Bulletin

Publication de la version définitive des lignes directrices « Publiez ce que vous payez »

Ressources naturelles Canada a publié la version définitive de ses outils de mise en œuvre de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la

« LMTSE »), qui est entrée en vigueur en juin 2015. Communément appelée les normes « Publiez ce que vous payez », la LMTSE met en place des normes de déclaration obligatoire des paiements que versent les sociétés extractives canadiennes aux gouvernements partout dans le monde.

La version définitive des outils de mise en œuvre de la LMTSE comprend des Lignes directrices, des Spécifications techniques des rapports, des Modèles de présentation de rapports et un Formulaire de coordonnées. Les lignes directrices fournissent de l’information générale, dont la compréhension est facilitée par les exemples qui y sont présentés, sur la portée de l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz et des minéraux, les entités qui sont assujetties à la LMTSE et qui sont donc tenues de déclarer les paiements qu’elles versent, les types de paiement qui doivent être déclarés et les critères permettant de déterminer si les exigences de déclaration d’une autre autorité compétente pourraient constituer un substitut acceptable à celles prévues par la LMTSE. À titre d’exemple, les lignes directrices confirment ce qui suit :

  • Les activités qui ne font pas partie des activités d’extraction ne sont pas soumises à l’application de la LMTSE (de sorte que la plupart des activités de raffinage, de fusion, de commercialisation, de distribution, de transport et d’exportation se situent hors du champ d’application de la LMTSE).
  • Les entreprises qui ne sont pas assujetties aux lois canadiennes, mais qui ont une filiale en activité dans le secteur extractif au Canada ne sont pas soumises à l’application de la LMTSE, même si la filiale est une entité déclarante.
  • Toutefois, les entreprises assujetties aux lois canadiennes qui contrôlent (y compris au sens attribué à ce terme en vertu des IFRS ou des PCGR) une entité qui fait l’exploitation commerciale d’une ressource d’extraction ailleurs qu’au Canada constituent des entités déclarantes au sens de la LMTSE.

De plus, les lignes directrices donnent des précisions qui permettront aux entités déclarantes d’établir si les paiements qu’elles versent aux sociétés d’État constituent des paiements à déclarer en vertu de la LMTSE. Les entités déclarantes ne seraient probablement pas tenues de déclarer les paiements qu’elles versent aux sociétés d’État qui s’adonnent à des activités commerciales, mais elles seraient vraisemblablement tenues de déclarer les paiements qu’elles versent aux sociétés d’État qui exercent des attributions publiques.

Les entités déclarantes doivent s’inscrire auprès de Ressources naturelles Canada avant de soumettre un rapport en vertu de la LMTSE. Ressources naturelles Canada encourage les entités déclarantes à s’inscrire avant le 30 juin 2016 et a mis à leur disposition un Formulaire de coordonnées leur permettant de transmettre des renseignements de base les concernant ainsi que les coordonnées de leur personne-ressource principale et de leurs personnes-ressources secondaires.

En outre, Ressources naturelles Canada a publié une fiche d'information qui donne un aperçu des exigences de déclaration prévues par la LMTSE, des renseignements concernant l’inscription des entités déclarantes auprès d’elle et des détails concernant les paiements versés aux gouvernements autochtones et des détails permettant de substituer les exigences de déclaration des paiements versés d’une autre autorité compétente à celles prévues par la LMTSE. À l’heure actuelle, les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen qui mettent en pratique les Règles de transparence fiscale de l’Union européenne sont considérés comme des autorités compétentes dont les exigences de déclaration constituent des substituts acceptables selon la LMTSE. Bien que Ressources naturelles Canada ne l’ait pas encore confirmé, les règles de transparence applicables aux émetteurs du secteur extractif que la Securities and Exchange Commission des États-Unis se propose d’adopter et la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (Québec) devraient également constituer des substituts acceptables aux termes de la LMTSE.

En vertu de la LMTSE, les entités déclarantes ne sont pas tenues de déclarer les paiements qu’elles versent aux gouvernements autochtones avant le 1er juin 2017. Bien que les renseignements contenus dans la fiche d’information confirment que les entités déclarantes ne seront pas tenues de divulguer le fait qu’elles ont conclu des ententes sur les répercussions et les avantages avec des gouvernements autochtones, elles devront tenir compte des paiements qu’elles versent en vertu de ces ententes dans le cadre des exigences de déclaration prévues par la LMTSE.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter nos publications portant sur les normes : 17 août 2015; 2 juin 2015; 30 octobre 2014; et 22 janvier 2014.

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