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Adoption du projet de loi no28 instituant le nouveau Code de procédure civile — Points saillants et commentaires préliminaires

Le 20 février 2014, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi no 28 instituant le nouveau Code de procédure civile qui vise à remplacer le Code actuel. Ce projet de loi, déposé le 30 avril 2013, est le fruit d’une vaste réforme entamée par le législateur québécois il y a maintenant près de 15 ans. Dès son entrée en vigueur, prévue pour l’automne 2015, ce nouveau Code de procédure civile entraînera des modifications notables susceptibles d’avoir un impact majeur sur le paysage juridique québécois.

Ce nouveau Code a pour objectif de moderniser et de simplifier le processus de mise en état du dossier, le procès et l’appel. Il valorise au premier chef la réduction des coûts, la flexibilité et la proportionnalité. Il entend inciter les parties à collaborer dans le cadre de la mise en état du dossier et envisage un rôle encore plus actif de la part du tribunal dans la gestion de l’instance. Il accorde de plus une place importante aux modes alternatifs de prévention et de règlement des différends et compte encourager les parties à considérer de tels moyens avant de s’adresser aux tribunaux judiciaires.

Survol des changements à venir

Les changements les plus importants dans ce nouveau Code incluent :

1. Augmentation des seuils de compétence. Le seuil de compétence de la Cour du Québec, actuellement à 70 000 dollars, sera augmenté à 85000 dollars et sera désormais rajusté périodiquement par l’effet de la loi (art. 35). Le seuil de compétence de la division des petites créances sera augmenté à 15000 dollars (art. 536).

2. Recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends. Les parties devront « considérer » le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend (notamment la médiation, la négociation et l’arbitrage) avant de s’adresser aux tribunaux (art. 1). L’État et ses organismes pourront également, « s’ils l’estiment opportun», se prévaloir de ces modes privés avant de s’adresser aux tribunaux (art. 75). Il faut toutefois noter que le nouveau Code n’imposera aux parties que le devoir de « considérer » de tels modes privés, sans toutefois les obliger à y recourir.

3. Codification de la médiation et refonte de l’arbitrage. Le nouveau Code codifie les règles applicables à la médiation (art. 608 et suivants). Il réforme de plus celles applicables à l’arbitrage (art. 620 et suivants) et prévoit des mesures spécifiques à l’arbitrage international (art. 649 et suivants).

4. Protocole pré-judiciaire. Le nouveau Code indique que les parties pourront, même avant l’introduction de l’instance, coopérer pour préparer celle-ci en convenant d’un protocole pré-judiciaire (art. 2).

5. Constitution et conservation de la preuve avant l’instance. Le projet de loi prévoit des mécanismes élaborés permettant de recueillir et de constituer de la preuve avant l’introduction d’une instance judiciaire (art. 253 et suivants).

6. Obligation de préserver les éléments de preuve. Le nouveau Code impose aux parties l’obligation de préserver les éléments de preuve pertinents (art. 20).

7. Flexibilité et proportionnalité. Les parties se verront conférer la maîtrise de leur dossier, mais devront veiller à « limiter l’affaire à ce qui est nécessaire pour résoudre le litige » (art. 19). L’importance du principe de proportionnalité, qui gouverne la procédure civile actuelle, sera par ailleurs réitérée dans le nouveau Code (art. 18).

8. Obligation de coopérer et de s’informer. Le nouveau Code impose aux parties une obligation positive de « coopérer notamment en s’informant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal […]. Elles doivent notamment, au temps prévu par le [nouveau] Code ou le protocole de l’instance, s’informer des faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et des éléments de preuve qu’elles entendent produire » (art. 20).

9. Simplification des demandes en cours d’instance. Les demandes en cours d’instances pourront être présentées oralement en audience, sans formalités, ou au moyen d’une note, d’une lettre ou d’un avis s’il s’agit de décider d’une mesure de gestion, si le juge le demande ou s’il en convient avec les parties (art. 101).

10. Protocole de l’instance. L’actuelle entente entre les parties sur le déroulement de l’instance disparaîtra au profit d’un « protocole de l’instance » beaucoup plus étoffé. Dans ce protocole, les parties devront :

  • préciser les conventions et engagements des parties et les questions en litige;
  • indiquer les opérations à effectuer pour assurer le bon déroulement de l’instance et évaluer le temps qui pourrait être requis pour les réaliser de même que les coûts prévisibles des frais de justice;
  • fixer les échéances à respecter à l’intérieur du délai de rigueur pour la mise en état du dossier.

