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Le Canada augmente à un milliard de dollars la responsabilité des exploitants d’installations nucléaires et des exploitants de pétrole et de gaz extracôtiers

Auteurs : Sarah V. Powell, Alexandria J. Pike et Marc-André Boutin

Le 30 janvier 2014, le gouvernement fédéral a de nouveau déposé la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire dans le cadre du projet de loi C-22 visant à remplacer le régime actuel de responsabilité pour les dommages causés par les accidents nucléaires. Le projet de loi C-22 vise également à modifier le régime actuel de responsabilité applicable au pétrole et au gaz extracôtiers.

Concernant les modifications proposées du régime de responsabilité en matière nucléaire, la teneur du projet de loi C-22 reprend globalement celui de quatre projets de loi antérieurs que le gouvernement fédéral a déposés depuis 2007 en vue de remplacer la Loi sur la responsabilité nucléaire actuelle. Chacun des projets de loi antérieurs est mort au feuilleton, y compris le projet de loi C-15, déposé en 2010 (mort au feuilleton lorsque le Parlement a été dissous en mars 2011) et constituant la tentative la plus récente du gouvernement à cet égard.

La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire proposée met à jour le régime à plusieurs égards :

  • Dès l’entrée en vigueur du projet de loi C-22, la Loi fera passer de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars l’indemnité maximale que doit payer l’exploitant d’une installation nucléaire aux tiers selon le régime de responsabilité absolue (c’est-à-dire que l’indemnité est payable malgré l’absence de négligence ou de faute).
  • Cette limite de responsabilité absolue passera à 750 millions de dollars un an après l’entrée en vigueur du projet de loi C-22, à 850 millions de dollars après deux ans puis à 1 milliard de dollars après trois ans. Le gouvernement doit ensuite réviser cette limite au moins aux cinq ans.
  • Les exploitants devront conserver une assurance (ou une garantie substitutive) couvrant jusqu’à la limite de responsabilité.
  • Le projet de loi C-22 prolonge à 30 ans le délai de prescription applicable au dépôt d’une poursuite pour lésions corporelles (les autres dommages demeurant assujettis à un délai de prescription de 10 ans).

Le projet de loi C-22 harmonisera le régime de responsabilité en matière nucléaire du Canada avec le régime mondial de responsabilité prévu par la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Le Canada a signé cette convention en décembre 2013 et l’adoption du projet de loi C-22 lui permettra de la ratifier. En vertu de cette convention, un pays signataire doit faire en sorte qu’une indemnisation soit possible pour les dommages qu’un incident nucléaire survenant dans ce pays cause à l’extérieur du pays. Une fois la convention ratifiée, le Canada pourra établir une relation avec les États-Unis, qui en sont déjà partie, relativement à la responsabilité civile en matière nucléaire.

Le projet de loi C-22 modifie également le régime de responsabilité applicable au pétrole et au gaz extracôtiers. La responsabilité afférente aux dommages découlant d’une faute ou de la négligence est illimitée, mais les exploitants de pétrole et de gaz extracôtiers ont actuellement une responsabilité absolue de 30 millions de dollars pour les secteurs extracôtiers de l’Atlantique et de 40 millions de dollars pour l’Arctique. La responsabilité absolue pour les deux secteurs passera à un milliard de dollars.

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