Bulletin

Le comité chargé d’examiner le régime canadien d’évaluation environnementale recommande des changements majeurs

Auteur : Alexandria J. Pike

Le 5 avril 2017, le comité d’experts chargé d’examiner le processus d’évaluation environnementale (l’ « EE ») fédérale (le « comité ») a publié ses recommandations concernant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (la « LCEE 2012 »). Le comité, qui avait notamment pour mandat de rétablir la confiance du public à l’égard du processus d’EE et de commercialiser les ressources, a recommandé de réformer ce processus et d’élargir la portée de l’évaluation. Voici quelques-unes des modifications les plus notables recommandées par le comité.

Évaluation des impacts (EI plutôt que EE)

Le comité recommande que le processus d’EE constituant le fondement du régime d’EE canadien actuel soit remplacé par un processus d’ « évaluation des impacts » qui tiendrait compte non seulement des impacts du projet sur l’environnement, mais également des impacts de celui-ci sur l’économie, la société, la culture et la santé. Seuls les projets qui présenteraient un avantage net global pour le Canada sur le plan de la durabilité seraient approuvés.

Une seule autorité responsable de l’évaluation

Tous les aspects du processus d’EI relèveraient désormais d’une seule et même autorité. Les évaluations ne seraient donc plus du ressort de l’Office national de l’énergie et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Évaluations hiérarchisées : EI stratégique, EI régionale et EI de projet

L’autorité responsable de l’EI serait tenue de procéder à une évaluation hiérarchisée à trois volets, c’est-à-dire à une EI stratégique, à une EI régionale et à une EI de projet. L’EI stratégique servirait à s’assurer que les politiques, les plans et les programmes fédéraux soient pris en compte dans l’EI régionale et l’EI de projet et à préciser la manière dont ceux-ci pourraient être pris en compte efficacement dans l’EI régionale et l’EI de projet. L’EI régionale servirait à évaluer les zones géographiques où des effets cumulatifs peuvent se produire ou existent déjà. L’EI régionale servirait à éclairer l’évaluation du projet en cause.

Évaluation d’un projet par étapes

Le comité recommande que l’autorité responsable de l’EI réalise chaque évaluation de projet selon un processus multipartite de participation en personne comportant les phases suivantes :

  • la phase de planification, lorsqu’il faut procéder à des analyses et à des consultations auprès de groupes autochtones dans des délais déterminés;
  • la phase d’analyse, où l’autorité responsable de l’EI donnerait aux experts des directives concernant l’élaboration de l’étude d’impacts du projet, notamment celle d’évaluer les effets cumulatifs du projet et la contribution du projet aux changements climatiques (par exemple, la résilience à long terme du projet et sa contribution aux émissions de gaz à effet de serre);
  • la phase de décision, où les résultats recherchés au chapitre de la durabilité seraient exprimés sous forme d’exigences minimales normalisées précises;
  • la phase « post-EI », où l’autorité responsable de l’EI mènerait des activités de vérification de la conformité et d’application de la loi de concert avec d’autres instances.

Évaluation des impacts fondée sur des données probantes

Le comité recommande que les analyses utilisées dans l’élaboration des études d’impacts ne soient pas effectuées par les promoteurs, mais que les coûts de ces analyses soient défrayés par ces derniers. La collecte et l’analyse des données seraient faites par des organismes indépendants, des scientifiques ou des experts mandatés par le gouvernement, sous la direction de l’agence responsable de l’EI.

Consentement des peuples autochtones

Le comité, qui avait notamment pour mandat de refléter dans le processus d’EI les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, recommande que ce processus soit assujetti au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones : « [t]ous les peuples autochtones qui sont touchés par un projet ont le droit de donner ou non leur consentement ». Le comité estime toutefois que ce droit doit être exercé de façon raisonnable.

Prochaines étapes

Le gouvernement fédéral accepte les commentaires sur le rapport du comité d’experts jusqu’au 5 mai 2017. On s’attend à ce qu’il fasse part de sa position sur ce rapport et annonce des propositions législatives visant à modifier la LCEE 2012 plus tard cette année. Nous suivrons l’évolution de cette démarche et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions, le cas échéant.

Personnes-ressources

Connexe

Davies Governance Insights 2019

3 oct. 2019 - Traduction en cours. Davies Governance Insights 2019 is a comprehensive report that analyzes the governance trends and issues most important to Canadian public companies. Now in its ninth edition, Governance Insights is designed to be a playbook for navigating the diverse and...