Bulletin

Règles canadiennes en matière de fiscalité internationale : choix visant les sociétés étrangères affiliées devant être exercés au plus tard en juin 2014

Auteur : Geoffrey S. Turner

Les sociétés canadiennes ont jusqu’en juin 2014 pour exercer certains choix fiscaux éventuellement importants leur permettant d’appliquer rétroactivement au 20 décembre 2002 les modifications récentes apportées aux règles régissant la réorganisation de sociétés étrangères affiliées prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Les compagnies dont les sociétés étrangères affiliées ont procédé à des distributions, fusions ou liquidations devraient passer en revue ces opérations en vue de déterminer s’il y a lieu d’exercer un ou plusieurs de ces choix.

Nouvelles règles applicables à la réorganisation de sociétés étrangères affiliées

Le processus de modification des règles applicables aux fusions, liquidations et distributions effectuées par des sociétés étrangères affiliées a beaucoup évolué depuis la publication d’un ensemble exhaustif de propositions le 27 février 2004, elles-mêmes fondées sur des propositions rendues publiques en décembre 2002. Le ministère des Finances a par la suite publié une série de lettres d’intention dans lesquelles il a proposé d’autres révisions importantes de ces règles. Les sociétés canadiennes ont dû en conséquence composer avec un degré élevé d’incertitude lors de la planification et de l’exécution de réorganisations visant leurs sociétés étrangères affiliées, car elles devaient envisager les incidences fiscales en vertu de nombreux régimes éventuels, y compris les règles en vigueur à ce moment-là et diverses versions des règles proposées et des modifications à celles-ci.

Le 19 août 2011, le ministère des Finances a publié la version définitive de ses propositions relatives à la réorganisation de sociétés étrangères affiliées. Celles-ci comprenaient des règles élargies quant aux fusions (alinéa 95(2)d.1)), liquidations de niveau inférieur (alinéa 95(2)e)) et liquidations de niveau supérieur (paragraphe 88(3)). On y trouve aussi le nouveau paragraphe 90(2), qui a pour effet de traiter la plupart des distributions au prorata effectuées à l’égard des actions d’une société étrangère affiliée comme des dividendes, ainsi que le nouvel alinéa 5901(2)b) du Règlement, qui permet de choisir que les dividendes soient considérés comme étant versés du surplus antérieur à l’acquisition. Ces propositions visant les sociétés étrangères affiliées ont été, avec quelques modifications, intégrées à un projet de loi technique massif (le projet de loi C-48), puis finalement adoptées le 26 juin 2013.

Occasions de choisir l’application rétroactive

Les nouvelles règles relatives aux sociétés étrangères affiliées s’appliquent généralement à compter du 19 août 2011. Toutefois, le ministère des Finances s’est dit conscient des difficultés rencontrées par les contribuables qui avaient participé à des réorganisations au cours de la longue période d’incertitude, quand on ignorait encore quelle version des règles serait adoptée en bout de ligne. C’est pourquoi un certain nombre des dispositions du projet de loi C-48 permettaient aux contribuables de choisir que les amendements finalement adoptés s’appliquent rétroactivement aux opérations réalisées après le 20 décembre 2002. Ces choix ne peuvent être exercés qu’une seule fois; certains d’entre eux doivent l’être au plus tard le 26 juin 2014 (un an après la sanction royale du projet de loi C-48), tandis que d’autres doivent l’être au plus tard à la date limite de production de la déclaration du contribuable pour l’année d’imposition 2013 (le 30 juin 2014 pour les sociétés dont l’exercice correspond à l’année civile).

Voici les principaux choix offerts :

  • L’alinéa 5901(2)b) du Règlement prévoit la possibilité de choisir que certaines distributions de sociétés étrangères affiliées postérieures au 19 août 2011 soient réputées avoir été versées du surplus antérieur à l’acquisition, venant ainsi réduire le prix de base rajusté des actions, plutôt que comme dividendes versés de soldes de surplus. Le contribuable peut maintenant choisir globalement que cette règle s’applique rétroactivement aux distributions de sociétés étrangères affiliées versées après le 20 décembre 2002, ce qui permettra de traiter les distributions désignées comme des dividendes versés du surplus antérieur à l’acquisition.
  • L’alinéa 95(2)d.1) peut être appliqué rétroactivement aux fusions de sociétés étrangères affiliées après le 20 décembre 2002, afin d’élargir l’application du roulement par rapport aux anciennes règles.
  • L’alinéa 95(2)e) peut être appliqué rétroactivement aux liquidations de sociétés étrangères affiliées de niveau inférieur après le 20 décembre 2002, afin d’élargir l’application du roulement par rapport aux anciennes règles.
  • Le paragraphe 88(3) prévoit une application élargie du roulement des biens distribués dans le cadre de la liquidation d’une société étrangère affiliée de niveau supérieur commencée après le 27 février 2004 que le contribuable choisit de désigner rétroactivement comme une liquidation et une dissolution admissibles. De plus, le contribuable peut maintenant choisir en vertu du paragraphe 88(3.3) de supprimer le produit de disposition, afin de réduire ou d’éviter le gain en capital qui résulterait par ailleurs de l’annulation des actions de la société étrangère affiliée dans le cadre d’une liquidation et une dissolution admissibles.

Par ces divers choix d’application rétroactive, le ministère des Finances a offert aux sociétés canadiennes une occasion importante et unique en ce qui a trait aux opérations de leurs sociétés étrangères affiliés réalisées avant le 19 août 2011. Elles peuvent ne pas tenir compte des règles proposées jusqu’à ce moment-là, et simplement appliquer les règles qui étaient en vigueur au moment de l’opération, malgré leurs restrictions et leurs défauts reconnus. Elles peuvent aussi choisir d’appliquer les nouvelles règles, généralement plus favorables.

Les compagnies ayant des sociétés étrangères affiliées devraient examiner avec soin la question de savoir si elles devraient préciser, confirmer de façon à les protéger ou modifier stratégiquement les incidences fiscales des opérations postérieures au 20 décembre 2002 visant les dividendes, réductions du capital, rachats d’actions, liquidations ou fusions de leurs sociétés étrangères affiliées, en exerçant un ou plusieurs de ces choix avant l’échéance applicable de juin 2014.

Personnes-ressources

Geoffrey S. Turner
Geoffrey S. Turner

Avocat-conseil senior

416.367.6914

Expertise

Connexe

Federal Court of Appeal Says Funding Services Not Subject to GST/HST

4 oct. 2019 - Traduction en cours. In SLFI Group v Canada (2019 FCA 217), the Federal Court of Appeal (FCA) overturned a Tax Court of Canada (TCC) decision and ruled that a group of Canadian mutual funds (Funds) was not required to self-assess GST/HST on funding services provided by a U.S. entity, because...