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L’accès sans mandat à l’identité d’un internaute constitue une fouille abusive

Auteurs : Jean-Philippe Groleau, Stéphane Eljarrat et Gabriel Querry

Le 13 juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu dans R. c. Spencer une décision capitale sur le droit à la vie privée sur Internet. D’une part, elle a décidé que les internautes peuvent raisonnablement s’attendre à ce que leurs activités Internet effectuées de façon anonyme demeurent confidentielles. D’autre part, elle a jugé que la pratique des autorités de demander aux fournisseurs de services Internet (« FSI ») de communiquer, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDÉ »), des renseignements sur leurs clients constituait, en l’absence de mandats de perquisition, une fouille illégale.

L’arrêt Spencer marque un développement majeur en matière de protection de la vie privée. Il s’agit en fait de la première décision de la Cour suprême du Canada qui reconnaît en termes aussi clairs que la recherche par les autorités de renseignements permettant de trouver, par inférences, des renseignements personnels peut constituer une fouille qui fait intervenir le droit fondamental à la vie privée.

Faits et décision

Après avoir trouvé en ligne l’adresse de protocole Internet (« IP »), accessible au public, d’un ordinateur utilisé pour commettre des crimes, des policiers ont demandé au FSI de fournir l’identité de l’abonné correspondant à l’adresse IP. Les policiers ont fondé leur demande sur une disposition de la LPRPDÉ qui permet à une organisation de communiquer des renseignements personnels sur ses clients à une institution gouvernementale « qui a demandé à obtenir le[s] renseignement[s] en mentionnant la source de son autorité légitime ».

Sur la foi des renseignements ainsi communiqués, les policiers ont obtenu un mandat pour perquisitionner la résidence où habitait le suspect et pour saisir son ordinateur. La fouille de l’ordinateur a permis de trouver des éléments de preuve incriminants que l’accusé, au procès, a cherché à exclure, au motif que la demande de renseignements auprès du FSI constituait une fouille abusive.

La Cour a unanimement reconnu que la demande de renseignements constituait une fouille abusive. Elle a cependant refusé d’exclure les éléments de preuve trouvés sur l’ordinateur, étant d’avis que leur utilisation, en l’espèce, n’était pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice vu la gravité des infractions reprochées et la conviction sincère des policiers dans la légitimité de leur demande1. Toutefois, comme la décision réfute une fois pour toute la thèse des autorités, il est probable que les cours seront plus enclines à l’avenir à exclure des éléments de preuve recueillis d'une manière similaire.

Expectative de confidentialité des activités Internet anonymes

La Cour a poussé son analyse au-delà des renseignements recherchés – à savoir le nom, l’adresse et le numéro de téléphone correspondant à une adresse IP – et a considéré la possibilité que ces renseignements révèlent des détails intimes sur le mode de vie et les choix personnels d’un individu. Ce faisant, elle a souligné l’importance, pour définir l’objet de la fouille, de « tenir compte de la tendance qui consiste à chercher à obtenir des renseignements pour permettre d’en tirer des inférences au sujet d’autres renseignements qui, eux, sont de nature personnelle. »

En l’occurrence, la fouille ne visait pas seulement l’identité d’un client du FSI. Elle visait également, voire principalement, à établir un lien entre l’identité d’un client et une adresse IP correspondant à une activité informatique surveillée par les autorités. Or, précise la Cour, le maintien de l’anonymat peut être essentiel pour garantir la protection de la vie privée et, par conséquent, les internautes peuvent s’attendre à ce que leurs activités en ligne, faites de façon anonyme, demeurent confidentielles. À l’opposé, les activités Internet auxquelles se livre un internaute en utilisant sa véritable identité pourraient bénéficier d’une moins grande protection.

Quant au lieu où les activités en ligne se déroulent (par exemple une résidence, au travail ou en transport en commun), bien qu’il soit pertinent pour déterminer la raisonnabilité de l’attente de l’internaute en matière de vie privée, il n’est pas déterminant. Selon la Cour, « les internautes ne s’attendent pas à perdre leur anonymat en ligne lorsqu’ils accèdent à Internet ailleurs que chez eux au moyen d’un téléphone intelligent ou d’un appareil portatif. »

Interdiction de communiquer des renseignements personnels d’un client sur simple demande des autorités

La Cour a conclu que ni la LPRPDÉ ni les conditions de service du FSI ne diminuaient les attentes de l’accusé à l’égard de la confidentialité de ses activités en ligne. Du même coup, elle a indiqué qu’une simple demande de renseignements des autorités, qui est dépourvue de tout pouvoir contraignant, n’est pas suffisante pour écarter l’interdiction générale, pour les entreprises assujetties à la LPRPDÉ, de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des intéressés.

La Cour a toutefois spécifié que des considérations différentes peuvent s’appliquer lorsque le FSI détecte lui-même une activité illégale et, comme le permet la LPRPDÉ, la signale à la police de sa propre initiative. Elle a aussi précisé que sa décision ne restreignait pas les pouvoirs des policiers d’obtenir, sans mandat, des renseignements personnels sur des internautes dans des circonstances contraignantes, notamment pour prévenir un préjudice physique imminent.

Commentaires

À l’instar du récent arrêt Vu – où la Cour a déterminé que la fouille d’un ordinateur doit être spécifiquement autorisée par un mandat – l’arrêt Spencer réaffirme l’autorité du mandat de perquisition et, partant, des tribunaux judiciaires pour superviser la légalité des fouilles et des perquisitions dans l’espace virtuel. Il s’ensuit que les demandes de renseignements émises par les autorités ne sont pas toujours contraignantes. Il serait avisé pour les entreprises d’obtenir des conseils juridiques avant de se conformer à une demande de renseignements, sur des employés ou des clients, qui n’est pas accompagnée d’un mandat.

1 Au Canada, lorsque des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, un tribunal doit les écarter seulement si leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

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