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Un avis de l’IRS cible les inversions fiscales de sociétés aux États-Unis

Auteurs : Peter Glicklich et Abraham Leitner

L’avis 2014-52 de l’IRS (l’« avis ») prévoit de nouvelles règles générales conçues pour augmenter le coût fiscal des inversions fiscales de sociétés aux États-Unis et réduire les occasions d’abaisser les taux d’imposition effectifs globaux après une inversion. Ces nouvelles règles, qui ne s’appliqueraient généralement qu’aux opérations survenant à compter du 22 septembre 2014 ou ultérieurement, limiteraient ce qu’on appelle les inversions de « caisse » (cash-box inversions), réduiraient les occasions d’ajuster la taille d’une société américaine pour la rendre admissible à une exception et maintiendraient pour l’avenir l’imposition des sociétés étrangères contrôlées (« SEC ») existantes sous la société cible américaine (la « cible américaine »).

Bien que les nouvelles règles soient résumées brièvement ci-après, elles sont volumineuses et complexes et pourraient s’appliquer à certaines opérations futures même en l’absence d’inversion.

Nouvelles limites sur les opérations de fusion et acquisition de sortie

Les nouvelles règles visent principalement à élargir la catégorie d’opérations qui sont assujetties au régime anti-inversion de la section 7874 du Code actuellement en vigueur, aux termes duquel la société étrangère acheteuse est considérée comme une société nationale pour les besoins de l’impôt aux États-Unis après l’opération si les actionnaires de la cible américaine sont réputés propriétaires d’au moins 80 % de la société étrangère acheteuse1.

La section 7874 impose également des limites aux cibles américaines dont les actionnaires sont propriétaires d’au moins 60 % mais de moins que 80 % de l’acquéreur étranger; les nouvelles règles feront aussi en sorte que ces inversions soient moins attrayantes. Finalement, les nouvelles règles visent certaines opérations qui ne constituent aucunement une inversion au sens de la section 7874.

Augmentation du nombre d’opérations visées par la section 7874. Le nouveau règlement élargira la portée de la section 7874 et changera donc la manière dont les opérations d’inversion peuvent être réalisées aux termes d’exceptions existantes, comme suit :

  • Limites sur les inversions de « caisse ». Si plus de 50 % des actifs d’un acquéreur étranger sont passifs, un montant proportionnel des actions de celui-ci sera exclus du dénominateur de la fraction servant au calcul du seuil de 80 %. Dans la pratique, cette règle aura à tout le moins pour effet de limiter la taille des cibles américaines qui peuvent être acquises sans déclencher le statut de société américaine pour l’acquéreur étranger d’une cible américaine.
  • Limites sur la rationalisation de la cible américaine avant une inversion. Les versements de dividendes et les rachats d’actions qui ne sont pas effectués dans le cours normal des affaires et qui réduisent la valeur réelle de la cible américaine (qu’une opération d’inversion ait été envisagée ou non) et qui surviennent dans les 36 mois précédant une inversion éventuelle seront rajoutés au numérateur lors du calcul du seuil de 80 %. (Une règle similaire sera ajoutée au règlement pris en vertu de la section 367(a) du Code pour faire abstraction de l’effet d’un tel dividende lorsqu’il s’agit de déterminer si l’acquisition atteint le seuil de 50 % aux fins de l’assujettissement à l’impôt des actionnaires de la cible américaine.)
  • Limites sur les « inversions-scissions ». Les opérations telles que la cession d’une filiale américaine d’une société mère américaine à une société étrangère et la scission subséquente de la société de portefeuille ne seront dorénavant plus admissibles à l’exception prévue par la section 7874.

