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Non-application de la règle antiévitement visant les sociétés étrangères affiliées

Auteur : John J. Lennard

Le 23 avril 2014, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Canada c. Lehigh Cement Ltd. et autres (2014 CAF 103), dans laquelle elle a donné une interprétation restrictive de la règle antiévitement à l’alinéa 95(6)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui s’applique lorsqu’une personne ou une société de personnes acquiert des actions ou en dispose et « où il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’acquisition ou de la disposition est de permettre à une personne d’éviter, de réduire ou de reporter le paiement d’un impôt […] payable par ailleurs ». Cette décision est importante puisque l’Agence du revenu du Canada a pendant un certain temps montré une tendance à appliquer cette disposition de façon générale en évaluant les structures de sociétés étrangères affiliées des contribuables canadiens.

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