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Les ACVM songent à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis

Auteurs : Jonathan Bilyk et Mindy B. Gilbert

Le 6 avril 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié le Document de consultation 51-404, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (le « document de consultation »), qui vise à circonscrire et à soumettre des options qui permettraient de réduire le fardeau réglementaire associé à la mobilisation de capitaux sur les marchés publics et au respect des obligations d’information continue, sans pour autant compromettre la protection des investisseurs ni l’efficience des marchés des capitaux du Canada.

Le document de consultation présente cinq options qu’envisagent les ACVM pour réduire le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, à savoir : i) l’élargissement de l’application de la réglementation simplifiée aux petits émetteurs assujettis; ii) la réduction du fardeau imposé par les règlements sur les prospectus et le processus de placement; iii) l’assouplissement de certaines obligations d’information courante; iv) l’élimination du chevauchement d’obligations réglementaires; et v) l’amélioration de la transmission électronique de documents.

Chacune des options proposées est suivie d’une série de questions auxquelles les ACVM souhaitent obtenir des réponses qui les aideront dans leur évaluation du fardeau réglementaire. Les commentaires doivent être soumis aux ACVM au plus tard le 7 juillet 2017.

Élargissement de l’application de la réglementation simplifiée aux petits émetteurs assujettis

Selon le régime d’information actuel, qui établit une distinction entre les émetteurs dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse de croissance TSX (les « émetteurs émergents ») et les émetteurs non émergents, les émetteurs émergents peuvent se conformer à des obligations d’information continue généralement moins contraignantes que celles imposées aux autres émetteurs assujettis. Conscientes que l’inscription d’un émetteur à la cote d’une bourse ne dépend pas nécessairement de la taille de celui ci, les ACVM souhaitent obtenir des commentaires sur les autres critères qui pourraient être appliqués pour établir une distinction entre les émetteurs aux fins de la conformité aux obligations d’information.

Dans le document de consultation, les ACVM proposent d’établir une distinction reposant sur la taille des émetteurs (qui serait mesurée en fonction, par exemple, de l’importance des actifs, des produits des activités ordinaires ou de la capitalisation boursière des émetteurs, ou encore d’une combinaison de critères), ce qui permettrait une plus grande harmonisation avec la réglementation en valeurs mobilières américaine. Les règles et règlements de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la « SEC ») prévoient des obligations d’information réduites pour les « petites sociétés assujetties » (smaller reporting companies), c’est-à-dire les sociétés inscrites dont le flottant en capitaux propres attribuables aux actions ordinaires est inférieur à 75 millions de dollars américains ou dont les produits des activités ordinaires sont inférieurs à 50 millions de dollars américains lorsqu’elles n’ont pas de titres de capitaux propres négociés sur un marché. De plus, en vertu de la loi américaine intitulée Jumpstart Our Business Startups Act (2012) (la « loi JOBS »), les sociétés dont les produits des activités ordinaires annuels sont inférieurs à 1 milliard de dollars américains sont considérées comme des « sociétés émergentes de croissance » (emerging growth company) et sont assujetties à des obligations réglementaires et à des obligations d’information allégées.

Les ACVM conviennent que l’application, aux fins de la conformité à la réglementation et aux obligations d’information, de seuils quantitatifs similaires à ceux adoptés par la SEC, ajustés pour tenir compte de la taille plus modeste du marché des capitaux du Canada, pourrait être une option intéressante.

Réduction du fardeau imposé par les règlements sur les placements au moyen d’un prospectus

Assouplissement des obligations de présentation d’états financiers audités dans le prospectus relatif à un premier appel public à l’épargne (le « PAPE »)

Selon la réglementation actuelle, l’émetteur qui procède à un PAPE doit inclure ses états financiers audités des trois derniers exercices dans le prospectus s’y rapportant. Les émetteurs émergents ne sont tenus d’inclure des états financiers audités que pour les deux derniers exercices, et ceux dont la taille respecte les critères prévus par la réglementation peuvent se prévaloir d’une dispense de l’obligation de faire auditer leurs états financiers. Les ACVM envisagent de permettre soit à l’ensemble des émetteurs, soit aux « petits émetteurs » dont les produits des activités ordinaires avant le PAPE sont inférieurs à un seuil déterminé, d’inclure dans un prospectus relatif à un PAPE uniquement leurs états financiers audités des deux derniers exercices. Une telle exigence rejoindrait celle que prévoit la loi JOBS et inciterait les sociétés qui procèdent à un PAPE aux États-Unis à faire de même au Canada.

Simplification des autres obligations relatives au prospectus

Les ACVM envisagent de supprimer ou de modifier certaines autres obligations relatives au prospectus afin de réduire les coûts liés à son établissement. Elles envisagent notamment d’augmenter les seuils de significativité pour les déclarations d’acquisition d’entreprise (la « DAE ») applicables aux émetteurs non émergents, de supprimer l’obligation de faire examiner les états financiers intermédiaires par un auditeur et l’obligation de fournir des états financiers pro forma dans le cas d’une acquisition significative.

