Bulletin

Le ministre des Finances donne des indications quant au maintien de l’application du régime actuel aux options d’achat d’actions

Auteurs : R. Ian Crosbie et Raj Juneja

Le nouveau gouvernement libéral a indiqué dans sa plateforme électorale qu’il entendait accroître le taux d’imposition applicable à l’avantage que tire le particulier des options d’achat d’actions qui lui ont été attribuées dans le cadre de son emploi en empêchant les employés qui sont des résidents du Canada de réclamer la déduction pour options d’achat d’actions (qui permet de bénéficier d’un taux d’imposition équivalant à celui applicable aux gains en capital) à l’égard de la tranche de l’avantage qui excède 100 000 dollars par année. Tel qu’il a été indiqué dans notre communication précédente sur le sujet, intitulée Le traitement fiscal applicable aux options d’achat d’actions canadiennes changera-t-il ? la mesure dans laquelle le régime actuel continuera de s’appliquer aux options en cours est une question qui suscite beaucoup d’interrogations depuis l’élection.

Le ministre Morneau a indiqué aujourd’hui, dans le cadre d’une conférence de presse faisant suite à la publication de la Mise à jour économique et budgétaire, que les modifications relatives au régime d’imposition des options d’achat d’actions ne s’appliqueront qu’à compter de la date de l’annonce des modifications et donc que celles-ci n’auront aucune incidence sur les options émises avant cette date. Il semble que le gouvernement souhaite poursuivre ses réflexions sur les mesures à prendre concernant cet élément de sa plateforme électorale. Bien que la nature exacte des modifications ne soit pas encore connue, l’annonce d’aujourd’hui nous porte à croire que les options actuellement en cours ne seront pas touchées par les modifications et donc qu’il n’y aurait pas lieu d’exercer ces options prématurément dans le but d’éviter les incidences fiscales défavorables découlant du nouveau régime fiscal à venir, compte tenu des désavantages qu’un tel exercice prématuré comportent.

Personnes-ressources

Connexe

Québec Superior Court Enforces Right to Collective Bargaining of State Employees

8 oct. 2019 - Traduction en cours. The Québec Superior Court (QSC) recently struck down as unconstitutional back-to-work legislation (Bill 1271) aimed at the Québec government’s advocates and notaries. The decision, released on September 18, 2019, builds on the recent case law of the Supreme Court of Canada which...

Federal Court of Appeal Says Funding Services Not Subject to GST/HST

4 oct. 2019 - Traduction en cours. In SLFI Group v Canada (2019 FCA 217), the Federal Court of Appeal (FCA) overturned a Tax Court of Canada (TCC) decision and ruled that a group of Canadian mutual funds (Funds) was not required to self-assess GST/HST on funding services provided by a U.S. entity, because...