Bulletin

La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique adopte une approche hybride dans son ordonnance visant le régime de droits d’Augusta

Auteurs : Gilles R. Comeau, Peter Hong et Kevin J. Thomson

Le 2 mai 2014, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la « BCSC ») a décidé de permettre le maintien en vigueur du régime de droits des actionnaires d’Augusta Resource Corporation (« Augusta ») pour au moins 156 jours après l’annonce de l’offre d’achat non sollicitée de HudBay Minerals Inc. (« HudBay ») visant les actions d’Augusta. L’ordonnance de la BCSC a été délivrée lors d’une audience tenue peu après l’approbation du maintien du régime de droits par les actionnaires d’Augusta.

HudBay, qui détient environ 16 % des actions d’Augusta, a renoncé à la condition de dépôt minimal, prévue dans son offre, pour la durée de la période de validité initiale de celle-ci. Le conseil d’administration d’Augusta a recours au régime de droits afin d’empêcher HudBay d’acquérir une position de blocage minoritaire alors qu’Augusta est en voie de finaliser l’obtention des permis nécessaires à la poursuite de son projet cuprifère Rosemont et qu’elle mène un processus de recherche de solutions de rechange stratégiques. Augusta s’est engagée à renoncer à son régime de droits ou à y mettre fin pour permettre le déroulement de toute offre si au moins la majorité des actions d’Augusta, à l’exclusion des actions détenues par l’initiateur, sont déposées en réponse à l’offre, à la condition que l’initiateur annonce publiquement ce fait et qu’il prolonge son offre pour au moins 10 jours ouvrables.

Les actionnaires d’Augusta ont eu l’occasion de voter sur le maintien du régime de droits dans le contexte de l’offre de HudBay à l’assemblée des actionnaires tenue le 2 mai 2014, soit trois jours avant ce qui avait été déclaré comme étant l’expiration « définitive » de l’offre de HudBay. Lors de cette assemblée, 94 % des voix ont été exprimées en faveur d’une résolution approuvant le maintien du régime de droits jusqu’à la prochaine assemblée annuelle des actionnaires en 2015, 73,8 % des droits de vote rattachés aux actions en circulation ayant été exercés en faveur de la résolution, dans chaque cas, à l’exclusion des actions détenues par HudBay.

La BCSC a ordonné que le régime de droits d’Augusta ne soit pas frappé d’une interdiction d’opérations, sauf si HudBay prolonge son offre jusqu’au 16 juillet 2014 et si HudBay prolonge son offre de 10 jours dans le cas où elle prendrait livraison d’actions déposées en réponse à celle-ci. Si ces conditions sont remplies par HudBay, le régime de droits d’Augusta sera frappé d’une interdiction d’opérations le 15 juillet 2014.

Le 5 mai 2014, HudBay a modifié son offre pour en reporter la date d’expiration au 16 mai 2014. HudBay devra prolonger son offre de deux mois supplémentaires afin de remplir les conditions imposées par la BCSC.

Les motifs de la décision de la BCSC, qui n’ont pas encore été publiés, seront très attendus compte tenu des approches divergentes adoptées précédemment par les autorités en valeurs mobilières en Ontario et en Alberta, d’une part, et en Colombie-Britannique, d’autre part, au sujet de l’incidence de l’appui des actionnaires accordé à un régime de droits contrant une offre hostile, ainsi que compte tenu du projet de Règlement 62-105 publié par la suite par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Dans les affaires Pulse Data Inc. et Neo Material Technologies Inc., la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, respectivement, ont permis le maintien des régimes de droits adoptés par le conseil d’administration des sociétés cibles en raison de l’appui écrasant qu’avaient exprimé les actionnaires en faveur de leur maintien dans le contexte d’une offre hostile. Dans l’affaire Lions Gate Entertainment Corp., deux des trois membres du groupe de décideurs de la BCSC ont exprimé des réserves concernant les décisions rendues dans les affaires Pulse Data et Neo Material en raison du virage apparent qu’elles opéraient par rapport aux principes voulant que les actionnaires doivent en fin de compte avoir l’occasion de décider s’ils acceptent ou non de déposer leurs actions en réponse à une offre publique d’achat et que les conseils de sociétés cibles ne puissent pas dire « tout simplement non » à des offres non sollicitées.

À la suite de ces décisions, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié le projet de Règlement 62-105, qui modifierait la réglementation des régimes de droits des actionnaires au Canada. Le projet transférerait aux actionnaires le processus décisionnel relatif aux régimes de droits, qui relève en ce moment des autorités en valeurs mobilières, afin de permettre le maintien d’un régime de droits adopté par un conseil cible, à condition que l’approbation des actionnaires soit obtenue dans des délais prescrits.

Dans l’affaire d’Augusta, la BCSC a clairement donné du poids au vote des actionnaires d’Augusta, car la période de validité du régime de droits d’Augusta qui a été approuvée est considérablement plus longue que le délai de 45 à 70 jours suivant l’annonce d’une offre hostile qui est typiquement accordé par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Toutefois, la BCSC n’est pas allée jusqu’à donner plein effet au vote des actionnaires d’Augusta, qui était favorable au maintien du régime de droits jusqu’à la prochaine assemblée annuelle des actionnaires en 2015.

Davies agit en qualité de conseiller d’Augusta dans sa défense contre l’offre hostile présentée par HudBay.

Personnes-ressources

Connexe