Simplification des appels publics à l’épargne des émetteurs assujettis

Afin de réduire les délais et les coûts liés à l’établissement d’un prospectus simplifié, les ACVM envisagent, en outre, de modifier les obligations relatives à l’information à fournir dans le prospectus simplifié dans les cas où elles donnent lieu à un chevauchement, ne fournissent pas aux investisseurs éventuels d’information pertinente ou divergent des pratiques actuelles du marché. À titre d’exemple, les ACVM indiquent que l’information sur les facteurs de risque qui est présentée dans le prospectus simplifié peut souvent sembler répétitive ou prendre la forme de formules toutes faites, et que celle sur les fourchettes de cours et les volumes de négociation peut facilement être obtenue sur le site Web de la bourse applicable. Même si, à première vue, la suppression de ces obligations ou d’obligations analogues ne permettrait pas nécessairement de réduire de façon significative les coûts liés à l’établissement d’un prospectus, la proposition de supprimer l’obligation qu’a l’émetteur de faire examiner par un auditeur ses états financiers intermédiaires et ses états financiers pro forma dans le cas d’une acquisition significative aurait un tout autre effet et contribuerait grandement à réduire le fardeau réglementaire associé au dépôt d’un prospectus.

Autres modèles de prospectus possibles

Les ACVM envisagent également de considérer à nouveau la possibilité d’adopter un autre modèle de prospectus dans lequel l’information fournie aux investisseurs serait plus concise et ciblée que sous le régime de prospectus simplifié actuel. Le modèle serait nécessairement lié plus étroitement au régime d’information continue et prévoirait que l’émetteur assujetti et les courtiers qui participent à un placement assumeraient la responsabilité de toute déclaration fausse ou trompeuse figurant dans le dossier d’information de l’émetteur. Pour que cette exigence de responsabilité accrue puisse être gérée de façon adéquate, nous estimons qu’il faudrait limiter le dossier d’information de l’émetteur aux documents intégrés par envoi dans un prospectus simplifié qui sont actuellement prescrits par la réglementation.

Les placements au cours du marché

Dans le document de consultation, les ACVM analysent les facteurs limitatifs dont ont fait part les participants au marché à l’égard du régime applicable aux placements au cours du marché. Compte tenu du nombre relativement moins élevé de placements au cours du marché réalisés au Canada par rapport aux États-Unis, les ACVM souhaitent obtenir des commentaires sur la façon dont les restrictions actuelles relatives à ce type de placement pourraient être assouplies sans pour autant compromettre la protection des investisseurs ni l’intégrité des marchés des capitaux.

Régime de précommercialisation et de commercialisation

Les ACVM demandent aux participants au marché de se prononcer sur les modifications réglementaires et les processus qui pourraient être adoptés afin de libéraliser davantage le régime de précommercialisation pour les émetteurs assujettis existants et les émetteurs qui planifient un appel public à l’épargne.

Assouplissement des obligations d’information courante

Suppression ou modification des critères de dépôt d’une déclaration d’acquisition d’entreprise

Les ACVM envisagent de se pencher de manière plus approfondie sur les obligations relatives à la DAE et ont laissé entendre qu’elles pourraient envisager ce qui suit : la suppression de l’obligation de déposer une DAE dans certaines circonstances, l’augmentation du seuil des trois critères de significativité applicables aux émetteurs non émergents et l’ajout de critères différents reposant sur certains de ceux en vigueur dans le secteur.

Autorisation de produire des rapports semestriels

Les ACVM ont envisagé à plusieurs occasions la possibilité de supprimer l’obligation de fournir des rapports trimestriels au profit d’une obligation d’information financière semestrielle, mais ne l’ont pas fait. Elles se penchent à nouveau sur cette question compte tenu de la persistance du débat sur l’effet (néfaste ou non) de l’obligation de produire des rapports trimestriels sur la création de valeur à long terme. Les ACVM songent à donner à l’ensemble des émetteurs – ou encore uniquement aux petits émetteurs – la possibilité de produire soit des rapports trimestriels, soit des rapports semestriels, à leur choix.

Autres propositions

Les ACVM envisagent de réduire le volume d’information à fournir dans les documents annuels et intermédiaires afin de permettre au lecteur de repérer plus facilement l’information clé.

Les ACVM souhaitent obtenir des commentaires sur les mesures qui pourraient être prises pour regrouper certaines obligations prévues par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue qui se chevauchent ou pour tout simplement éliminer certaines d’entre elles.

Les ACVM souhaitent également obtenir des commentaires qui les aideront à déterminer les aspects des obligations de transmission, y compris les procédures de notification et d’accès, qui représentent un fardeau pour les émetteurs et si de nouvelles méthodes de transmission électronique devraient être permises.

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