Par ailleurs, ce protocole portera également sur :

  • les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde;
  • la considération que les parties ont porté à recourir aux modes privées de prévention et de règlement de différends;
  • l’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable;
  • les interrogatoires écrits ou oraux préalables à l’instruction, leur nécessité et, s’il y a lieu, leur nombre et leur durée anticipée;
  • l’opportunité de procéder à une ou à plusieurs expertises, leur nature et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les parties n’entendent pas procéder par expertise commune;
  • la défense, son caractère oral ou écrit, et en ce cas le délai à respecter pour la produire;
  • les modalités et les délais de constitution et de communication de la preuve avant l’instruction;
  • les incidents prévisibles de l’instance;
  • la prolongation, le cas échéant, du délai de mise en état du dossier;
  • les modes de notification que les parties entendent utiliser.

Toutefois, si la complexité de l’affaire ou des circonstances spéciales le justifient, les parties pourront convenir d’un complément au protocole pour prévoir les points qui ne peuvent être déterminés à cette étape ou encore indiquer certains d’entre eux sur lesquels elles n’ont pu s’entendre (art. 148). Le protocole devra être déposé au greffe dans les 45 jours suivant l’avis d’assignation (art. 149).

11. Conservation du délai de mise en état du dossier. Le nouveau Code maintien le délai de six mois pour la mise en état du dossier (ou d’un an en matière familiale), mais celui-ci commencera à courir à partir du moment où le protocole est présumé accepté ou depuis la tenue de la conférence de gestion qui suit le dépôt de ce protocole, ou encore depuis la date ou celui-ci est établi par le tribunal. Ce délai pourra être prolongé par le tribunal lors de la conférence de gestion si le degré élevé de la complexité de l’affaire ou des circonstances spéciales le justifient. Les parties pourront subséquemment demander la prolongation de ce délai si elles arrivent à démontrer qu’elles étaient en fait dans l’impossibilité, lors de la conférence de gestion, d’évaluer adéquatement le délai qui leur était nécessaire pour mettre le dossier en état ou que, depuis, des faits alors imprévisibles sont survenus (art. 173).

12. Participation accrue des tribunaux dans la gestion de l’instance. Une fois le protocole de l’instance produit, les parties pourront être convoquées à une conférence de gestion. Dans le cadre de cette conférence de gestion, le tribunal pourra prendre les mesures de gestion qu’il considère appropriées et, s’il l’estime utile, requérir des engagements des parties quant à la poursuite de l’instance ou assujettir celle-ci à certaines conditions (art. 154 et suivants).

Le nouveau Code entend accorder aux tribunaux un pouvoir de gestion d’instance très large, y compris eu égard à la prise de mesures propres à simplifier ou à accélérer la procédure et à abréger l’instruction, à évaluer la portée des expertises et à la détermination des conditions des interrogatoires préalables, notamment leur nombre et leur durée lorsqu’il paraît nécessaire que celle-ci excède le temps prescrit par le nouveau Code (voir ci-après) (art. 159).

Les décisions portant sur les mesures de gestion prises en cours d’instance ne pourront faire l’objet d’un appel, sauf si la mesure ou la décision parait déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure (art. 32).

13. Sanctions financières en cas de non-respect du protocole. Les parties seront tenues de respecter le protocole de l’instance sous peine, entre autres, de payer les frais de justice engagés par l’une ou l’autre d’entre elles ou par un tiers et qui résultent de leur manquement (la notion de frais de justice est discutée ci-après) (art. 150). Le nouveau Code prévoit de plus que le tribunal pourra sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant à une partie de verser à une autre partie, selon ce qu’il estime juste et raisonnable, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat (art. 342).

