Bulletin

Exigences de transparence proposées pour les paiements versés par l’industrie extractive du Canada

Auteurs : Sarah V. Powell, Melanie A. Shishler, Brian Kujavsky et Stéphane Eljarrat

Poussé par la tendance mondiale vers une plus grande transparence des entreprises, le gouvernement canadien a récemment présenté la loi qu’il avait promise il y a longtemps et qui établira des normes de déclaration obligatoire des paiements que versent les entreprises extractives canadiennes à des gouvernements dans le monde entier. Cliquez ici pour consulter notre publication du 22 janvier 2014 à ce sujet. Cliquez ici pour consulter le texte intégral de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « Loi ») s’appliquera aux sociétés pétrolières, gazières et minières cotées en bourse au Canada, de même qu’aux sociétés non cotées en bourse qui exercent des activités au Canada et qui remplissent au moins deux des conditions suivantes : avoir des actifs d’au moins 20 millions de dollars, générer des revenus d’au moins 40 millions de dollars ou employer un effectif d’au moins 250 personnes. Les entités visées par la Loi devront déposer un rapport public annuel faisant état de tous les paiements de plus de 100 000 dollars (ou de tout autre montant prévu par la réglementation) versés à des gouvernements. Sont des paiements notamment les taxes, les redevances, les droits réglementaires et les paiements d’amélioration d’infrastructures. La déclaration devra sans doute se faire pour chaque projet, ce qui rendrait les exigences canadiennes conformes à celles des autres pays du G8. Il faudra des clarifications dans la Loi ou la réglementation au sujet des taxes à déclarer, qui sont actuellement définies simplement comme les « taxes, à l’exclusion des taxes à la consommation et des impôts sur le revenu des particuliers ».

La Loi fait suite à l’engagement qu’a pris le gouvernement du Canada en 2013 de mettre en place des normes de déclaration obligatoire qui rendront le cadre de déclaration du Canada conforme aux normes internationales de transparence et qui l’alignera sur les normes des autres pays membres du G8. Le Parlement européen avait alors déjà approuvé des règles de transparence pour les sociétés ouvertes et les grandes sociétés fermées du secteur de l’extraction et du secteur forestier obligeant celles-ci à déclarer publiquement les paiements de plus de 100 000 euros versés à des gouvernements pour chaque projet. La Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis avait adopté des règles de transparence similaires aux termes de la loi intitulée Dodd-Frank Act, qui obligeaient les sociétés extractives cotées en bourse à déposer un rapport annuel faisant état des paiements versés à des gouvernements pour chaque projet. Bien que les règles sur la transparence de la SEC aient été annulées en 2013 en raison de lacunes dans la procédure de réglementation, il est prévu qu’elles seront à nouveau promulguées en mars 2015.

Comme l’on s’y attendait, la Loi permettra de substituer les exigences en matière de déclaration de paiements d’un autre État aux exigences canadiennes. La clause d’équivalence, qui fait écho à celle prévue par la règle de l’Union européenne, permettrait aux sociétés de publier un rapport en fonction des exigences obligatoires d’un autre pays (ou d’une province ou d’un territoire), à condition que celles-ci soient considérées comme équivalentes aux exigences canadiennes. Cette clause vise à alléger le fardeau administratif qui pourrait découler de multiples obligations de déclaration. Il est prévu que des modèles de déclaration communs pour le Canada, les États-Unis et l’Union européenne seront élaborés afin d’harmoniser davantage les normes de déclaration obligatoire.

Le gouvernement du Canada avait proposé d’appliquer ses normes de déclaration obligatoire aussi aux paiements versés par les sociétés extractives aux gouvernements autochtones, disposition propre aux exigences canadiennes de déclaration, mais il ne les appliquera à ces paiements que dans deux ans selon la Loi, ce qui permettra la tenue de consultations supplémentaires sur cette question. Les sociétés extractives auront tout intérêt à réfléchir aux effets qu’auront les exigences de déclaration sur les obligations de confidentialité prévues dans leurs ententes de partage de revenus actuelles et futures conclues avec les communautés autochtones.

La Loi devrait être adoptée avant le 1er avril 2015 et mise en vigueur au milieu de 2015. Les sociétés extractives ferait donc bien de veiller à ce que leur système de conformité permette un suivi des paiements versés à des gouvernements. En outre, bien que les exigences de déclaration du Canada seront sans doute dans une large mesure similaires à celles des États-Unis et de l’Union européenne, les sociétés inscrites en bourse à la fois au Canada et ailleurs auront à s’assurer de leur conformité aux normes de tous les États en cause d’ici l’adoption d’une norme de déclaration uniforme.

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