Bulletin

Transfert de la gestion des ressources aux Territoires du Nord-Ouest le 1er avril 2014

Auteurs : Sarah V. Powell et Alexandria J. Pike

Le Projet de loi C-15, intitulé Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (la « Loi »), a reçu la sanction royale le 25 mars dernier. Le transfert de responsabilités du gouvernement fédéral à celui des Territoires du Nord-Ouest (les
« T.N.-O. ») prendra effet le 1er avril 2014. Cette étape importante du processus de transfert graduel commencé en 1967, dès l’établissement du gouvernement des T.N.-O., transfère à la législature territoriale des pouvoirs à peu près équivalents à ceux dont jouissent les provinces. Plus particulièrement, le gouvernement des T.N.-O. prendra dorénavant en charge la gestion de la plupart des terres, des ressources et des eaux des terres domaniales dans les T.N.-O. relevant actuellement de la surveillance d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Après le transfert opéré par la Loi, le gouvernement des T.N.-O. administrera les nouveaux baux et les nouveaux droits visant les ressources minérales. Le transfert n’aura toutefois aucun effet sur les intérêts existants. Voici certains des pouvoirs dont disposera dorénavant le gouvernement des T.N.-O. :

  • concéder des baux visant les terres domaniales et accorder des droits d’exploration et de production visant le pétrole et les ressources minérales;
  • prendre les décisions au sujet de certains permis d’utilisation des eaux et de certaines autorisations environnementales (y compris les permis d’utilisation des eaux de type A nécessaires dans le cas d’activités minières);
  • percevoir les redevances tirées des ressources et le produit tiré de la vente de terres domaniales et partager les revenus avec les gouvernements autochtones (les transferts fédéraux seront modifiés en conséquence et le gouvernement des T.N.-O. conservera la moitié des revenus tirés des ressources);
  • réglementer les activités pétrolières et gazières dans la vallée du Mackenzie (sauf les réserves prouvées de la région Norman Wells, qui continueront d’être administrées par le gouvernement fédéral mais dont les redevances connexes seront versées au gouvernement des T.N.-O.).

Le gouvernement fédéral continuera de gérer les sites contaminés ainsi que les terres et les infrastructures d’intérêt national. L’Office national de l’énergie du Canada continuera d’administrer le développement pétrolier et gazier extracôtier et à réglementer les activités pétrolières et gazières dans la région visée par le règlement des revendications des Inuvialuit. Dans la vallée du Mackenzie, les permis d’utilisation des terres et des eaux ainsi que les études environnementales continueront d’être régis par la loi fédérale actuelle, soit la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Par contre, la Loi modifie le régime de permis visant les terres et les eaux de la vallée du Mackenzie en restructurant le modèle de gouvernance et en imposant de nouveaux délais pour les études environnementales et les permis d’utilisation des eaux. Certains groupes autochtones s’opposent à la nouvelle structure de gouvernance et ont fait savoir qu’ils pourraient la contester au motif que les changements en cause violeraient leurs droits reconnus par traité.

Les sociétés de ressources qui ont des droits ou des intérêts dans les T.N.-O. ont tout intérêt à suivre de près le processus de transfert pour se tenir au fait de son incidence sur les exigences de délivrance de permis et sur les relations avec les autochtones.

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