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Le point : Publiez ce que vous payez – La divulgation par l’industrie minière canadienne

Auteurs : Sarah V. Powell et Neil Kravitz

Le 16 janvier 2014, le Groupe de travail sur la transparence dans les industries extractives (regroupant l’Association minière du Canada, l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs et deux organismes non gouvernementaux) a publié ses recommandations en vue de l’élaboration d’une norme de transparence des paiements applicable à toutes les sociétés minières cotées en bourse au Canada. Ces recommandations viennent sept mois après que le Canada (RNCan) ait annoncé qu’il s’était engagé à établir de nouvelles normes de divulgation obligatoire à suivre par les sociétés extractives canadiennes afin d’améliorer la transparence des paiements versés aux gouvernements partout dans le monde.

Selon les recommandations, les sociétés minières cotées en bourse au Canada seraient tenues de divulguer les paiements par projet faits aux gouvernements nationaux (y compris les paiements faits à des autorités nationales et infranationales) et étrangers. Les recommandations ne traitent pas des paiements effectués aux gouvernements autochtones (quoiqu’on s’attende à ce que ces paiements fassent partie de l’initiative de RNCan). Les grandes sociétés minières seraient tenues de divulguer tous les paiements supérieurs à 100 000 dollars, tandis que les émetteurs émergents seraient tenus de divulguer les paiements supérieurs à 10 000 dollars. Les recommandations visent les types de paiement suivants : les impôts sur les bénéfices, les redevances, les droits, les droits de production, les primes, les dividendes, les paiements relatifs aux infrastructures prescrits par une loi ainsi que les frais de transport et d’exploitation des terminaux.

Dans ses recommandations, le Groupe de travail indique que le meilleur moyen de mettre en place un cadre de divulgation canadien serait par l’entremise de règlements sur les valeurs mobilières rendant la divulgation obligatoire et appliquant les obligations de divulgation aux sociétés étrangères qui cherchent à réunir des capitaux sur les marchés canadiens. Les paiements seraient divulgués dans un rapport annuel accessible au public. Le Groupe de travail recommande fortement une harmonisation avec d’autres instances gouvernementales, comme les États-Unis et l’Union européenne, et indique qu’un régime de divulgation canadien devrait prévoir explicitement la reconnaissance et l’acceptation des régimes de divulgation équivalents. À ce stade, une harmonisation avec les États-Unis pourrait se révéler difficile puisque la règle de divulgation prévue par l’article 1504 de la loi américaine Dodd-Frank concernant la divulgation obligatoire a été rejetée en juillet 2013 et est actuellement en voie d’être reformulée par la Securities and Exchange Commission. RNCan n’a pas fait connaître son opinion à l’égard des recommandations du Groupe de travail mais les examine. Si on se fie aux annonces antérieures, il est à prévoir que les obligations de divulgation de RNCan viseront les sociétés ouvertes et fermées canadiennes de même que les sociétés étrangères exerçant des activités au Canada. RNCan a terminé sa phase initiale de consultations et prévoit qu’une option de divulgation privilégiée sera retenue et ouverte aux consultations publiques ce printemps.

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