Article

La nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle du Bureau de la concurrence du Canada et son incidence sur l’industrie pharmaceutique

Auteurs : Anita Banicevic et Mark C. Katz

Le Bureau de la concurrence du Canada a publié en juin 2015 une nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (le projet de lignes directrices) et a sollicité les commentaires de la population sur celle-ci. Le projet de lignes directrices a pour but de tenir compte des modifications apportées en 2009 à la Loi sur la concurrence, notamment les dispositions sur les infractions relatives au complot et les dispositions sur les accords et les arrangements entre concurrents qui limitent la concurrence. Le projet de lignes directrices a aussi pour objectif principal de présenter comment le Bureau entrevoit l’application de la législation à plusieurs questions, qui ont suscité beaucoup d’attention récemment, concernant les rapports entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. Deux d’entre elles revêtent un intérêt particulier pour l’industrie pharmaceutique : les ententes de règlement de litiges en matière de brevets et « les échanges de produits ». Dans cet article, qui a d’abord paru dans CPI Antitrust Chronicle, les associés de Davies Anita Banicevic et Mark Katz présentent et commentent les positions qu’adopte le Bureau dans le projet de lignes directrices, ainsi que les incidences que celles-ci auront sur l’industrie pharmaceutique au Canada.

Télécharger cet article. (Disponible en anglais seulement.)

Personnes-ressources

Connexe

Top Competition and Foreign Investment Review Trends and Issues for 2020

21 janv. 2020 - Traduction en cours. In our annual forecast of the year ahead for Canadian competition and foreign investment review law, we evaluate how developments in 2019 will influence these areas of the law in 2020. We discuss below the main issues and trends to watch for this year. Continued Focus on...