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Modification proposée de la Loi sur la concurrence du Canada pour interdire la discrimination transfrontalière par les prix « non justifiée »

Auteurs : Mark C. Katz et Adam F. Fanaki

Le budget fédéral de 2014 comprend une proposition visant à répondre aux préoccupations concernant ce que bon nombre de Canadiens considèrent comme un écart « non justifié » entre les prix pratiqués au Canada et ceux pratiqués aux États-Unis pour des biens identiques. Tous les détails ne sont pas encore connus, mais l’objectif des nouvelles mesures consisterait à donner au commissaire de la concurrence du Canada le pouvoir d’appliquer de nouvelles règles aux sociétés exerçant un « pouvoir de marché » qui imposent des prix plus élevés au Canada qu’aux États-Unis.

Selon cet article, le rapport publié par le Sénat canadien au début de 2013, intitulé « Écart de prix entre le Canada et les États-Unis », et le discours du Trône de 2013 ont ouvert la voie à cette proposition. L’article aborde également les craintes exprimées par certains quant à l’incertitude accrue qu’entraînerait cette proposition pour les multinationales.

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