Bulletin

L’ARC fixe la date à laquelle doivent cesser les déclarations de TPS/TVH des coentreprises par des sociétés prête-nom

Auteurs : Paul Lamarre , Neal H. Armstrong et Fred Purkey

L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a annoncé qu’après 2014 il n’y aura plus de tolérance administrative à l’égard de tout arrangement aux termes duquel une société prête-nom produit les déclarations de TPS/TVH et verse la TPS/TVH pour une coentreprise.

Contexte

Lorsqu’une coentreprise est admissible (comme dans le cas de la copropriété d’immeubles de location et de diverses formes de coentreprises dans le secteur des ressources naturelles), la plupart des opérations d’achat et de vente réalisées pour son compte peuvent être incluses dans la déclaration de TPS/TVH d’un « participant » à la coentreprise lui aussi admissible, soit la personne que les coentrepreneurs ont désignée comme étant l’« entrepreneur » de la coentreprise pour les besoins de la TPS/TVH. Une règle très semblable s’applique pour la TVQ. En faisant ce choix, la coentreprise évite l’inconvénient de devoir déclarer ses résultats de manière proportionnelle dans les déclarations de TPS/TVH (ou de TVQ) de chacun des coentrepreneurs.

Il arrive souvent, surtout dans le cas des coentreprises immobilières, que l’entrepreneur nommé pour les besoins de la TPS/TVH soit une société prête-nom ou une « simple fiducie ». Or, l’ARC a fait savoir dans le cadre de certaines interprétations récentes que cette pratique est contraire à son interprétation de la disposition pertinente. Selon sa pratique administrative, l’ARC s’est jusqu’à présent généralement abstenue de cotiser les coentrepreneurs à l’égard de leur quote-part des sommes à remettre au titre de ces taxes payables par la coentreprise dans la mesure où le montant exact des taxes figurait dans la déclaration de l’entrepreneur nommé à cette fin et avait été remis dans le cadre de cette déclaration.

Échéance de décembre 2014

Comme l’ARC a annoncé qu’elle cessera sa tolérance administrative à l’égard de ces arrangements après la fin de l’année, ceci obligera les coentrepreneurs à revoir les arrangements concernant leur coentreprises pour veiller à ce que ceux-ci demeurent conformes aux politiques de l’ARC. Il leur faudra aussi songer à restructurer les arrangements non conformes d’ici 2015.

Personnes-ressources

Expertise

Connexe

Federal Court of Appeal Says Funding Services Not Subject to GST/HST

4 oct. 2019 - Traduction en cours. In SLFI Group v Canada (2019 FCA 217), the Federal Court of Appeal (FCA) overturned a Tax Court of Canada (TCC) decision and ruled that a group of Canadian mutual funds (Funds) was not required to self-assess GST/HST on funding services provided by a U.S. entity, because...