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Le gouvernement québécois se dote d'un nouveau cadre de gouvernance pour la gestion de ses projets d'infrastructure et de son parc immobilier

Auteurs : Anthony Arquin, Gregory G. Southam et Gabriel Querry

En 2012, un rapport de SECOR-KPMG avait mis en lumière des lacunes dans la planification et la gestion des infrastructures publiques québécoises, y compris des dépassements de coûts, des pratiques contractuelles non optimales et une faible normalisation. Dans le but de pallier ces carences, le Québec s'est récemment doté d'une Loi sur les infrastructures publiques (la « LIP »). Entrée partiellement en vigueur en novembre 2013, la LIP centralise la gestion des projets d'infrastructure publique et du parc immobilier public entre les mains d'une nouvelle société d'État, la Société québécoise des infrastructures (la « SQI »). Elle met également en place un nouveau cadre de gouvernance des infrastructures publiques.

La centralisation de la gestion des projets d'infrastructure publique et du parc immobilier public

La gestion des projets d'infrastructure publique et celle du parc immobilier public relevaient respectivement d'Infrastructure Québec et de la Société immobilière du Québec, une division des tâches qui comportait son lot de chevauchements administratifs.

Cette gestion bicéphale est désormais révolue. L'entrée en vigueur de la LIP a entraîné la fusion d'Infrastructure Québec et de la Société immobilière du Québec en une nouvelle société d'État, la SQI. C'est à cette nouvelle entité que revient désormais la mission :

  • d'une part, de soutenir les organismes publics1 dans la gestion de leurs projets d'infrastructure publique en leur fournissant des services-conseils de nature stratégique, financière, administrative et contractuelle; et
  • d'autre part, de développer, maintenir et gérer le parc immobilier des organismes publics par, notamment, l'acquisition, la construction, la location, l'entretien et la vente d'immeubles.

Mais il y a plus. La LIP innove en conférant à la SQI le pouvoir de gérer et de maîtriser directement les projets d'infrastructure majeurs, comme les projets d'au moins 40 millions de dollars, et les projets concernant certains établissements de santé et de services sociaux. À ce titre, la SQI peut, entre autres, procéder à des appels d'offres et conclure tout contrat. En comparaison, la prédécesseure de la SQI, Infrastructure Québec, n'avait à l'égard des projets majeurs qu'un rôle de soutien.

Seuls les projets d'infrastructure routière échappent à la gouverne de la SQI. Actuellement sous l'égide du ministre des Transports, les projets d'infrastructure routière pourraient néanmoins bientôt tomber sous la responsabilité d'une nouvelle agence advenant l'adoption du projet de loi 68 sur la Loi sur l'Agence des infrastructures de transport du Québec2.

Un nouveau cadre de gouvernance des infrastructures publiques

La LIP prévoit également un cadre auquel viendront plus tard se greffer des mécanismes de planification, de gestion et de supervision des investissements publics en infrastructures. Ces mécanismes, notamment :

  • obligeront chaque ministre à soumettre au Conseil du trésor un plan annuel de gestion des investissements publics en infrastructures de son ministère et des organismes publics dont il porte la responsabilité;
  • préciseront les critères de priorisation des projets d'infrastructure publique; et
  • assujettiront les organismes publics à des normes concernant l'évaluation des besoins, les autorisations requises, les documents de soutien et la clôture des projets d'infrastructure publique.

Au surplus, la LIP confère au Conseil du trésor le pouvoir d'astreindre les organismes publics à des mesures correctrices advenant leur non-conformité au nouveau cadre de gouvernance.

Commentaire

Après s'être attaqué aux conditions d'octroi des contrats publics, Québec s'attèle à la réforme de la gestion interne des contrats relatifs aux infrastructures publiques. La rationalisation escomptée devrait profiter aux entreprises, qui auront dorénavant accès à un guichet unique et, prochainement, à des directives plus uniformes pour contracter avec les organismes publics dans le cadre de projets immobiliers et d'infrastructure.

1 Sont notamment des organismes publics aux fins de la LIP les ministères du gouvernement, les organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, les commissions scolaires et l’Agence métropolitaine de transport.

2 Le projet de loi 68 a été présenté à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013, mais n’a pas encore été débattu.

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