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Représentation des femmes au conseil et à la haute direction : publication de la version définitive du règlement sur l’information à fournir

Le 15 octobre 2014, les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan (les « territoires participants ») ont annoncé la publication des modifications définitives apportées au Règlement 58 101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, y compris l’Annexe 58 101A1 Information concernant la gouvernance (la « version définitive du Règlement »). Sous réserve de l’obtention de toutes les approbations ministérielles nécessaires, la version définitive du Règlement entrera en vigueur le 31 décembre 2014, à temps pour la saison des procurations 2015. Les commissions des valeurs mobilières de l’Alberta et de la Colombie-Britannique n’ont pas participé à l’élaboration de la version définitive du Règlement.

Conformément aux attentes, la version définitive du Règlement met en œuvre un modèle de communication de l’information du type « se conformer ou s’expliquer » en ce qui a trait à la durée des mandats des administrateurs et à la représentation des femmes au conseil et dans les postes de haute direction. Il n’impose toutefois pas de quotas ou de cibles obligatoires (tels qu’adoptés par certains territoires étrangers). La version définitive du Règlement obligera les émetteurs inscrits à la cote de la TSX et d’autres émetteurs non émergents à publier une fois l’an, dans leur circulaire de sollicitation de procurations ou leur notice annuelle, de l’information sur ce qui suit (ou une explication des motifs de l’absence de ce qui suit) :

  • la durée des mandats des administrateurs ou les autres mécanismes de renouvellement du conseil;
  • les politiques écrites sur la représentation féminine au conseil;
  • la prise en compte par le conseil ou le comité des candidatures de la représentation féminine dans la recherche et la sélection des candidats aux postes d’administrateurs;
  • la prise en compte par l’émetteur de la représentation féminine dans la nomination des membres de la haute direction;
  • les cibles volontairement adoptées en matière de représentation des femmes au conseil et à des postes de haute direction;
  • le nombre et la proportion de femmes siégeant au conseil et occupant des postes de haute direction.

La version définitive du Règlement est conforme pour l’essentiel aux modifications initialement publiées pour la consultation faite en janvier 2014 par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et par les autorités en valeurs mobilières des autres territoires participants en juillet 2014, sous réserve des principales modifications suivantes :

  • La version définitive du Règlement oblige les émetteurs à indiquer non seulement s’ils ont fixé ou non la durée du mandat des administrateurs, mais également s’ils ont adopté d’autres mécanismes de renouvellement du conseil et, le cas échéant, à inclure une description de ces durées ou autres mécanismes. Cette modification tient compte de la diversité des moyens utilisés par les conseils pour favoriser leur renouvellement.
  • La version définitive du Règlement oblige la communication d’information uniquement sur les politiques écrites concernant la représentation féminine au conseil; il n’est pas obligatoire de fournir de l’information sur les politiques non officielles ou non écrites.
  • La version définitive du Règlement précise que les émetteurs qui ont volontairement adopté des cibles en matière de représentation des femmes au conseil et à des postes de haute direction doivent non seulement indiquer qu’ils se sont dotés de telles cibles, mais ils doivent également préciser quelles sont ces cibles.
  • La version définitive du Règlement prévoit l’obligation d’indiquer le nombre et la proportion de femmes occupant un poste à la haute direction de l’émetteur et de ses filiales importantes, et non pas de toutes ses filiales.

Pour plus de renseignements sur ces modifications, veuillez consulter notre publication du 17 janvier 2014 intitulée « Représentation des femmes au conseil d’administration : la CVMO propose un modèle « se conformer ou s’expliquer » de préférence à des quotas », notre publication de septembre 2014 intitulée « Rapport de Davies sur la représentation des femmes au conseil d’administration », et notre « Rapport sur la gouvernance 2014 », la quatrième édition annuelle de notre rapport sur la gouvernance, lequel présente une analyse des tendances et des faits nouveaux importants en matière de gouvernance, notamment en ce qui a trait à la diversité au sein de la direction des sociétés ouvertes canadiennes.

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