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Le gouvernement de l’Ontario entend abolir la « règle des 30 % » pour les régimes de retraite

Auteurs : R. Ian Crosbie et Raj Juneja

Les régimes de retraite canadiens et leurs filiales, sauf les filiales autorisées des secteurs de l’immobilier, des ressources et des placements, sont assujettis à des règles qui les empêchent d’investir dans les actions d’une société comportant plus de 30 % des droits de vote pouvant être exercés en vue de l’élection des administrateurs (cette règle étant communément appelée la « règle des 30 % »). Différents procédés ont été mis en œuvre afin de restreindre l’effet de cette interdiction, parfois même avec l’approbation expresse des organismes de réglementation. Toutefois, une certaine planification s’impose pour s’assurer que la règle des 30 % est respectée lorsqu’un régime de retraite souhaite acquérir plus de 30 % des titres de capitaux propres d’une société.

Dans le document intitulé Perspectives économiques et revue financière, qu’il a publié récemment, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention d’éliminer prochainement la règle des 30 % :

« Le gouvernement a l’intention d’éliminer la règle qui empêche les régimes de retraite de l’Ontario de détenir plus de 30 % des actions avec droit de vote d’une personne morale, et ce, afin de créer de nouvelles possibilités de placement et de favoriser la contribution du secteur des régimes de retraite à la croissance économique. »

Le gouvernement entend publier une description du projet de règlement donnant effet à cette modification à des fins de consultation au début de 2016.

Cette modification ne s’appliquera qu’aux régimes de retraite régis par la législation ontarienne. Dans le budget 2015, le gouvernement fédéral a annoncé que la règle des
30 % ferait l’objet d’une révision au niveau fédéral, mais il reste à voir si les gouvernements des autres provinces et territoires emboiteront le pas.

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