Limites sur les opérations post-inversion réduisant l’imposition future aux États-Unis. L’avis annonce des règles supplémentaires qui feront en sorte qu’il sera plus difficile pour les cibles américaines qui évitent le seuil de 80 % de restructurer leurs SEC de manière à réduire l’imposition future aux États-Unis de leur bénéfice historique et de leurs activités futures. Plus particulièrement, en vertu de l’avis, les règles suivantes s’appliqueront aux cibles américaines qui sont acquises par un acquéreur étranger dans le cadre d’une opération qui s’inscrit en dessous du seuil de 80 % (les « entités expatriées ») durant la période de dix ans qui suit l’acquisition :

  • Imposition du bénéfice historique des SEC à l’acquisition des capitaux propres ou d’emprunt d’un acquéreur étranger. Le placement effectué par une SEC dans une partie liée étrangère (à l’exception d’une autre filiale qui est une entité expatriée) déclenchera le versement d’un dividende réputé à la cible américaine en vertu de la section 956 du Code. Cette règle vise à empêcher la mobilisation de fonds sous forme de prêts à une société mère étrangère (hop-scotching).
  • Limites sur la libération d’une SEC après l’inversion. En vertu des nouvelles règles, si l’acquéreur étranger (ou un autre membre du groupe qui n’est pas une SEC) acquiert des actions d’une filiale qui est une SEC d’une société américaine expatriée en contrepartie d’une somme au comptant ou de biens, l’acquisition sera alors assimilée à une opération de financement relais par l’intermédiaire de la cible américaine. Les distributions futures versées par la SEC sur ces actions seront alors réputées avoir été versées premièrement à la cible américaine et deuxièmement par la cible américaine au porteur étranger. Une règle similaire s’applique si la société mère américaine transfère les actions de la SEC à l’acquéreur étranger ou à une entité étrangère membre du même groupe (sauf si le transfert est entièrement imposable ou entraîne l’inclusion intégrale du bénéfice historique de la SEC dans celui de la cible américaine en vertu de la section 367(b)).
  • Rapatriement du bénéfice de la SEC dans le cadre de certaines opérations de dilution. En vertu du droit actuel, l’actionnaire américain qui transfère des actions d’une SEC dans le cadre d’une réorganisation ou d’une opération similaire en franchise d’impôt est tenu d’inclure dans son revenu le bénéfice de la SEC qui est attribuable à la période pendant laquelle ses actions ont été détenues par ses actionnaires américains, mais une exception s’applique lorsque l’actionnaire continue de détenir une participation notable dans une SEC. L’avis supprime cette exception dans le cas d’un transfert d’actions d’une filiale qui est une entité expatriée (sauf si l’opération entraîne une dilution de moins de 10 % de la propriété de la cible américaine).
  • Limites sur les occasions d’extraire le bénéfice historique d’une SEC en franchise de l’impôt américain. L’avis limitera la manière dont la section 304 du Code permet la nouvelle qualification d’achats d’actions d’un membre du groupe pour réduire le bénéfice historique non imposé des SEC. Contrairement à la plupart des autres règles prévues par l’avis, cette règle s’appliquera sans égard au fait que la SEC visée a été détenue par une entité expatriée ou par l’intermédiaire de celle-ci.

Date d’entrée en vigueur. Comme il a été mentionné ci-dessus, les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux cibles américaines qui sont acquises par un acquéreur étranger à compter du 22 septembre 2014 ou ultérieurement. Aucune exception d’antériorité ne s’applique aux opérations entreprises aux termes de conventions exécutoires conclues (ou mentionnées dans les documents déposés en vertu de la réglementation applicable par une société cotée en bourse) avant cette date.

Conclusion

Toutes les règles décrites dans l’avis seront édictées en vertu de lois qui confèrent généralement au Département du Trésor de vastes pouvoirs réglementaires. Néanmoins, certaines des nouvelles règles peuvent être vulnérables si des contribuables les contestent comme outrepassant les pouvoirs délégués du Trésor. La publication de l’avis aura sans doute une incidence sur la manière dont les inversions futures seront structurées et la question de savoir qui peut y participer, et elle limitera les techniques de réduction d’impôt utilisées par les cibles américaines réalisant une inversion à compter du 22 septembre 2014 ou ultérieurement.

1 La section 7874 s’applique également à l’acquisition par une société étrangère (ou une société ouverte) d’un commerce ou des activités d’une société aux États-Unis.

Personnes-ressources

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