Bulletin

Important revers de l’Office québécois de la langue française devant la Cour supérieure du Québec

Auteurs : Marc-André Boutin et Christina Sauro

Depuis près d’une vingtaine d’années, la plupart des détaillants faisant affaires au Québec affichaient publiquement leur marque de commerce reconnue en langue anglaise seulement, sans l’accompagner de termes génériques en français. Ceci ne posait pas de difficulté à l’Office québécois de la langue française qui émettait à ces mêmes entreprises des certificats de francisation.

Au tournant des années 2000, le Conseil de la langue française rendait une opinion au Gouvernement à l’effet que cette pratique était permise par la Charte de la langue française et ses règlements, notamment en raison d’exceptions spécifiques concernant les marques de commerce.

À l’automne 2011, l’Office faisait volte-face et entreprenait une campagne intitulée « Une marque de respect de la loi » indiquant aux entreprises faisant affaires au Québec qu’une marque de commerce en langue anglaise devait, en vertu d’une interprétation différente de la loi, être accompagnée de termes génériques en français.

Dans le cadre de cette campagne, l’Office a mis en demeure quantité d’entreprises et les a menacées de poursuites pénales et même de révoquer leur certificat de francisation.

Certains détaillants ont pris les devants et demandé à la Cour supérieure du Québec de déclarer que cette nouvelle interprétation de la Charte par l’Office était mal fondée1.

La Cour supérieure a rendu son jugement dans cette affaire le 9 avril 2014 et donné raison aux détaillants. La Cour a souligné que, malgré le principe général de la Charte selon lequel l’affichage public et la publicité commerciale doivent être en français, le législateur a prévu plusieurs exceptions à ce principe, notamment lorsqu’il s’agit d’afficher une marque de commerce reconnue exclusivement en langue anglaise dont il n’existe pas de version française. Pour la Cour, la tentative de l’Office d’imposer que des termes génériques français accompagnent la marque de commerce en question n’était pas conforme à la loi et aurait vidé de son sens l’exception prévue en matière de marques de commerce reconnues dans une autre langue que le français.

La Cour a également conclu que l’interprétation et la pratique prévalant au Québec pendant près de 20 ans étaient fondées sur le texte de la loi et étaient à l’origine d’expectatives dont la frustration pouvait résulter en un préjudice important pour les entreprises. La Cour a indiqué qu'il n’existait aucune raison valide de mettre de côté cette pratique établie eu égard au texte de la loi.

Finalement, la Cour a déclaré que l’Office ne pouvait suspendre, révoquer ou refuser de renouveler des certificats de francisation, ni imposer toute autre sanction, sur le seul fondement que les détaillants en cause utilisaient des marques de commerce dans leur affichage public uniquement dans une autre langue que le français.

À noter que les marques de commerce des demandeurs étaient toutes dûment déposées en vertu de la Loi sur les marques de commerce. La Cour ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si une marque de commerce non déposée aurait bénéficié du même traitement.

Le procureur général du Québec, qui agissait pour l’Office dans cette affaire, a 30 jours pour en appeler à la Cour d’appel du Québec.

1Magasins Best Buy Ltée et. al. c. Procureur général du Québec, C.S.M. 500-17-074083-125.

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