Article

Abus de position dominante

Auteurs : Mark C. Katz, Anita Banicevic et Alysha Manji-Knight

Les dispositions relatives à l’« abus de position dominante dans le marché » ou, comme il est plus généralement appelé, l’« abus de position dominante », sont considérées comme la pierre angulaire de la Loi sur la concurrence. Le présent chapitre propose une analyse détaillée de ces dispositions, qui va de leurs origines, éléments et but à leur mise en application, en passant par les recours, les moyens de défense et les dispenses qui y sont prévus.

Télécharger ce chapitre. (Disponible en anglais seulement.)

Personnes-ressources

Connexe

Top Competition and Foreign Investment Review Trends and Issues for 2020

21 janv. 2020 - Traduction en cours. In our annual forecast of the year ahead for Canadian competition and foreign investment review law, we evaluate how developments in 2019 will influence these areas of the law in 2020. We discuss below the main issues and trends to watch for this year. Continued Focus on...