Bulletin

Nation Tsilhqot’in c. C.-B. : le Canada reconnaît un premier titre ancestral

Auteurs : Alexandria J. Pike et Sarah V. Powell

Le 26 juin 2014, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a accueilli l’appel de la Nation Tsilhqot'in, confirmant son titre ancestral sur des parcelles de terres publiques en Colombie-Britannique. Les revendications de titres ancestraux antérieures à cet arrêt-clé ne satisfaisaient pas au critère rigoureux adopté par la CSC en 1997 dans l’affaire Delgamuukw relativement au titre ancestral sur des terres, à savoir que les demandeurs autochtones doivent faire état d’une occupation suffisante, continue et exclusive antérieure à l’affirmation de la souveraineté.‎ Ayant démontré que ses ancêtres semi-nomades avaient utilisé les terres pour la chasse, la pêche et la cueillette avant l’affirmation de la souveraineté à l’exclusion de toute autre personne et qu’elle utilise toujours ces terres de nos jours, la Nation Tsilhqot’in a obtenu la reconnaissance du titre ancestral lui garantissant le droit de contrôler ces terres.

La décision confirme l’obligation de consultation et d’accommodement de l’intérêt autochtone qui incombe à la Couronne à l’égard de ces terres. Qui plus est, la décision précise que l’exploitation des ressources sur des terres visées par un titre ancestral serait assujettie au consentement du titulaire du titre. En l’absence de consentement, la Couronne ne peut porter atteinte au titre ancestral établi que si elle démontre que l’atteinte sert l’intérêt général du public en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Couronne doit établir que l’atteinte poursuit un objectif public impérieux et réel et que celle-ci est compatible avec l’obligation fiduciaire qu’a la Couronne envers le titulaire du titre ancestral.

La CSC a demandé qu’une approche adaptée aux particularités culturelles soit adoptée pour évaluer le titre, reconnaissant l’intention et la capacité de la Nation Tsilhqot’in de garder le contrôle de la région. En confirmant une approche fondée sur l’utilisation du territoire pour analyser le titre ancestral (c’est-à-dire plutôt que de s’appuyer sur l’utilisation établie de certains sites), cette décision donne des directives importantes aux gouvernements et aux promoteurs :

« … le tribunal doit veiller à ne pas perdre de vue la perspective autochtone, ou à ne pas la dénaturer, en assimilant les pratiques ancestrales aux concepts rigides de la common law, ce qui irait à l’encontre de l’objectif qui consiste à traduire fidèlement les droits que possédaient les Autochtones avant l’affirmation de la souveraineté en droits juridiques contemporains équivalents. »

Les préoccupations concernant des restrictions généralisées en matière d’exploitation issues de cette décision sont vraisemblablement prématurées. S’agissant de l’intérêt du public qui pourrait justifier une atteinte au titre ancestral, la CSC a confirmé sa décision dans l’affaire Delgamuukw portant qu’il faudrait examiner au cas par cas l’extension de l’agriculture, de la foresterie, de l’exploitation minière, de l’énergie hydroélectrique et de l’infrastructure. Dans le cas qui nous occupe, l’adoption du cadre de gestion des forêts et des récoltes de la Colombie-Britannique et son application aux terres visées par le titre ancestral de la Nation Tsilhqot’in ne satisfaisaient pas au critère. Les conclusions du tribunal inférieur ont été confirmées à l’égard de l’intérêt limité du public (sur les plans économique et écologique) découlant du régime de foresterie, et la CSC a statué que les restrictions imposées par celui-ci seraient indûment rigoureuses et refuseraient ses droits à la Nation Tsilhqot’in.

Il faudrait peut-être accorder plus d’attention à l’affirmation de la CSC selon laquelle le titulaire d’un titre ancestral et un gouvernement autorisant l’exploitation des terres doivent s’assurer que cette exploitation ne prive pas les générations futures du contrôle ou du bénéfice des terres. Nous pouvons nous attendre à ce que l’épuisement de ressources précises et le tracé de projets de développement envisagés soient soumis à un examen approfondi.

Arrivant au terme d’une bataille juridique de 20 ans, l’issue favorable à la Nation Tsilhqot’in en l’espèce marque le franchissement d’une autre étape cruciale pour ce qui est de la reconnaissance des droits ancestraux au Canada et fournit des directives d’importance quant à la façon dont les notions de suffisance, de continuité et d’exclusivité seront appliquées aux revendications de titres ancestraux partout au Canada. L’exploitation des ressources sur des terres où le titre ancestral n’a pas été établi (principalement en Colombie-Britannique et dans l’Est du Canada, mais aussi dans des régions de l’Ontario, du Québec et du Nord) nécessitera un meilleur engagement envers les questions autochtones, un intérêt du public précis et la protection de l’utilisation autochtone future.

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