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Revoir son plaidoyer de culpabilité pour éviter l’inadmissibilité aux contrats publics

Auteurs : George N. Addy, Mark C. Katz, Stéphane Eljarrat et Gabriel Querry

Les entreprises qui font l’objet d’accusations criminelles ou réglementaires peuvent être tentées de plaider coupables lorsque le montant de l’amende est éclipsé par les coûts qu’une défense et un procès pourraient entraîner. Cependant, une amende n’est qu’une des conséquences qui peuvent découler d’un plaidoyer de culpabilité. En effet, un plaidoyer de culpabilité ou une déclaration de culpabilité à l’égard de certaines infractions, telles que les infractions anticoncurrentielles, fiscales et de corruption, peuvent également rendre une entreprise inéligible à passer des contrats publics au Canada et à l’étranger.

Une entreprise qui a plaidé coupable trop hâtivement peut-elle revoir son plaidoyer et contester les accusations afin d’éviter l’inadmissibilité aux contrats publics? Affirmatif, selon une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans 9060-1766 Québec inc. c Agence de revenu du Québec, 2015 QCCS 3339. Dans cette affaire, la société avait été accusée d’avoir transmis des renseignements faux ou inexacts aux autorités fiscales. Puisque l’amende suggérée était de 500 dollars seulement, la société a décidé de ne pas contester les accusations portées contre elle et de plaider coupable. Lorsque la société a réalisé par la suite que son plaidoyer de culpabilité l’avait rendue inéligible à conclure des contrats avec le gouvernement du Québec, elle a déposé une requête en retrait de plaidoyer de culpabilité auprès de la Cour supérieure du Québec.

La requête a été accordée, permettant à la société de retirer son plaidoyer de culpabilité. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve que la société – qui n’avait pas consulté d’avocat – connaissait ou aurait pu connaître « les conséquences catastrophiques » de son plaidoyer de culpabilité. Le tribunal a par ailleurs suggéré qu’en matière d’infractions réglementaires « les poursuivants devraient inscrire sur les constats d’infraction les conséquences principales qui découlent d’une déclaration de culpabilité », ce qui « permettrait d’assurer le caractère véritablement éclairé du consentement à un plaidoyer ». Fait intéressant, le tribunal a reconnu que l’inadmissibilité aux contrats publics pourrait constituer une « sanction extrêmement sévère » et la « mise à mort » d’une entreprise qui conclut régulièrement des contrats avec le gouvernement provincial.

S’inscrivant dans un contexte où les enquêtes réglementaires sont en hausse, la décision démontre que les tribunaux sont conscients des enjeux auxquels sont confrontées les entreprises qui font régulièrement affaire avec le gouvernement. Néanmoins, il est important de souligner que les retraits de plaidoyers de culpabilité sont rarement accordés. Les tribunaux ne permettent pas en principe aux accusés de reconsidérer leur plaidoyer sur la base de « regrets […] ou après avoir constaté ultérieurement des conséquences qui étaient raisonnablement prévisibles ». C’est pourquoi les entreprises – particulièrement celles qui font souvent affaire avec le gouvernement – devraient être vigilantes lorsqu’elles mesurent les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité. Autrement, ce qui peut sembler une façon commode de mettre un terme à une enquête criminelle ou réglementaire pourrait s’avérer, en réalité, très lourd de conséquences.

Personnes-ressources

George N. Addy
George N. Addy

Avocat-conseil senior

416.863.5588

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