Bulletin

Publication aux fins de consultation des lignes directrices « Publiez ce que vous payez »

Auteurs : Brian Kujavsky, Sarah V. Powell, Alexandria J. Pike, Melanie A. Shishler, Stéphane Eljarrat et Diana R. Lyrintzis

Le ministère des Ressources naturelles du Canada a récemment publié aux fins de consultation une version préliminaire des outils de mise en œuvre de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE), à savoir les lignes directrices et les spécifications techniques des rapports. Communément appelée la norme « Publiez ce que vous payez », la LMTSE met en place des normes de déclaration obligatoire des paiements que font les sociétés extractives canadiennes aux gouvernements partout dans le monde. La période de consultation prend fin le
22 septembre 2015.

La version préliminaire des lignes directrices fournit des renseignements généraux sur des questions telles que les catégories d’activités visées par la LMTSE, les entités assujetties à la LMTSE, les paiements qui doivent être communiqués aux termes de la LMTSE, l’attribution des paiements indirects et le processus permettant de déterminer si les exigences de déclaration d’une autre autorité compétente constituent un substitut acceptable à celles prévues par la LMTSE. On retrouve dans le document un diagramme et des exemples visant à aider les sociétés à déterminer si la LMTSE s’applique à elles et, le cas échéant, de quelle manière elle s’applique. La version préliminaire des spécifications techniques des rapports fournit quant à elle des explications relatives à la forme de l’information exigée et à la façon de communiquer cette information.

Comme il est mentionné ci-dessus, la LMTSE permet de substituer aux exigences de déclaration fédérales des exigences comparables d’une autre autorité compétente. Le 11 juin 2015, le ministre des Mines du Québec a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 55 : Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Le projet de loi no 55, qui sera administré par l’Autorité des marchés financiers, est quasi identique à la LMTSE. Afin d’éviter toute duplication, le projet de loi no 55 prévoit que les règlements pourraient permettre aux sociétés assujetties de déposer une déclaration respectant les exigences relatives aux rapports d’une autre autorité compétente qui seraient comparables à celles de l’autorité habituelle. Les audiences publiques relatives au projet de loi no 55 auront lieu à l’Assemblée nationale les 18 et 19 août 2015. Le projet de loi no 55 devrait être adopté d’ici la fin de l’année 2015.

Pour mieux connaître le contexte, veuillez consulter nos publications portant sur les normes : 2 juin 2015; 30 octobre 2014; et 22 janvier 2014.

Lire la version intégrale de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.

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