14. Réforme complète des interrogatoires préalables. Le projet de loi abandonne la distinction entre les interrogatoires avant et après défense et fait référence à « l’interrogatoire préalable à l’instruction ». Les conditions, le nombre et la durée des interrogatoires devront être prévus dans le protocole d’instance (art. 221). Ces interrogatoires seront de plus assujettis aux règles suivantes :

  • Notes sténographiques sous le contrôle de la partie qui a interrogé. Alors que l’avant-projet de loi publié en 2011 prévoyait que chaque partie pourrait produire les notes sténographiques de l’interrogatoire, le nouveau Code, tel qu’adopté, reconduit le régime actuel et prévoit que seule la partie qui interroge pourra produire l’ensemble ou des extraits des notes sténographiques de son interrogatoire. Comme c’est le cas à l’heure actuelle, une autre partie pourra toutefois demander au tribunal d’ordonner la production de tout autre extrait qui ne peut être dissocié d’un extrait déjà produit (art. 227).
  • Objections prises sous réserve. Avant la tenue d’un interrogatoire, les parties pourront soumettre au tribunal les objections anticipées afin de les faire trancher ou d’obtenir des directives. Si une objection est formulée au cours d’un interrogatoire, le témoin sera tenu de répondre sous réserve de l’objection, incluant celles fondées sur la pertinence. Un témoin pourra toutefois s’abstenir de répondre si l’objection porte sur le fait qu’il ne peut être contraint de témoigner, sur un droit fondamental (par exemple, sur le secret professionnel) ou encore sur une question soulevant un intérêt légitime important. Une telle objection devra toutefois être présentée au tribunal dans les cinq jours pour qu’il en décide, alors que toute autre objection prise sous réserve sera tranchée par le juge du procès (art. 228).
  • Limite de cinq heures par interrogatoire. La durée de l’interrogatoire sera limitée à cinq heures. En matière familiale ou dans les affaires où la valeur en litige est inférieure à 100 000 dollars, la durée sera réduite à trois heures. Les parties pourront, en cours d’interrogatoire, convenir de prolonger la durée de cinq heures à sept heures ou de trois heures à quatre heures. Toute autre prolongation nécessitera l’autorisation du tribunal (art. 229).
  • Interrogatoires écrits. Une partie pourra procéder à un interrogatoire écrit portant sur les faits se rapportant au litige et sommer la partie d’y répondre dans un délai qui ne pourra être de moins de 15 jours ni de plus d’un mois. Contrairement à l’interrogatoire oral, un interrogatoire écrit pourra être versé au dossier par l’une ou l’autre des parties (art. 223 et suivants).

15. Réforme de la preuve par expertises. Le nouveau Code réforme de façon importante la preuve par expertises. Ces réformes visent le nombre d’experts, le rôle de ces derniers et leur participation au procès.

  • Mission de l’expert. Le nouveau Code codifie le principe bien établi selon lequel la mission première de l’expert est d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision et non de représenter une partie (art. 231).
  • Expertise commune. Le nouveau Code veut de plus favoriser, dans la mesure du possible, le recours à une expertise commune aux parties (art. 148).
  • Un seul expert par discipline ou matière. Les parties ne pourront se prévaloir de plus d’une expertise par discipline ou matière, sauf autorisation du tribunal (art. 232).
  • Divulgation des instructions. Les parties seront tenues de divulguer au tribunal les instructions qu’elles ont données à l’expert (art. 232).
  • Rencontre entre experts. Le nouveau Code encourage, et permet au juge d’ordonner, une rencontre entre experts afin de concilier leurs opinions, déterminer les points qui les opposent et faire un rapport additionnel sur ces points (art. 240).
  • Interrogatoires lors du procès. L’avant-projet de loi de 2011 prévoyait qu’une partie ne pourrait interroger l’expert qu’elle a retenu au procès, sauf autorisation du tribunal, et limitait le droit au contre-interrogatoire. Toutefois, le nouveau Code réitère que le rapport de l’expert tient lieu de son témoignage, mais permet à une partie d’interroger l’expert qu’elle a retenu pour obtenir des précisions sur des points qui font l’objet du rapport ou afin d’obtenir un témoignage sur des éléments de preuve nouveaux, toute autre fin requérant l’autorisation du tribunal. La partie qui aura des intérêts opposés pourra, pour sa part, contre-interroger l’expert retenu par la partie adverse, les restrictions énoncées dans l’avant-projet de loi de 2011 n’ont pas été retenus dans le projet de loi tel qu’adopté (art. 294).

16. Témoignage par déclaration écrite. Le nouveau Code prévoit qu’il sera désormais possible de produire une déclaration écrite pour valoir en tant que témoignage, pourvu que cette déclaration ne vise à prouver qu’un fait secondaire au litige (art. 292). Une autre partie pourra cependant exiger la présence à l’enquête du témoin concerné ou encore obtenir l’autorisation du tribunal de l’interroger hors sa présence. Il faut toutefois noter que le nouveau Code ne dit pas si ladite déclaration écrite doit être produite sous serment (art. 292). À l’heure actuelle, une déclaration écrite n’est admissible en preuve que dans des cas limités.

