Bulletin

Les États-Unis emboîtent le pas au Canada et à l’Union européenne et procèdent à l’adoption de règles de transparence concernant les paiements que versent les entreprises du secteur extractif

Auteurs : Sarah V. Powell, Steven J. Cutler et Scott D. Fisher

Les États-Unis ont emboîté le pas au Canada et à l’Union européenne et ont procédé à l’adoption de règles obligeant les entreprises des secteurs extractifs à divulguer les paiements qu’elles versent aux gouvernements des pays riches en ressources, suivant ainsi la tendance mondiale vers une plus grande transparence à cet égard. De telles règles sont adoptées en vue de lutter contre la corruption et de favoriser la responsabilisation des gouvernements des pays riches en ressources envers leurs citoyens.

Au Canada, les règles obligeant les entreprises à divulguer les paiements qu’elles versent ont été mises en application de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « LMTSE »). Les entités déclarantes assujetties à la LMTSE sont tenues de déclarer, sous forme de rapport, les paiements qu’elles ont versés aux différents gouvernements (au Canada et à l’étranger) relativement au développement commercial du pétrole, du gaz naturel ou de minéraux au cours d’un exercice, et ce, pour les exercices commençant après le 1er juin 2015. Les entités déclarantes doivent soumettre leur rapport dans les 150 jours suivant la clôture de chaque exercice visé. Les entités déclarantes doivent s’inscrire auprès de Ressources naturelles Canada avant de soumettre un rapport en vertu de la LMTSE. Ressources naturelles Canada encourage les entreprises à s’inscrire avant le 30 juin 2016, en suivant le processus d’inscription en deux étapes qu’elle a établi et qui comporte l’obligation de soumettre un formulaire de coordonnées.

Le 27 juin 2016, la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis a adopté ses propres règles obligeant les entreprises à déclarer les paiements qu’elles versent selon la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (la loi Dodd-Frank). La SEC avait déjà tenté d’instaurer de telles règles de transparence, mais avait échoué dans sa première tentative puisque le tribunal de district du district de Columbia a annulé les premières règles adoptées par la SEC en 2012.

En vertu des règles de la SEC, les émetteurs exerçant des activités d’extraction de ressources (resource extraction issuers) doivent divulguer, dans un rapport annuel sur formulaire SD qu’ils doivent déposer auprès de la SEC, les paiements qu’ils ont versés aux différents gouvernements (aux États-Unis et à l’étranger) au cours d’un exercice, et ce, pour les exercices commençant à compter du 30 septembre 2018. Pour l’application des règles de la SEC, on entend par « émetteur exerçant des activités d’extraction de ressources » (resource extraction issuer) toute entreprise qui s’adonne au développement commercial du pétrole, du gaz naturel ou de minéraux et qui est tenue de déposer des rapports annuels sur formulaire 10-K, 20-F ou 40-F. Ces règles s’appliquent indépendamment de la taille de l’entreprise, de son propriétaire, de son statut d’émetteur privé étranger ou de l’ampleur de ses activités commerciales qui sont considérées comme des activités de développement commercial du pétrole, du gaz naturel ou de minéraux. Les règles de la SEC ne s’appliquent pas aux grandes entreprises privées, contrairement à ce que prévoient les règles adoptées par le Canada et l’Union européenne.

Les entreprises assujetties aux règles de la SEC doivent déposer leur rapport dans les 150 jours suivant la clôture de l’exercice visé et doivent divulguer, pour chaque projet, les paiements qu’elles ont versés dont le montant est supérieur au seuil minimal de 100 000 dollars américains (que ce paiement ait été fait en un seul versement ou en plusieurs versements connexes). Les taxes, les droits de redevance, les frais, honoraires et débours, les droits de production, les primes, les paiements versés au titre de la responsabilité sociale et communautaire, les dividendes et les paiements versés aux fins de l’amélioration des infrastructures doivent être produits dans le rapport.

Les règles de la SEC prévoient deux dispenses transitoires qui allègent ou retardent son application dans des cas exceptionnels. Ces dispenses prévoient, d’une part, une période de transition plus longue pour les entreprises récemment acquises qui n’étaient pas auparavant assujetties aux obligations de divulgation en vertu des règles et, d’autre part, un délai de grâce de un an pour ce qui est de la divulgation des paiements liés aux activités exploratoires. De plus, les émetteurs exerçant des activités d’extraction de ressources peuvent demander d’être dispensés de l’application de ces règles dans certaines autres circonstances (par exemple lorsqu’un gouvernement étranger interdit la divulgation des paiements qui lui ont été versés), demandes que la SEC évaluera au cas par cas.

En vertu des règles de la SEC, les émetteurs exerçant des activités d’extraction de ressources peuvent substituer aux obligations de divulgation imposées par la SEC celles d’un autre pays si la SEC détermine que les obligations imposées par l’autre pays sont « essentiellement similaires » aux siennes. Au moment de l’annonce des nouvelles règles, la SEC a publié une décision dans laquelle elle indique que les règles prises en application de la LMTSE et les règles adoptées par l’Union européenne sont
« essentiellement similaires » aux siennes. Par conséquent, les émetteurs exerçant des activités d’extraction de ressources qui sont également des entités déclarantes assujetties à la LMTSE devraient pouvoir utiliser les rapports qu’ils déposent en vertu de la LMTSE pour se conformer aux règles de la SEC.

À l’instar des règles de la SEC, la LMTSE prévoit la possibilité de soumettre, en vertu de celle-ci, un rapport établi dans le but de se conformer aux obligations de divulgation d’un autre pays. À l’heure actuelle, seuls les rapports soumis aux pays membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen qui ont adopté les règles de l’Union européenne constituent des substituts acceptables en vertu de la LMTSE. Ressources naturelles Canada procède actuellement à un examen des règles de la SEC afin de déterminer si les rapports déposés en vertu de celles-ci pourraient constituer des substituts acceptables aux rapports devant être déposés en vertu de la LMTSE. Nous nous attendons à ce que cela soit le cas et que, par conséquent, les entités déclarantes assujetties à la LMTSE qui sont également des émetteurs exerçant des activités d’extraction de ressources puissent se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la LMTSE en utilisant les rapports qu’elles ont déposés auprès de la SEC.

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter nos publications portant sur les règles de transparence : 21 mars 2016, 22 février 2016, 17 août 2015, 2 juin 2015, 30 octobre 2014 et 22 janvier 2014.

Connexe