Bulletin

Le programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario

Auteurs : Sarah V. Powell, Alexandria J. Pike et Diana R. Lyrintzis

La Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone, de l’Ontario, qui prévoit l’attribution initiale d’un nombre de droits d’émission de gaz à effet de serre gratuits suffisant pour couvrir les émissions actuelles, a été édictée le 18 mai 2016 et son règlement d’application (Règl. de l’Ont. 144/16, disponible en anglais seulement) a été adopté le 19 mai 2016. La législation est très similaire à celle qui avait été proposée en février, si ce n’est qu’elle prévoit un traitement plus favorable pour les entreprises de secteurs d’activité déterminés, notamment celles qui exploitent des installations de cogénération et des installations alimentées à la biomasse.

Aux termes du programme, les entreprises règlementées (les entreprises des secteurs d’activité qui émettent annuellement plus de 25 000 tonnes d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2) ainsi que les entreprises d’importation d’électricité et de distribution de pétrole et de gaz naturel) recevront initialement un nombre de droits d’émission de gaz à effet de serre gratuits suffisant pour couvrir leurs émissions actuelles, mais elles seront graduellement tenues de réduire leurs émissions, d’acheter des droits d’émission auprès du gouvernement ou de se procurer des droits d’émission ou des crédits sur le marché du carbone. Les obligations de conformité à la législation s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017 et, dans un premier temps, jusqu’au 31 décembre 2020. La première vente aux enchères de droits d’émission de gaz à effet de serre réservée aux entreprises de l’Ontario doit avoir lieu en mars 2017, et on s’attend à ce que l’Ontario adhère au marché du carbone Québec–Californie peu de temps après.

On s’attend également à ce que le gouvernement de l’Ontario publie plus tard cette année des règlements distincts prévoyant des sanctions administratives pécuniaires et des mesures d’atténuation des impacts pour les Premières Nations, et à ce qu’il publie éventuellement des règles concernant l’octroi de droits compensatoires et de crédits aux entreprises qui mettront en œuvre des mesures d’action précoce. Le ministère a l’intention de poursuivre son processus de consultation en ce qui concerne les droits compensatoires et les fermetures définitives d’installations.

Compte tenu de l’annonce, par le gouvernement de l’Alberta, des détails concernant sa taxe sur le carbone en avril dernier et des modifications que le gouvernement de la Colombie-Britannique a apportées à sa législation en la matière, les gouvernements des différentes provinces ont fait des progrès en ce qui concerne l’établissement du prix du carbone et la mise en œuvre de programmes visant à leur permettre d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Canada aura toutefois de la difficulté à respecter ses engagements internationaux à ce sujet en l’absence d’un système d’établissement des prix plus structuré.

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