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La conformité avec la Loi canadienne anti-pourriel

La première étape de l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel (la « Loi anti-pourriel ») a lieu le 1er juillet 2014. Malgré son nom, la Loi anti pourriel ne porte pas uniquement sur ce que nous pourrions généralement considérer comme des « pourriels » ou du courriel non sollicité ou indésirable; elle a une portée plus large et englobe tout message électronique commercial (ou MÉC).

La Loi anti pourriel comporte son lot de nouveaux défis sur le plan de la conformité pour les entreprises qui font usage de MÉC. La loi et ses règlements d’application sont détaillés et complexes.

De plus, comme elle n’a pas encore été soumise à l’épreuve de l’application administrative et de l’interprétation judiciaire, la Loi anti pourriel soulève certaines questions et incertitudes.

Les conséquences de la non-conformité

Pourquoi est-il si important de se conformer à la Loi anti-pourriel ? Il y va de votre réputation, certes, mais s’ajoutent aussi les lourdes conséquences financières d’une violation. Voici des exemples de sanctions prévues par la Loi anti-pourriel :

  • amendes allant jusqu’à 10 millions de dollars par violation pour les entreprises;
  • responsabilité personnelle de chacun des dirigeants et des administrateurs;
  • responsabilité indirecte de l’employeur en cas d’actes fautifs de la part de l’employé;
  • après le 1er juillet 2017, possibilité d’action civile.

Les dispositions la Loi anti-pourriel portant sur les MÉC entrent en vigueur : il est donc très important que vous connaissiez les exigences qu’elles imposent et que vous preniez les mesures nécessaires pour que vous et votre entreprise soyez prêts.

Notre documentation sur la Loi anti-pourriel

Les documents suivants de Davies vous aideront à comprendre les enjeux et les détails de l’application de la Loi anti-pourriel :

Disponible en anglais seulement.

Davies peut vous aider

Davies a aidé des clients de tous les secteurs d’activité à se préparer à l’entrée en vigueur de la Loi anti-pourriel. Notre équipe d’avocats dédiée à l’application de la Loi anti-pourriel peut vous aider à :

  • comprendre l’application et les enjeux de la Loi anti-pourriel dans le cas particulier de votre entreprise;
  • élaborer et mettre en œuvre une stratégie de conformité avec la Loi anti-pourriel qui protégera votre entreprise ainsi qu’offrir une formation à vos employés.

N’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe de Davies spécialiste de la Loi anti-pourriel.

Les renseignements et commentaires fournis aux présentes sont de nature générale et ne se veulent pas des conseils ou des opinions applicables à des cas particuliers. Nous invitons le lecteur qui souhaite obtenir des précisions sur l’application de la loi à des situations particulières à s’adresser à un conseiller professionnel.