15 sept. 2022 - Le tribunal de district des États Unis pour le district sud de New York a conclu le 16 février 2021, dans l’affaire In re Citibank August 11, 2020 Wire Transfers, 520 F. Supp. 3d 390, que les prêteurs qui avaient reçu près de 900 millions de dollars transférés par erreur par Citibank...
The Banking Regulation Review, septième édition : chapitre sur le Canada
Résultat des contributions d’auteurs provenant de 40 pays et territoires, The Banking Regulation Review est un guide exhaustif faisant état des exigences réglementaires en matière de droit bancaire dans le monde. Une équipe d’avocats de Davies a participé au chapitre portant sur le Canada, qui offre une vue d’ensemble de la réglementation bancaire canadienne et traite notamment des sujets suivants :
- le cadre réglementaire applicable aux banques
- la réglementation prudentielle
- le code de conduite professionnelle
- le financement
- le contrôle bancaire
- le transfert des opérations bancaires.
À la fin du chapitre, l’équipe de Davies analyse les faits nouveaux et saillants de la réglementation bancaire en 2015 et ce que nous réserve l’année 2016.
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Le Canada confirme son intention d’instaurer de nouvelles règles de déductibilité des intérêts
7 juin 2022 - Aperçu Le ministère des Finances du Canada (« Finances ») a publié le 4 février 2022 des propositions législatives qui limiteraient la déduction des « dépenses d’intérêt et de financement » à un pourcentage fixe du bénéfice avant intérêts, impôts, et dotations aux amortissements (le «...