15 sept. 2022 - Le tribunal de district des États Unis pour le district sud de New York a conclu le 16 février 2021, dans l’affaire In re Citibank August 11, 2020 Wire Transfers, 520 F. Supp. 3d 390, que les prêteurs qui avaient reçu près de 900 millions de dollars transférés par erreur par Citibank...
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The Banking Regulation Review, sixième édition : chapitre sur le Canada
Résultat des contributions d’auteurs provenant de 48 pays et territoires différents, The Banking Regulation Review est un guide détaillé faisant état des exigences réglementaires en droit bancaire dans le monde. Une équipe d’avocats de Davies a participé au chapitre concernant le Canada, qui offre une vue d’ensemble de la réglementation bancaire canadienne et traite notamment des sujets suivants :
- le cadre réglementaire applicable aux banques
- la réglementation prudentielle
- la conduite des affaires
- le financement
- le contrôle des banques
- le transfert des activités bancaires
Le chapitre se termine par une revue des faits nouveaux et des faits saillants de 2014 en droit bancaire et par un coup d’œil sur ce que réserve 2015.
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