Bulletin

Le ministère des Finances pourrait bientôt apporter des correctifs aux modifications problématiques concernant les fiducies non testamentaires

Auteurs : Rhonda Rudick, Christopher Anderson et Ray Rubin

Dans le cadre du budget fédéral de 2014, le gouvernement du Canada a adopté des mesures modifiant de façon importante le régime d’imposition des successions et des fiducies et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 (voir notre communication électronique intitulée Les modifications au régime d’imposition des fiducies testamentaires entreront bientôt en vigueur). Certaines modifications auront une incidence sur le régime d’imposition des fiducies au profit du conjoint ou du conjoint de fait, des fiducies en faveur de soi-même et des fiducies mixtes au profit du conjoint ou du conjoint de fait (collectivement, les « fiducies non testamentaires »). Les fiducies non testamentaires sont généralement réputées avoir disposé de leurs biens au moment du décès du constituant, du conjoint ou du conjoint de fait ou du dernier des deux à mourir (selon le cas) (le « bénéficiaire de la fiducie non testamentaire »). Avant l’adoption des modifications, il incombait à la fiducie non testamentaire de payer l’impôt sur les gains accumulés réalisés au moment de cette disposition réputée, ce qui avait pour effet de réduire les distributions qui devaient être versées aux bénéficiaires résiduels de cette fiducie. Les modifications auraient fait en sorte qu’il incomberait dorénavant à la succession du bénéficiaire de la fiducie non testamentaire d’acquitter l’impôt à payer à l’égard de la disposition réputée survenant le 1er janvier 2016 ou après cette date, ce qui aurait eu une incidence importante sur la planification successorale. Les modifications auraient également pour effet de limiter la possibilité pour une fiducie non testamentaire d’obtenir des crédits d’impôt pour les dons versés à des organismes de bienfaisance. Le 16 novembre 2015, le ministère des Finances a transmis une lettre au Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA Canada, à la STEP et à la CALU, dans laquelle il était fait mention de certains correctifs qui pourraient être apportés aux modifications devant entrer en vigueur le 1er janvier 2016, lesquels auraient pour effet d’éliminer le déséquilibre entre les parties que pourraient créer les modifications proposées en ce qui concerne le paiement de l’impôt applicable à la fiducie non testamentaire et de contrer l’incapacité potentielle d’une fiducie non testamentaire d’obtenir des crédits d’impôt pour les dons versés à des organismes de bienfaisance.

La législation actuelle

À son décès, le contribuable est généralement réputé avoir disposé de ses immobilisations et de certains autres biens à leur juste valeur marchande, à moins que ceux-ci ne soient irrévocablement dévolus au conjoint du défunt ou à une fiducie au profit du conjoint dans les 36 mois suivant la date du décès. À moins que la fiducie n’ait fait un choix à l’effet contraire, les biens acquis par le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint sont réputés avoir fait l’objet d’une disposition par le défunt et d’une acquisition par le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint à leur coût pour le défunt. Le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint est alors réputé avoir disposé de l’ensemble des immobilisations et réalisera les gains en capital non réalisés sur ces biens au moment du décès du conjoint. Si les biens sont détenus par une fiducie au profit du conjoint, cette dernière doit payer l’impôt sur les gains en capital réalisés sur les biens de fiducie au moment de la disposition réputée de ces biens au décès du conjoint.

La fiducie au profit du conjoint est un mécanisme de planification successorale souvent utilisé dans le cas du testateur qui s’est remarié et qui a des enfants issus d’une union précédente. Lorsque la fiducie au profit du conjoint est utilisée dans ce cas, le nouveau conjoint aurait droit à la totalité du revenu de la fiducie au profit du conjoint jusqu’à son propre décès, après quoi les enfants du défunt recevraient le capital résiduel de la fiducie (déduction faite des impôts payés dans l’année du décès du conjoint). La succession du conjoint serait généralement dévolue à ses propres enfants.

Les modifications du 1er janvier 2016

Les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 modifieront le régime d’imposition des fiducies au profit du conjoint (et des autres fiducies non testamentaires). Ainsi, la fiducie au profit du conjoint sera réputée avoir versé un revenu au conjoint à la date de son décès correspondant au revenu qu’elle a réalisé au cours de son année d’imposition se terminant à la date du décès du conjoint (y compris les gains en capital imposables accumulés réalisés au décès du conjoint). Le montant réputé serait inclus dans la déclaration finale du conjoint, et non dans le revenu de la fiducie au profit du conjoint, comme cela est le cas actuellement. La fiducie au profit du conjoint et la succession du conjoint seraient solidairement responsables de l’impôt à payer à l’égard de ce montant réputé, de sorte que l’impôt pourrait être assumé par la succession du conjoint plutôt que par la fiducie. Pour ce qui est d’une fiducie au profit du conjoint dans le cas d’un deuxième mariage, les modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 pourraient entraîner des coûts imprévus importants pour les bénéficiaires de la succession du conjoint et un avantage inattendu pour les bénéficiaires du capital résiduel de la fiducie au profit du conjoint. De plus, les fiduciaires de la fiducie au profit du conjoint pourraient ne pas être habilités à payer l’impôt du conjoint ou pourraient être forcés de demander à la succession du conjoint de contribuer au paiement de cet impôt. Les modifications proposées auraient compliqué les mesures de planification qui sont habituellement mises en œuvre en vue de réduire l’impôt à payer à l’égard de la disposition réputée des biens par la fiducie au profit du conjoint au décès du conjoint, y compris en vue d’obtenir des crédits d’impôt pour les dons que verse la fiducie après le décès de son bénéficiaire.

La lettre du ministère des Finances

Le 16 novembre 2015, le ministère des Finances a publié une lettre dans laquelle il fait brièvement part de sa position quant aux questions liées au déséquilibre potentiel entre les parties à qui il incomberait d’acquitter l’impôt à payer à l’égard de la disposition réputée et les parties qui recevraient le capital résiduel de la fiducie, et à l’impossibilité potentielle, pour la fiducie au profit du conjoint, d’obtenir des crédits d’impôt pour les dons qu’elle a versés à des organismes de bienfaisance. Le ministère des Finances indique dans cette lettre que les fiducies non testamentaires continueront d’assumer la responsabilité d’acquitter l’impôt à l’égard de la disposition réputée, sauf dans les cas où elles ont fait le choix de s’assujettir aux modifications proposées et que certaines autres conditions sont remplies. De plus, le ministère des Finances a indiqué qu’il serait disposé à permettre que les dons versés par une fiducie non testamentaire au cours de l’année civile où survient le décès du bénéficiaire de celle ci soient imposés comme s’ils avaient été versés avant le décès du bénéficiaire, de sorte que la fiducie non testamentaire serait en mesure de réduire son revenu imposable du montant des dons qu’elle a versés à des organismes de bienfaisance. Bien que le ministère des Finances ne se soit pas engagé à prendre des mesures précises, les intervenants ont bon espoir qu’il publiera prochainement un projet de loi qui mettra en œuvre les mesures mentionnées dans la lettre du 16 novembre 2015.

Connexe

Federal Court of Appeal Says Funding Services Not Subject to GST/HST

4 oct. 2019 - Traduction en cours. In SLFI Group v Canada (2019 FCA 217), the Federal Court of Appeal (FCA) overturned a Tax Court of Canada (TCC) decision and ruled that a group of Canadian mutual funds (Funds) was not required to self-assess GST/HST on funding services provided by a U.S. entity, because...