouvoir d’adopter des règlements aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement visant à interdire la délivrance ou le renouvellement d’autorisations pour des projets d’énergie renouvelable (notamment dans les cas où la demande en électricité n’a pas été démontrée)
  • la révocation des restrictions prévues dans la Loi sur l’aménagement du territoire qui visaient à empêcher les municipalités de mettre en œuvre des plans officiels, des règlements de zonage et d’autres outils de planification en vue d’interdire les projets d’énergie renouvelable
  • l’interdiction d’interjeter appel du refus d’une municipalité ou de son défaut d’approuver des règlements de zonage ou des modifications à un plan officiel en vue de permettre les projets d’énergie renouvelable (sauf s’il s’agit d’un appel interjeté par le ministre des Affaires municipales et du Logement)
  • la possibilité d’adopter des règlements aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire qui ont un effet rétroactif et qui empêchent la naissance d’une cause d’action permettant de contester une modification apportée conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire et à ses règlements connexes ou d’obtenir un dédommagement à cet égard.

Même si la pleine portée de la loi ne deviendra claire que lorsque les règlements auront été publiés, le projet de loi 34 compte parmi les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de ses efforts visant à freiner les projets d’énergie renouvelable en Ontario.

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