Bulletin

La nouvelle loi de la Colombie-Britannique sur les franchises : un peu plus d’incertitude et un peu moins de latitude pour les franchiseurs

Auteurs : Brooke Jamison et James W.E. Doris

Le 5 octobre 2015, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a déposé un projet de loi sur les franchises intitulé Franchises Act (la « loi de la C.‑B. »), qui régirait les contrats de franchisage afférents aux franchises exploitées en totalité ou en partie en Colombie‑Britannique. À l’instar des lois régissant les franchises qui ont été adoptées en Ontario, en Alberta, au Manitoba, au Nouveau‑Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard, la loi de la C.‑B. imposera aux parties à un contrat de franchisage l’obligation d’agir équitablement, prévoira le droit des franchisés de s’associer et obligera les franchiseurs à divulguer certains renseignements aux franchisés avant la conclusion du contrat de franchisage. De plus, au même titre que dans les autres provinces canadiennes dotées d’une législation régissant les franchises, les franchisés disposeront, en vertu de la loi de la C.‑B., d’un droit de résolution leur permettant de résilier le contrat de franchisage si le franchiseur ne leur a pas remis un document d’information prescrit concernant la franchise et d’un droit d’action leur permettant d’intenter un recours en dommages‑intérêts en cas de présentation inexacte des faits de la part du franchiseur.

La définition du terme « franchise » que l’on trouve dans la loi de la C.‑B. est très large et reflète la tendance vers un accroissement de la réglementation concernant les franchises au Canada. Cette tendance a eu pour effet de faire croître le nombre de litiges dans le domaine du droit du franchisage au cours des dernières années. Dans bon nombre de ces litiges, l’incertitude quant à l’application de la législation régissant les franchises et des obligations des parties d’agir équitablement et de bonne foi à certains types de relations commerciales ont suscité des questions complexes et occasionnés des coûts importants.

Bien que le gouvernement de la Colombie‑Britannique ait déclaré publiquement que la loi de la C.‑B. reflète le cadre réglementaire régissant les relations de franchisage applicable dans d’autres provinces, il existe plusieurs différences importantes entre la loi de la C.‑B. et, par exemple, la loi applicable en Ontario, soit la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises (la « loi de l’Ontario »), notamment les suivantes :

  • Contrairement à la loi de l’Ontario, la loi de la C.‑B. prévoit expressément que l’obligation d’agir équitablement s’applique non seulement à la mise en œuvre et à l’exécution du contrat de franchisage, mais également à l’exercice d’un droit aux termes d’un tel contrat.
  • La loi de la C.‑B. prévoit en outre certains moyens de défense additionnels fondés sur la « diligence raisonnable » pour contrer un recours en dommages‑intérêts pour présentation inexacte des faits intenté contre une personne autre qu’un franchiseur.
  • La loi de la C.‑B. prévoit expressément que certaines irrégularités d’ordre technique n’emporteront pas la nullité d’un document d’information concernant une franchise.
  • La loi de la C.‑B. prévoit également que le versement d’un dépôt remboursable n’a pas en soi pour effet de déclencher l’obligation de remettre au franchisé potentiel un document d’information concernant la franchise.

Malheureusement, la loi de la C.‑B. n’offre pas de solutions à certaines problématiques émanant de la législation régissant les franchises des autres provinces. Par exemple, si la loi de la C.‑B. était adoptée sans qu’aucune modification ne soit apportée au projet de loi actuel, celle‑ci aurait une application vaste et vraisemblablement incertaine sur une multitude de relations commerciales. Cela pourrait poser des difficultés au niveau de la rédaction des contrats de franchisage et susciter des litiges (comme ce fut le cas avec la loi de l’Ontario). Quoi qu’il en soit, il sera intéressant de voir si, dans les faits, les tribunaux percevront les dispositions de la loi de la C.‑B. différemment de celles de la loi de l’Ontario.

Nous constatons que l’Association du Barreau de l’Ontario et un groupe d’éminents juristes désignés par le gouvernement de l’Ontario, y compris des professeurs de droit et des avocats exerçant en pratique privé et en entreprise, ont tous deux récemment milité en faveur d’une réforme de la loi de l’Ontario. Malgré cela, il est fort probable que la loi de la C.‑B. sera adoptée. Ceci dit, les projets de règlements, qui auraient une incidence sur l’étendue des obligations de divulgation d’un franchiseur envers un franchisé potentiel, n’ont pas encore été publiés.

Personnes-ressources

Connexe