Bulletin

Adoption d’un nouveau régime de responsabilité nucléaire

Auteurs : Sarah V. Powell et Alexandria J. Pike

Le 26 février 2015, la Loi sur la responsabilité nucléaire et l’indemnisation en matière nucléaire (prévue par le projet de loi fédérale C-22) a reçu la sanction royale. Une fois en vigueur, elle remplacera l’actuel régime canadien de responsabilité civile applicable aux dommages causés par des accidents nucléaires, devenu désuet.

La nouvelle loi reprend pour l’essentiel le contenu des quatre projets de loi que le gouvernement a présentés depuis 2007 pour remplacer la Loi sur la responsabilité nucléaire de 1976, tous morts au feuilleton.

La nouvelle Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire aura pour effet de mettre à jour à plusieurs égards le régime de responsabilité canadien :

  • Elle fera passer de 75 à 650 millions de dollars l’indemnisation maximale payable à des tiers par l’exploitant d’installations nucléaires au titre de la responsabilité absolue (autrement dit sans égard à la négligence ou à la faute) dès son entrée en vigueur. Le principe de la responsabilité absolue s’applique même si l’accident nucléaire est attribuable à une « activité terroriste » au sens où l’entend le Code criminel.
  • La limite maximale augmentera progressivement pour s’établir à 750 millions de dollars un an après l’entrée en vigueur de la loi, à 850 millions de dollars deux ans après et enfin à un milliard de dollars au bout de trois ans. Le gouvernement réexaminera ces limites au moins aux cinq ans.
  • Les exploitants seront tenus de maintenir une assurance (ou une autre garantie financière) couvrant l’intégralité de la somme applicable.

La nouvelle loi conformera le régime de responsabilité nucléaire canadien au régime de responsabilité mondial prévu par la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de l’Agence internationale de l’énergie nucléaire, que le Canada a signée en 2013 et qui devrait entrer en vigueur en avril 2015. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi permettra au Canada de ratifier la convention, qui oblige chaque pays signataire à prévoir une indemnisation minimale en cas de dommages causés au-delà de ses frontières par un accident nucléaire survenant dans son territoire. Une fois la convention ratifiée, le Canada pourra s’entendre avec les États-Unis (déjà signataire) pour limiter la responsabilité civile au titre des dommages qu’ils peuvent se causer respectivement en matière nucléaire. La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire entrera en vigueur par voie de décret du gouverneur en conseil.

La partie 1 du projet de loi C-22 modifie le régime de responsabilité relatif aux hydrocarbures extracôtiers. La responsabilité au titre des dommages causés par une faute ou par la négligence est illimitée, mais les exploitants d’hydrocarbures extracôtiers n’engagent de responsabilité absolue qu’à concurrence de 30 millions de dollars dans les régions au large de la côte atlantique et de 40 millions de dollars dans l’Arctique. Une fois en vigueur, la partie 1 (dont la plupart des dispositions le seront au plus tard le 26 février 2016) fera passer la responsabilité absolue dans ces deux cas à un milliard de dollars.

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