17. Requête en irrecevabilité partielle. La portée de la requête en irrecevabilité sera élargie, et la partie défenderesse pourra demander le rejet d’une partie de la demande si elle n’est pas fondée en droit, quoique les faits allégués puissent être vrais (art. 168 al. 2). En vertu du code actuel, le défendeur ne peut obtenir l’irrecevabilité de la demande que s’il démontre que l’intégralité de l’action est non fondée en droit.

18. Le retrait ou la modification d’un acte de procédure. Le nouveau Code prévoit qu’une partie pourra, avant le jugement, retirer ou modifier un acte de procédure sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation du tribunal (art. 206).

19. Décision sur un point de droit. Le nouveau Code prévoit que les parties pourront, en cours d’instance, conjointement soumettre à la décision du tribunal un différend qu’elles ont relativement à une question de droit soulevée par le litige (art. 209). Il s’agit d’une innovation par rapport à la procédure actuelle pour faire trancher une question de droit.

20. Pouvoir de sanctionner les abus de procédures. Le pouvoir de sanctionner les abus de procédures est réitéré aux articles 51 et suivant du nouveau Code.

21. Utilisation des moyens technologiques. Le nouveau Code prévoit qu’il y a lieu de privilégier tout moyen technologique approprié disponible tant pour les parties que pour le tribunal (art. 26). Il prévoit aussi, dans certaines circonstances, que des auditions, conférences et interrogatoires puissent se tenir par visioconférence ou autres moyens technologiques appropriés (arts. 26, 279). Le nouveau Code envisage de plus que le greffe, si son environnement technologique le permet, puisse recevoir des documents sur un support technologique (arts. 99 al 2 et art. 107 al. 4). La signification (désormais « notification ») par moyens technologiques (notamment par courriel) sera aussi possible dans certaines circonstances (arts. 110, 133 et 134).

22. Outrage au tribunal. L’amende en cas d’outrage au tribunal sera augmentée de façon importante. Elle passera d’un maximum de 5 000 dollars dans tous les cas à 10 000 dollars pour une personne physique et 100 000 dollars pour une personne morale. Pour compenser ces sommes, la personne physique ou les dirigeants de la personne morale pourront se voir imposer des travaux d’utilité sociale. La possibilité, en dernier ressort, d’imposer une peine d’emprisonnement maximale d’un an demeurera (art. 62).

23. Huis clos et confidentialité. Le nouveau Code codifie le pouvoir des tribunaux de rendre des ordonnances de huis clos et de confidentialité, notamment lorsque « la protection légitime d’intérêts importants exige que l’audience se tienne à huis clos, que soit interdit ou restreint l’accès à un document ou la divulgation ou la diffusion des renseignements et des documents qu’il indique ou que soit assuré l’anonymat des personnes concernées » (art. 11 et suivants). Les journalistes seront admis dans le cadre du huis clos, sauf si les circonstances exigent qu’ils ne le soient pas, pour éviter un préjudice sérieux (art. 13).

24. Réforme du régime des dépens. Le Tarif des honoraires judiciaires des avocats sera abrogé (art. 827). Chaque partie devra donc assumer ses honoraires professionnels, le tribunal pouvant cependant sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant le paiement des honoraires professionnels dans certains cas (art. 342).

Les « frais de justice » (principalement les frais de greffe inhérent aux dépôt des procédures, les frais d’expertise, ainsi que la rémunération des interprètes et des sténographes) seront payés par la partie qui succombe à celle ayant gain de cause, à moins que le tribunal n’en décide autrement, notamment en cas d’abus de procédures ou de retards indus d’une partie (arts. 340-341).

25. Appels. Le nouveau Code prévoit de plus les modifications suivantes applicables aux procédures devant la Cour d’appel :

  • Gestion par la Cour d’appel. Le nouveau Code entérine le projet pilote mis en œuvre par la Cour d’appel et prévoit une gestion de l’appel (art. 367 et suivants);
  • Énoncé commun des faits et questions en litige. Les parties en appel pourront, sans en avoir l’obligation, déposer un énoncé commun des faits et questions en litige (art. 372);
  • Pouvoir d’un juge seul de la Cour d’appel pour rendre une ordonnance de sauvegarde. Le nouveau Code corrige une lacune juridictionnelle en permettant à un juge seul de la Cour d’appel de rendre une ordonnance de sauvegarde (art. 379).

