Bulletin

Rappel : l’ARC fixe la date à laquelle doivent cesser les déclarations de TPS/TVH des coentreprises par des sociétés prête-nom

Auteurs : Neal H. Armstrong et Paul Lamarre

Pour faire suite à notre communication du 7 février 2014, nous rappelons que l’Agence du revenu du Canada cessera dès la fin de décembre 2014 de permettre les arrangements aux termes desquels une société prête-nom pouvait produire les déclarations de TPS/TVH et verser la TPS/TVH pour une coentreprise.

Contexte

Lorsqu’une coentreprise admissible (comme dans le cas de la copropriété d’immeubles de location et de diverses formes de coentreprises dans le secteur des ressources naturelles) a fait un choix pour les besoins de la TPS/TVH, la plupart des opérations d’achat et de vente réalisées pour son compte peuvent être incluses dans la déclaration de TPS/TVH d’un « participant » à la coentreprise lui aussi admissible, soit la personne que les coentrepreneurs ont désignée comme étant l’« entrepreneur » de la coentreprise pour les besoins de la TPS/TVH. Une règle très semblable s’applique pour la TVQ. En faisant ce choix, la coentreprise évite de devoir déclarer ses résultats de manière proportionnelle dans les déclarations de TPS/TVH (ou de TVQ) de chacun des coentrepreneurs.

Il arrive souvent, surtout dans le cas des coentreprises immobilières, que l’entrepreneur nommé pour les besoins de la TPS/TVH soit une société prête-nom ou une « simple fiducie ». Or, l’ARC a fait savoir dans le cadre de certaines interprétations récentes que cette pratique est contraire à son interprétation de la disposition pertinente. Selon sa pratique administrative, l’ARC s’est jusqu’à présent généralement abstenue de cotiser les coentrepreneurs à l’égard de leur quote-part des sommes à remettre au titre de ces taxes payables par la coentreprise dans la mesure où le montant exact des taxes figurait dans la déclaration de l’entrepreneur nommé à cette fin et avait été remis dans le cadre de cette déclaration.

Échéance de décembre 2014

L’annonce de l’ARC selon laquelle sa tolérance administrative à l’égard de ces arrangements cessera après la fin de cette année obligera les coentrepreneurs qui ont fait le choix en question à revoir les arrangements pris à cet égard pour veiller à ce que ceux-ci demeurent conformes aux politiques de l’ARC. Il leur faudra aussi songer à restructurer les arrangements non conformes d’ici 2015.

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