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Trois ans de prison pour avoir convenu d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers en violation de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

Auteurs : John Bodrug, Stéphane Eljarrat et Gabriel Querry

Le 23 mai 2014, Nazir Karigar a été condamné à trois ans de prison après avoir été déclaré coupable d’avoir convenu, en sa qualité de représentant d’une entreprise canadienne, de corrompre des agents publics de la compagnie aérienne Air India et le ministre responsable de l’aviation civile indienne de l’époque dans le but d’obtenir un contrat de sécurité. M. Karigar devient ainsi le premier individu à être condamné pour une infraction à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada (la « LCAPE »). Il s’agit d’une décision notable en raison, d’une part, de la sévérité de la sentence et, d’autre part, du fait que la condamnation a été rendue sur la base d’un stratagème qui a échoué. En effet, le contrat de sécurité n’a jamais été accordé au client de M. Karigar et aucun pot-de-vin effectivement versé à un agent public étranger n’a été prouvé.

Contexte

La LCAPE constitue, au Canada, la principale loi de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Elle interdit de donner ou d’offrir un prêt, une récompense ou un avantage de quelque nature que ce soit – directement ou par le biais d’intermédiaires – à un agent public étranger, dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires. Comme l’affaire Karigar l’illustre, la LCAPE criminalise également le fait de convenir d’offrir un pot-de-vin, et ce, même si aucun pot-de-vin n’est effectivement remis à un agent public étranger. La LCAPE est relativement similaire à son pendant américain, le Foreign Corrupt Practices Act, et à son pendant anglais, le Bribery Act 2010.

On estime à 30 le nombre d’enquêtes actuellement ouvertes touchant des infractions de corruption d’agents publics étrangers, une recrudescence qui n’est pas étrangère aux critiques internationales qui réclamaient du Canada une application accrue de la LCAPE.

Pour une analyse plus détaillée sur la portée de la LCAPE, nous vous invitons à consulter notre guide sur La législation anticorruption au Canada.

Pénalités et sanctions

En plus d’être la première sentence rendue contre un individu sous l’égide de la LCAPE, la décision Karigar est la première qui survient au terme d’un procès sur le fond. De fait, les trois sentences précédentes ont été rendues contre des personnes morales à l’issue de plaidoyers de culpabilité et de propositions communes sur sentence. À titre de référence, l’amende imposée la plus élevée à ce jour s’élevait à plus de 10,35 millions de dollars et était accompagnée d’ordonnances de probation.

Pour déterminer la sentence de M. Karigar, la Cour supérieure de l’Ontario a considéré les facteurs aggravants et atténuants suivants :

Facteurs aggravants

  • La sophistication du stratagème
  • L’implication de hauts dirigeants d’Air India et d’un ministre du Cabinet indien
  • L’avancement d’une somme de 450 000 dollars à titre de pot-de-vin ainsi que les millions de dollars en paiements et en valeurs mobilières qui auraient, si le stratagème avait fonctionné, été versés aux dirigeants au fil du temps
  • Les gestes malhonnêtes de l’accusé, qui a notamment produit une fausse soumission pour créer l’illusion d’un appel d’offres compétitif et reçu des renseignements d’initié
  • Le sentiment d’ayant droit de l’accusé à l’égard du processus d’appel d’offres
  • L’implication personnelle de l’accusé dans la conception et l’orchestration du stratagème de corruption

Facteurs atténuants

  • Le haut degré de coopération de l’accusé dans le cadre de la poursuite, tel que reflété par les nombreuses admissions de l’accusé et le fait qu’il a lui-même dénoncé le stratagème aux autorités
  • La bonne réputation de l’accusé avant son implication dans le stratagème et l’absence d’antécédents criminels
  • L’âge avancé de l’accusé et ses problèmes de santé
  • Le fait qu’en raison de l’échec du stratagème, le préjudice causé s’est limité à la promotion de la corruption parmi un groupe restreint d’agents publics étrangers

La nécessité de dissuader les justiciables de commettre des infractions à la LCAPE commandait, selon la Cour, une sentence d’emprisonnement significative dans un pénitencier fédéral, et ce, malgré la présence de facteurs atténuants comme la coopération de l’accusé, ses problèmes de santé et l’absence d’antécédents criminels. La Cour a également noté que : « [traduction] l’idée qu’un pot-de-vin soit un prix nécessaire à payer pour faire affaire dans certains pays, et qu’il devrait être traité ainsi par les entreprises canadiennes qui œuvrent dans ces pays, doit être désavouée. » (la décision peut être consultée ici - disponible en anglais seulement).

M. Karigar a 30 jours pour porter en appel sa déclaration de culpabilité et sa sentence.

Au moment des gestes commis par M. Karigar, une infraction à la LCAPE était punissable par une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans ou par une amende. Depuis, la durée maximale d’emprisonnement a été rehaussée à 14 ans. Il est à prévoir que le rehaussement de la peine maximale incitera la Couronne, à l’avenir, à demander des sentences plus lourdes.

Commentaires

La sévérité de la sentence infligée à M. Karigar démontre que les cours sont enclines à imposer aux individus des sentences d’emprisonnement considérables, et ce, même lorsqu’ils collaborent à l’enquête. Ce constat n’est pas sans rappeler les lourdes amendes qui ont été imposées à des entreprises pour des infractions à la LCAPE, en dépit de leur plaidoyer de culpabilité.

Compte tenu de la large portée extraterritoriale de la LCAPE et de législations étrangères semblables, il serait avisé pour les entreprises internationales de mettre en place des politiques internes anticorruption et d’obtenir des conseils juridiques advenant la survenance de circonstances qui pourraient soulever des questions de conformité.

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