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Présentation : Les ententes sur le plaidoyer dans les affaires de cartel aux termes de la Loi sur la concurrence du Canada

Auteur : Mark C. Katz

Proposée le 18 mars 2014 dans le cadre d’un webinaire intitulé « Principes fondamentaux d’une bonne entente de règlement », cette présentation des règles juridiques canadiennes applicables aux cartels passe en revue les infractions, les mesures d’application de la loi, ainsi que les règles en matière d’immunité, de clémence et de sentence. Les ententes sur le plaidoyer et l’option de règlement sont examinées dans le contexte de décisions judiciaires récentes.

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