Bulletin

Adoption du Règlement d’harmonisation de la contribution aux fins de parcs sur le territoire de la Ville de Montréal

Auteurs : Elias Benhamou et Anthony Arquin

Le Conseil municipal de la Ville de Montréal (la « Ville ») a adopté hier le Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (le « Règlement »). Le Règlement vise à harmoniser la règlementation sur la contribution aux fins de parcs (communément appelée la taxe de parcs) pour tous les arrondissements de la Ville. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre publication du 4 mai dernier qui faisait état des principaux éléments du nouveau régime.

Trois aspects notables ressortent du Règlement tel qu’adopté :

  • Le Règlement prendra effet après une période transitoire de 12 mois après la publication d’un avis dans les journaux dans les prochains jours. Les règlements existant dans les 19 arrondissements de la Ville continueront de s’appliquer pendant cette période transitoire.
  • Les logements de trois chambres et plus seront soustraits dans la méthode de calcul de la taxe de parcs payable pour l’émission d’un permis de construction relatif à un projet de redéveloppement.
  • Le Règlement continue de faire porter aux propriétaires le fardeau de démontrer les versements et cessions de leurs prédécesseurs pour bénéficier d’une exonération partielle ou totale de contribution.

L’Institut de développement urbain du Québec (IDU) et d’autres acteurs de l’industrie immobilière ont recommandé à la Ville de mettre en place un registre public des versements et cessions effectués à titre de contribution aux fins de parcs. La Commission sur le développement économique et urbain et l’habitation de la Ville a publié un rapport de consultation dont la recommandation numéro 6 est au même effet.

Par ailleurs, nous avons appris que la Ville a donné un mandat pour étudier l’impact de ces mesures pour le centre-ville de Montréal d’ici leur entrée en vigueur.

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