Bulletin

Adoption du projet de Loi sur le Réseau électrique métropolitain

Auteurs : Elias Benhamou, Anthony Arquin et Agnès Pignoly

L’Assemblée nationale du Québec a adopté le 27 septembre 2017 le projet de loi numéro 137 relatif à la Loi concernant le Réseau électrique métropolitain (la « Loi »).

Cette Loi vise à faciliter la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle infrastructure de transport collectif, annoncée publiquement comme le Réseau électrique métropolitain (le « REM »).

Redevances de transport

Le point saillant de la Loi consiste à conférer à l’Autorité régionale de transport métropolitain (l’« ARTM ») le pouvoir d’imposer des redevances de transport pour financer le REM ainsi qu’une offre de services de transport collectif fournie par un organisme public de transport en commun.

L’ARTM doit, pour chaque redevance de transport, adopter un règlement qui déterminera notamment les zones dans lesquelles la redevance s’appliquera, le taux de la redevance et les modalités de calcul de celle-ci (un « Règlement »).

Le Règlement relatif spécifiquement à la redevance pour le REM doit désormais être adopté par l’ARTM au plus tard le 26 novembre 2017, soit dans les 60 jours suivant la sanction de la Loi. À défaut pour l’ARTM d’adopter ce Règlement, le ministre des transports pourra l’édicter.

Travaux visés par les redevances

Les redevances de transport peuvent être imposées par l’ARTM sur des travaux qui remplissent les conditions suivantes :

  • leur valeur excède 750 000 $ (indexé annuellement);
  • les travaux portent sur la construction d’un bâtiment, la modification d’un bâtiment ou le changement d’usage d’un bâtiment; et
  • les travaux sont effectués dans les zones désignées par un Règlement.

Les catégories précises de travaux et de bâtiments visés doivent être déterminées par Règlement.

La délivrance d’un permis de construction relatif à des travaux visés par une redevance de transport sera conditionnelle au paiement préalable de celle-ci.

Zones concernées par l’imposition de redevances

L’ARTM doit identifier par Règlement les zones d’application des redevances de transport.

En ce qui concerne la redevance relative au REM, les zones d’application doivent se situer dans un rayon maximum d’un kilomètre d’une gare ou d’une station du REM.

Une même zone ne peut être assujettie à plus d’une redevance de transport. Le Règlement imposant une redevance adopté en premier aura préséance.

Dates-clés

La redevance relative au REM pourra être imposée dès l’adoption du Règlement à ce sujet, lequel doit être édicté au plus tard le 26 novembre 2017. Cette redevance s’appliquera de manière progressive, soit à 50 % jusqu’au 31 décembre 2018, à 65 % jusqu’au 31 décembre 2019 et à 80 % du taux applicable jusqu’au 31 décembre 2020. On peut supposer que la redevance s’appliquera à 100 % à compter du 1er janvier 2021, bien que la Loi ne le précise pas expressément.

Les redevances pour les autres services de transport collectif pourront quant à elles être imposées à compter du 1er janvier 2021.

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