26. Réforme sur les mesures d’exécution. Le nouveau Code réforme de façon importante l’approche relative à l’exécution des jugements, et prévoit diverses mesures afin d’atténuer le fardeau économique imposé au débiteur dans le cadre de cette exécution (art. 656 et suivants).

27. Harmonisation du contrôle judiciaire. Le nouveau Code prévoit des règles unifiées applicables au contrôle judiciaire exercé par la Cour supérieure (art. 529 et suivants).

Commentaires préliminaires

Le nouveau Code de procédure civile contient plusieurs innovations intéressantes qui seront sans doute applaudies tant par le public que par les membres du Barreau et la magistrature.

L’augmentation des seuils de compétence de la Cour du Québec (incluant celle de la Division des petites créances) est à saluer étant donné que cette mesure s’attaquera directement à l’encombrement des tribunaux, tout en favorisant l’accès à la justice.

L’élargissement de la requête en irrecevabilité afin de permettre à la partie défenderesse de demander le rejet d’une partie de la demande si elle n’est pas fondée en droit (art. 163 al. 2) et la possibilité pour les parties de faire trancher en cours d’instance une décision sur une question de droit (art. 204) sont d’excellentes initiatives. Par contre, nous notons le refus du législateur québécois d’inclure la procédure de jugement sommaire dans le nouveau Code. En effet, à l’exception du Québec, toutes les provinces prévoient déjà dans leurs règles de procédure civile respectives des dispositions relatives au jugement sommaire. Un tel mécanisme aurait pu permettre à un justiciable d’obtenir jugement sans la tenue d’un procès complet, dans des cas limités où il n’y a pas de véritable question matérielle de faits en jeu et qu’il y a lieu de rendre un jugement en droit.

Par ailleurs, le report du point de départ du calcul du délai de 6 mois pour compléter le dossier est un choix judicieux. Dans les faits, les parties n’avaient auparavant réellement que 5 mois pour compléter leur dossier, ce qui était impossible dans la plupart des cas. À notre avis, le législateur aurait pu aller plus loin et prévoir un délai de plus de 6 mois pour compléter le dossier, en plus de reporter le point de départ de son calcul. Il est à prévoir que les demandes de prolongation de délai seront encore fréquentes avec le nouveau Code, et continueront à accaparer d’importantes ressources judicaires.

Une mesure qui demeure source d’interrogation est l’obligation du témoin de répondre nonobstant la formulation d’une objection. Selon la Cour suprême, « le principe modérateur de la conduite de la preuve civile, y compris au stade des interrogatoires préalables, est celui de la pertinence de la preuve. Ce principe régit les interrogatoires préalables, comme les communications de dossiers. » Forcer un témoin à répondre à des questions non pertinentes atténue la force de ce principe modérateur sans pour autant atteindre un objectif légitime, et pourrait obliger une partie à divulguer des faits confidentiels n’ayant aucune pertinence avec le litige en cours. Pour contrer ce risque, le législateur a établi des durées normalisées pour les interrogatoires et prévu la possibilité de faire trancher à l’avance les objections anticipées. À ce sujet, il est à envisager que les durées prévues par le législateur ne seront pas suffisantes dans de nombreux dossiers complexes et que les demandes d’autorisation pour permettre de plus longs interrogatoires seront nombreuses. Il sera intéressant de voir la mesure dans laquelle les tribunaux accorderont ces demandes.

Enfin, l’abrogation du Tarif des honoraires judiciaires des avocats et donc du régime des dépens apparaît constituer un choix de société dans le cadre duquel le Québec adopte une approche radicalement différente de celle empruntée par la plupart de ses voisins, qui imposent à la partie qui succombe de verser des montants importants à titre de dépens. La question se pose de savoir si cette approche favorise véritablement l’accès à la justice, puisqu’elle pourrait encourager les recours sans fondement ou au fondement discutable, encombrant d’autant plus les rôles. Le législateur a sans doute voulu mitiger ce risque en permettant le rejet, même partiel, de poursuites mal fondées avant le procès.

Prochaines étapes

Les dispositions du nouveau Code de procédure civile devraient entrer en vigueur au cours de l’automne 2015.

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