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Les ACVM annoncent le maintien à 10 % du seuil de déclaration selon le système d’alerte

Auteurs : Patricia L. Olasker, Jennifer F. Longhurst , Melanie A. Shishler, Neil Kravitz et J. Alexander Moore

Dans une mise à jour publiée le 10 octobre 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé qu’elles n’abaisseraient pas le seuil de déclaration selon le système d’alerte canadien pour le faire passer de 10 % à 5 % comme elles l’avaient proposé dans le cadre d’une série de modifications au régime soumises pour consultation en mars 2013. En plus de maintenir le seuil de déclaration à 10 %, les ACVM ont décidé de ne pas donner suite à la proposition qui aurait forcé un actionnaire à inclure les « dérivés équivalents à des actions » (comme les swaps sur rendement total) dans le calcul de sa propriété d’actions visant à établir s’il a franchi le seuil de déclaration selon le système d’alerte.

L’annonce des ACVM sera généralement accueillie avec enthousiasme par la communauté financière qui s’était largement opposée à plusieurs aspects des projets de modification, en particulier le seuil de 5 % et l’inclusion des dérivés équivalents à des actions dans le calcul du seuil de déclaration. En revanche, les émetteurs canadiens avaient appuyé le seuil de 5 %. Les ACVM ont reçu plus de 70 mémoires à la suite de la publication des projets de modification, dont un livre blanc (disponible en anglais seulement) approfondi présenté par la Managed Funds Association (MFA) et l’Alternative Investment Management Association (AIMA), qui étaient représentées par Davies.

Notant que les intervenants avaient généralement appuyé l’objectif des ACVM, soit l’atteinte d’une plus grande transparence, les ACVM ont déclaré dans leur annonce qu’elles donneraient suite aux autres éléments des projets de modification qui accroîtront la transparence grâce aux mesures suivantes :

  • la déclaration des diminutions de 2 % de la propriété de titres sera désormais obligatoire;
  • la déclaration de l’abaissement du pourcentage de propriété d’un actionnaire sous le seuil de déclaration sera désormais obligatoire;
  • les investisseurs institutionnels admissibles seront exclus du régime de déclaration mensuelle lorsqu’ils ont l’intention de solliciter des procurations;
  • les prêteurs en vertu de mécanismes de prêt de titres visés seront dispensés des obligations d’information;
  • les emprunteurs en vertu de mécanismes de prêt de titres seront dispensés, dans certaines circonstances, des obligations d’information;
  • des indications clarifiant l’application actuelle des obligations de déclaration selon le système d’alerte à certains dérivés seront ajoutées, et la déclaration des dérivés dans la déclaration selon le système d’alerte sera désormais obligatoire;
  • l’information à fournir dans la déclaration selon le système d’alerte sera enrichie;
  • le délai pour déposer la déclaration et les communiqués selon le système d’alerte sera clarifié.

L’annonce des ACVM fait suite à la déclaration d’un membre de la Securities and Exchange Commission des États-Unis qui a affirmé la semaine dernière qu’il est peu probable que la SEC renforce la Rule 13d, soit le régime de système d’alerte, en raccourcissant le délai de déclaration, qui est de 10 jours. La Rule 13d oblige les investisseurs non passifs à déclarer la propriété d’actions de sociétés ouvertes qui représentent plus de 5 % du capital de ces sociétés mais, contrairement aux règles canadiennes, elle accorde aux actionnaires un délai de 10 jours pour ce faire après qu’ils ont franchi le seuil de 5 %. Le délai de déclaration de 10 jours permet aux actionnaires de continuer d’acheter des actions après avoir franchi le seuil de 5 %, dans certains cas jusqu’à un taux de propriété dépassant le cap de 10 %.

Les ACVM entendent publier la version définitive du règlement mettant en œuvre ces modifications au cours du deuxième trimestre de 2015.

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