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La nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle du Bureau de la concurrence du Canada et son incidence sur l’industrie pharmaceutique

Auteurs : Anita Banicevic et Mark C. Katz

Le Bureau de la concurrence du Canada a publié en juin 2015 une nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (le projet de lignes directrices) et a sollicité les commentaires de la population sur celle-ci. Le projet de lignes directrices a pour but de tenir compte des modifications apportées en 2009 à la Loi sur la concurrence, notamment les dispositions sur les infractions relatives au complot et les dispositions sur les accords et les arrangements entre concurrents qui limitent la concurrence. Le projet de lignes directrices a aussi pour objectif principal de présenter comment le Bureau entrevoit l’application de la législation à plusieurs questions, qui ont suscité beaucoup d’attention récemment, concernant les rapports entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. Deux d’entre elles revêtent un intérêt particulier pour l’industrie pharmaceutique : les ententes de règlement de litiges en matière de brevets et « les échanges de produits ». Dans cet article, qui a d’abord paru dans CPI Antitrust Chronicle, les associés de Davies Anita Banicevic et Mark Katz présentent et commentent les positions qu’adopte le Bureau dans le projet de lignes directrices, ainsi que les incidences que celles-ci auront sur l’industrie pharmaceutique au Canada.

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