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Le Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises propose des mesures de défense audacieuses contre les prises de contrôle non sollicitées

Auteurs : Franziska Ruf, Louis-Martin O’Neill et Nicolas Morin

Le 7 juin 2013, le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, Nicolas Marceau, annonçait la création du Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises. Le mandat de ce groupe de travail était d’étudier les mesures pouvant être mises en place afin de permettre aux entreprises québécoises de mieux se protéger contre des prises de contrôle non sollicitées et de favoriser le maintien des sièges sociaux au Québec. La création de ce groupe s’inscrivait entre autres dans le cadre des événements entourant la tentative, au cours de l’été 2012, de la société américaine Lowes de prendre le contrôle de RONA, l’un des porte-étendards de l’entrepreneuriat québécois.

Le 20 février 2014 le Groupe de travail a rendu public son rapport, après plusieurs mois de travaux. Dans son rapport, il conclut à la nécessité d’adopter de nouvelles mesures contre les prises de contrôle non sollicitées. À cette fin, il formule une série de neuf recommandations, dont plusieurs sont audacieuses et seraient une première au Canada.

Les recommandations du rapport

Le rapport propose des modifications à la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et la Loi sur les valeurs mobilières (Québec). Il propose de plus une réforme du Bureau de décision et de révision, le tribunal québécois spécialisé en valeurs mobilières, de même que diverses mesures fiscales visant à favoriser l’achat et la détention d’actions d’une société par ses employés et ses actionnaires de contrôle.

Recommandations concernant la Loi sur les sociétés par actions (Québec)

Le Groupe de travail recommande certaines modifications à la Loi sur les sociétés par actions. Ces modifications sont principalement inspirées de mesures adoptées dans certaines juridictions américaines et européennes.

D’une part, le Groupe de travail souhaite rendre possible l’adoption d’un droit de vote variable en fonction de la durée de détention des actions de sociétés. À cette fin, une société pourrait en tout temps intégrer un droit de vote additionnel rattaché aux actions avec droit de vote détenues par leur porteur véritable depuis deux ans ou plus. Cette mesure pourrait cependant être retirée des statuts de la société par une résolution spéciale (2/3 des votes exprimés) aux fins de laquelle les actions avec droits de vote additionnels ne pourront être votées qu’une seule fois.

D’autre part, le Groupe de travail souhaite permettre l’adoption de dispositions interdisant certaines opérations pour les sociétés faisant l’objet d’une offre publique d’achat (« OPA ») qui n’est pas approuvée par le conseil d’administration. Plus particulièrement, les mesures suivantes sont proposées :

  • l’interdiction pendant cinq ans de réaliser des opérations telles qu’une fusion ou autre regroupement des actifs avec ceux de l’offrant ou une vente importante d’actifs représentant 15 % ou plus des actifs de la société;
  • l’obligation pour l’offrant de remettre à la société les profits réalisés dans les 24 mois suivant l’OPA lors de la revente de titres de la société acquis au cours des 12 mois précédant le lancement de l’OPA;
  • l’incapacité de mettre fin au mandat en cours d’un administrateur avant la fin de son terme;
  • l’incapacité pour l’offrant d’exercer les droits de vote rattachés aux actions qu’il détiendra suivant le lancement de l’OPA, laquelle ne pourra être levée que si les autres actionnaires (à l’exclusion des administrateurs et des dirigeants actionnaires) adoptent une résolution spéciale (2/3 des votes exprimés) redonnant ces droits de vote à l’initiateur d’une OPA et aux personnes qui lui sont liées.

Ces mécanismes de protection pourraient également être retirés des statuts de la société par une résolution extraordinaire (2/3 des votes exprimés).

De plus, le Groupe de travail recommande de rendre applicables les mesures décrites ci-dessus aux entités constituées au Québec et susceptibles de faire l’objet d’une offre d’achat hostile, telles que certaines fiducies.

Recommandations relatives aux organismes régissant les valeurs mobilières

Le Groupe de travail appuie la proposition de l’Autorité des marchés financiers qui vise à permettre aux conseils d’administration des sociétés qui font l’objet d’une OPA non sollicitée, d'exercer pleinement leurs devoirs de fiduciaire.

Le Groupe de travail recommande de plus de transformer le Bureau de décision et de révision en un tribunal administratif spécialisé composé de juges de la Cour du Québec selon le modèle du Tribunal des professions.

Recommandations relatives au développement et à la pérennité des sièges sociaux

Le Groupe de travail propose enfin diverses mesures fiscales favorisant l’achat et la détention d’actions d’une société par ses employés et ses actionnaires de contrôle :

  • reporter l’imposition des employés de sociétés cotées en bourse et actionnaires de ces dernières au moment de la vente des actions plutôt qu’au moment de leur acquisition;
  • accorder un traitement fiscal des gains sur options d’achat d’actions plus favorable qu’ailleurs au Canada;
  • permettre aux propriétaires et aux actionnaires importants d’une entreprise de reporter l’imposition du gain lors de la transmission de la propriété de la société à une autre génération;
  • permettre aux fiducies familiales de reporter la réalisation du gain attribuable à leur participation importante dans une entreprise au moment de la vente plutôt que tous les 21 ans, tant que l’entreprise demeure active.

Enfin, le Groupe de travail recommande d’examiner les changements législatifs et réglementaires qui pourraient être requis afin de favoriser la participation financière et opérationnelle des fonds d’investissement québécois afin de faciliter la transmission des sociétés du Québec vers une relève québécoise.

L’impact de ces recommandations sur l’économie québécoise

Dans son rapport, le Groupe de travail se dit conscient qu’une approche législative trop protectrice peut amener, à la fois, une complaisance des sociétés publiques et un désintérêt des marchés financiers qui pourraient attribuer une moins grande valeur aux sociétés québécoises. Le Groupe a de plus demandé une étude à un économiste, qui conclut que globalement, les mesures de protection influencent négativement la valeur des actions. Le Groupe de travail affirme qu’à son avis, ces impacts sont moins importants que les effets négatifs que peut entraîner la perte de sièges sociaux sur le territoire québécois.

La réaction du ministre des Finances et de l’Économie

Le ministre des Finances et de l’Économie du gouvernement québécois a accueilli de manière très favorable les recommandations du Groupe de travail et a annoncé qu’il entendait proposer rapidement des modifications législatives afin de mettre en œuvre des mesures donnant des moyens de défense adéquats aux sociétés désireuses de s’en prévaloir. Plusieurs rumeurs font par ailleurs état d’élections générales au cours des prochaines semaines.

Commentaires

Les mesures proposées feront sans aucun doute l’objet de débats importants au sein des milieux d’affaires et des praticiens, y compris à l’extérieur du Québec.

Plusieurs membres influents de la communauté d’affaires québécoise ont exprimé des préoccupations similaires à celles contenues dans le rapport du Groupe de travail et salueront les conclusions et recommandations de ce dernier.

Par ailleurs, plusieurs autres membres importants de la communauté d’affaires ont fait part de leurs préoccupations quant aux effets négatifs des mesures de défenses envisagées. Il a de plus été observé qu’un grand nombre de pertes de sièges sociaux résulte de transactions consensuelles et non d’offres non sollicitées. Il a également été souligné que plusieurs sociétés québécoises importantes possèdent une catégorie d’actions de contrôle à votes multiples, ce qui limite le risque d’offre non sollicité.

Bien que tout projet de loi visant à mettre en œuvre les changements proposés ne pourra être considéré qu’après les élections provinciales du 7 avril 2014, Davies va continuer à suivre la situation de près et vous fera part des développements futurs à ce sujet.

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