Bulletin

Le Canada et les États-Unis concluent un accord intergouvernemental pour la mise en application de la FATCA

Auteurs : R. Ian Crosbie, Nathan Boidman, Michael N. Kandev, Peter Glicklich, Abraham Leitner et Raj Juneja

Le Treasury Department des États-Unis et le gouvernement du Canada ont annoncé le 5 février que le Canada et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental (AIG) pour mettre en application les dispositions de la loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cet accord, de type « modèle I », prévoit un échange d’information direct entre les États-Unis et le Canada, l’information pertinente étant recueillie par chaque gouvernement auprès de ses institutions financières locales au sujet des détenteurs de comptes qui sont des contribuables américains ou canadiens. Le Canada voulait, semble-t-il, limiter ses obligations de divulgation aux détenteurs de comptes qui sont des résidents américains; malheureusement, l’AIG impose effectivement au Canada des obligations de déclaration en ce qui a trait aux citoyens américains résidant au Canada. Les principales bénéficiaires de l’AIG sont les institutions financières (IF) canadiennes, car elles n’auront pas à conclure avec l’Internal Revenue Service (IRS) des accords individuels d’IF en vertu de la FATCA. Les IF canadiennes devront malgré tout s’enregistrer sur le portail Web de l’IRS dans le cadre de la FATCA pour obtenir leur numéro d’identification d’intermédiaire global (Global Intermediary Identification Number ou GIIN) pour éviter d’être soumises aux règles sur la retenue d’impôt des paiements d’origine américaine, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Les dispositions que le législateur canadien doit adopter pour donner effet à cet accord ont été publiées sous forme de projet.

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