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Marché du carbone élargi et nouveau cadre législatif entourant les activités pétrolières et gazières au Québec...Plus de certitude ou d'incertitude?

L’Ontario, le Québec et la Californie ont signé une entente le 22 septembre 2017 visant à intégrer et à harmoniser leurs programmes de plafonnement des émissions de gaz à effet de serre. En conséquence, l’Ontario fera son entrée dans le marché du carbone de la Western Climate Initiative, avec la Californie et le Québec, le 1er janvier 20181.

Au Québec, cette annonce a été précédée par la publication, le 20 septembre 2017, de projets de règlement pris en application de la Loi sur les hydrocarbures2, soit près d’un an après l’édiction de la loi. Cette dernière (qui n’est pas encore en vigueur) et les projets de règlement3 ont pour objet ce qui suit :

  • remplacer le cadre législatif actuel en matière d’activités pétrolières et gazières établi par la Loi sur les mines4 du Québec par un régime législatif propre à ces activités;
  • assurer la sécurité et la protection de l’environnement tout en optimisant la mise en valeur des ressources.

Le projet de Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre a pour objet de régir les activités pétrolières et gazières en milieu terrestre et, plus particulièrement, de faire ce qui suit :

  • déterminer les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations requises pour les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre ainsi que pour l’exploitation de la saumure, y compris la mise en place de programmes de sécurité et d’engagement communautaire;
  • fixer les droits exigibles;
  • déterminer les mesures de protection et de sécurité, notamment les exigences qui doivent être rigoureusement respectées en matière d’avis d’incident;
  • établir le contenu du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoirs et de restauration de site ainsi que les modalités de la garantie connexe.

Le projet de Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique énonce des exigences similaires à l’égard des activités pétrolières et gazières en milieu hydrique (à l’exception du milieu marin), en tenant compte des spécificités du milieu aquatique5.

Le projet de Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline a pour objet de faire ce qui suit :

  • fixer les modalités relatives à la mise aux enchères ainsi que les conditions pour l’attribution d’une licence d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en plus d’en déterminer les conditions d’exercice, y compris l’obligation de mettre en place un comité de suivi (afin de « favoriser l’acceptabilité sociale »);
  • fixer les conditions d’octroi et d’exercice d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline;
  • déterminer les documents et les renseignements devant être transmis à la Régie de l’énergie pour la délivrance de l’approbation requise aux termes de la Loi sur les hydrocarbures relativement à un projet de production ou de stockage d’hydrocarbures et à un projet de construction ou d’utilisation d’un pipeline;
  • établir le montant jusqu’à concurrence duquel le titulaire est tenu, sans égard à la faute, de réparer le préjudice causé par le fait de ses activités;
  • fixer les droits annuels;
  • incorporer les modalités et conditions actuelles sur les redevances de la Loi sur les mines et du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains jusqu’à l’adoption d’un nouveau régime d’imposition des hydrocarbures. Le gouvernement du Québec a indiqué qu’il avait l’intention d’introduire un nouveau système de redevances pour les hydrocarbures et le gaz fondé sur les principes sous-jacents au nouveau régime d’impôt minier. On s’attend à ce que le ministère des Finances du Québec présente le nouveau système de redevances pour les hydrocarbures et le gaz d’ici la fin de 2017.

Ces projets de règlement prévoient également des dispositions transitoires, ainsi que les frais exigibles pour avis de non-conformité, des sanctions administratives pécuniaires et des dispositions pénales.

La Loi sur les hydrocarbures et les projets de règlement devraient entrer en vigueur en même temps d’ici la fin de 20176.

S’il est vrai que ces règlements imposent une surveillance accrue et des obligations importantes, ils permettront enfin de rendre l’exercice d’activités pétrolières et gazières au Québec plus clair et plus prévisible. Toutefois, on ne sait pas encore comment le gouvernement du Québec coordonnera et gèrera ce nouveau cadre législatif compte tenu de son objectif de réduire de 40 % le volume de produits pétroliers consommés (énoncé dans sa Politique énergétique 2030 publiée en 2016)7. L’incidence qu’aura le nouveau cadre législatif sur les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec reste également incertaine.

Les personnes qui souhaitent formuler des commentaires au sujet des projets de règlement doivent soumettre ceux-ci par écrit au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec dans les 45 jours et au plus tard le 4 novembre 2017.

Davies a le plaisir d’accueillir l’auteure du présent article, Marie-Claude Bellemare, à titre de nouvelle associée au sein de son équipe de premier plan en droit de l’environnement et questions autochtones. L’une des meilleures avocates en droit de l’environnement au Québec, Marie-Claude dispose d’une vaste expérience dans tous les aspects du droit de l’environnement, plus particulièrement en matière civile. Avant de se joindre à Davies, Marie-Claude a exercé le droit au sein de cabinets nationaux à Montréal et a été conseillère juridique interne (litige et conformité) d’une importante société forestière canadienne.

1 Gouvernement de l’Ontario, Communiqué : Le Québec, l'Ontario et la Californie unissent leurs forces pour lutter contre les changements climatiques (22 septembre 2017).

2 L.Q. 2016, c. 35.

3 Voir la Gazette officielle du Québec, 20 septembre 2017, 149e année, no 38.

4 RLRQ c. M-13.1.

5 Le terme « milieu hydrique » est défini dans la Loi sur les hydrocarbures comme étant un lac ou un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris un lit créé ou modifié par une intervention humaine, à l’exception d’un fossé tel que défini au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ c. C-47.1), ainsi que le milieu marin.

6 Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec, communiqué : Hydrocarbures – Prépublication d’un cadre strict sur les hydrocarbures.

7 Gouvernement du Québec, Politique énergétique 2030, L’énergie des Québécois : source de croissance.

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